Le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) réunit les Président.e.s et/ou Représentant.e.s de haut niveau des autorités de régulation nationales de l’audiovisuel. Conformément à son statut, l’ERGA fournit une expertise technique à la Commission européenne concernant la mise en œuvre cohérente de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) dans tous les Etats membres, ainsi que toute question relative aux services des médias audiovisuels. En outre, l’ERGA remplit les tâches suivantes : partager les expériences et les bonnes pratiques concernant l’application du cadre réglementaire en matière de services des médias audiovisuels, en ce compris l’accessibilité et l’éducation aux médias ; coopérer et fournir aux membres les informations nécessaires pour l’application de la directive SMA, émettre des avis sur les aspects techniques et factuels.
Les membres de l’ERGA sont aussi bien des régulateurs de pays membres de l’Union européenne que de pays de l’EFTA (European Free Trade Association) membres de l’EEA (European Economic Area) : l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. L’ERGA compte également des membres observateurs : l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Suisse et la Turquie. Seuls les régulateurs des pays membres de l’ERGA ont un droit de vote.
Pour plus de détails sur les membres, veuillez consulter la rubrique dédiée sur le site de l’ERGA.
L’ERGA : qui fait quoi
Pour porter son programme de travail, l’ERGA a mis en place trois sous-groupes et un groupe d’action avec des missions et objectifs spécifiques.
Le sous-groupe 1, présidé par l’autorité de régulation italienne (AGCOM), a pour mission principale de soutenir l’implémentation de la directive sur les services de médias audiovisuels avec une attention particulière sur les plateformes de partage de vidéos.
Le sous-groupe 2 est dirigé par l’autorité de régulation française (ARCOM) et s’est donné trois grandes priorités. Premièrement, il développe la position de l’ERGA en lien avec la future proposition du European Media Freedom Act (EMFA). Ensuite, le sous-groupe suit de près les discussions autour du Digital Services Act et s’assure de promouvoir les points de vue de l’ERGA sur ce projet de régulation majeur. Enfin, il poursuit la réflexion et fera des propositions relatives au futur de l’ERGA pour assurer son bon fonctionnement.
Le sous-groupe 3, présidé par l’autorité de régulation slovaque (CBR), prépare la position de l’ERGA sur les propositions du règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité politique. Il a aussi l’importante mission de contribuer au développement du nouveau code des bonnes pratiques sur la désinformation et son suivi. À cet égard, le sous-groupe est activement impliqué dans une task force envisagée par la Commission dans le but de renforcer ce code.
Enfin, un groupe d’action spécifique, dirigé par l’autorité de régulation tchèque (RRTV), assure l’implémentation du Memorandum of Understanding de l’ERGA (MoU) adopté en décembre 2020. Ce groupe renforcera aussi la collaboration entre les régulateurs nationaux de l’Union dans le cadre du MoU. Ce renforcement devrait aider à assurer l’implémentation efficace du cadre régulatoire européen et particulièrement la directive sur les services de médias audiovisuels.
L’année 2021 de l’ERGA
L’année 2021 a été marquée par le renouvellement de la confiance accordée au CSA à la Vice-Présidence de l’ERGA (Groupe européen des régulateurs de l’audiovisuel) et ce, pour la deuxième année consécutive.
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Le Digital Services Act
Aux côtés de son homologue allemand, Dr. Tobias Schmid alors Président du réseau européen, Karim Ibourki en tant que Président du CSA s’est impliqué sur de nombreux dossiers dont le plus emblématique au niveau européen : le Règlement sur les services numériques (Digital Services Act en anglais). Ce dossier revêt une importance majeure, car ce règlement tend à imposer de nouvelles obligations, notamment aux fournisseurs de services d’hébergement en ce compris les plateformes en ligne, afin de garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance. De plus, il semble opportun de rappeler que contrairement à une directive européenne, le règlement s’applique dans le droit interne des Etats membres directement après son entrée en vigueur. Son impact sur les législations locales est donc très important.
À la suite de la publication de la proposition législative par la Commission européenne le 15 décembre 2020, l’ERGA s’est attelée à :
- Élaborer une déclaration commune sur le DSA, publiée au mois de mars 2021 ;
- Présenter des propositions communes visant à renforcer le volet « régulation du contenu en ligne » du DSA, publiées au mois de juin 2021 ;
- Dresser un état des lieux des négociations au sein du Parlement européen faisant l’objet d’un rapport publié au mois de décembre 2021 ;
- Rédiger un rapport interne portant sur le futur de l’ERGA sur la base d’un questionnaire adressé à l’ensemble des membres.
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Conférence
En complément aux échanges avec les autres autorités de régulation nationales, les réflexions du CSA ont également été nourries par les analyses d’experts et d’expertes académiques présentées lors de la conférence du mois de juin 2021 intitulée « The evolution of the European Audiovisual Legal Framework – Strenghts and weaknesses in the proposed regulation of online content and digital economy » et organisée dans le cadre du sous-groupe 2 de l’ERGA (sous l’égide du CSA français, nouvellement dénommé l’ARCOM).
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Désinformation
Outre le contenu illicite couvert par le Règlement sur les services numériques, l’ERGA s’est également concentré sur le contenu préjudiciable, en particulier sur la désinformation. Dans le cadre des travaux du sous-groupe 3 et sous l’égide de l’autorité de régulation slovaque, l’ERGA a notamment monitoré l’effectivité du Code de bonnes pratiques concernant la désinformation en ligne portant sur la COVID 19. Les résultats de ce monitoring ont été présentés dans deux rapports adoptés aux mois de novembre et de décembre 2021. À cette occasion, l’ERGA s’est accordé sur une liste de 10 recommandations adressées aux signataires et à la Commission européenne, en vue de l’adoption du Code de bonnes pratiques sur la désinformation révisé, initialement prévu pour la fin de l’année 2022 et finalement postposé à la fin du mois de mars 2022.
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Mise en œuvre de la directive sur les services de médias audiovisuels
Les membres du sous-groupe 1, dont le CSA fait partie, ont continué à travailler sur la mise en œuvre de la Directive sur les services de médias audiovisuels révisée. Le CSA s’est d’ailleurs chargé de la rédaction du rapport portant sur la transposition et la mise en œuvre de l’article 13 (1) de la nouvelle Directive SMA, concernant la proéminence des œuvres européennes dans les catalogues des services de médias audiovisuels à la demande. Ce rapport s’est notamment basé sur les réponses au questionnaire rempli par les différentes autorités de régulation nationales qui sont membres dudit sous-groupe. De plus, le CSA a porté une attention particulière aux chantiers portant sur les plateformes de partage de vidéos notamment en prenant part à la rédaction du rapport portant sur l’analyse et les recommandations concernant la régulation des vloggers adopté en décembre 2021.
En parallèle, les membres de l’ERGA se sont intéressés au partage d’expériences et de bonnes pratiques concernant l’éducation aux médias tel que prévu dans la Directive SMA révisée. Un groupe d’action a notamment été créé à cet effet et un rapport sur l’éducation aux médias a été adopté en décembre 2021. À titre informatif, la section 4 du rapport présente une boîte à outils pour les plateformes de vidéos.
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Coopération entre les régulateurs nationaux au sein de l’ERGA
Pour la première fois depuis son adoption en décembre 2020, l’ensemble des membres de l’ERGA ont eu l’opportunité d’utiliser le Memorandum of Understanding (MoU) – protocole de coopération entre les membres du réseau européen. Par ce biais, les autorités de régulation nationales s’offrent une assistance mutuelle et échangent des informations dans les affaires transfrontalières. Un groupe d’action a notamment été créé à cet égard au sein de l’ERGA. Le CSA a fait usage du MoU pour ce qui concerne l’application de l’article 13 (2) de la Directive sur les services de médias audiovisuels révisée portant sur les contributions financières des services de médias audiovisuels.
Par ailleurs, le CSA s’est intéressé de près à l’outil d’intelligence artificielle développé par l’autorité de régulation allemande faisant de la sorte écho au constat partagé par l’ERGA et l’EPRA sur la nécessité, pour les autorités de régulation nationales, d’adopter ce type d’instrument en vue d’assurer une supervision efficace des services audiovisuels. Le DLM allemand en a d’ailleurs fait une démonstration auprès de l’ensemble des membres de l’ERGA à l’occasion de la session plénière du mois de décembre 2021. Une session complémentaire a spécialement été organisée pour l’ensemble des équipes du CSA. À titre exemplatif, cet outil a permis de détecter pas moins de 13 676 infractions potentielles dont 7 629 infractions confirmées, entre les mois de mars et novembre 2021.
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2022 : préparation de la présidence du CSA à l’ERGA
L’année 2021 s’est clôturée avec l’élection à l’unanimité du Président du CSA, Karim Ibourki, à la Présidence de l’ERGA lors de la session plénière du 2 décembre 2021. À cette occasion, le CSA a notamment présenté les priorités du programme de travail du réseau européen qu’il a définies pour l’année 2022. Depuis janvier 2022, le CSA prend donc en charge la Présidence du groupe et coordonne les différents groupes de travail et ses missions, en ce compris la communication de l’ERGA. Pour ce faire, la Présidence de l’ERGA a nécessité une préparation en amont de la part du CSA et ce dès le mois de septembre 2021. Plusieurs ateliers ont été organisés, aussi bien avec la Présidence allemande d’alors et le Secrétariat de la Commission européenne.
La Présidence du CSA à l’ERGA s’inscrit dans une période très importante sur le plan de l’évolution du cadre législatif européen des médias. En 2022, l’ERGA sera impliqué dans bon nombre de dossiers législatifs. Il s’agira de continuer à travailler sur le Règlement sur les services numériques, sur la nouvelle proposition de règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique, ainsi que sur le futur acte législatif intitulé « European Media Freedom Act ». L’ERGA continuera également à se concentrer sur la mise en œuvre de la Directive SMA révisée, le Code de bonnes pratiques sur la désinformation, l’éducation aux médias et le Memorandum of Understanding entre les régulateurs nationaux.