Actuellement, le paysage radiophonique de la Fédération Wallonie-Bruxelles est constitué des radios en réseau de la RTBF, de radios privées en réseau, de radios privées indépendantes et de webradios privées et publiques.
Les radios sont dites « en réseau » quand elles utilisent un réseau de fréquences pour diffuser leur service. En FM, on distingue 3 structures de réseaux différentes pour les radios privées qui leur permettent de couvrir soit l’ensemble du territoire francophone (« réseaux à couverture théorique communautaire1 »), soit les territoires les plus densément peuplés (« réseaux à couverture théorique urbaine1 »), soit une province (« réseaux à couverture théorique provinciale ou pluriprovinciale1 »). En DAB+, les radios en réseau ont toutes une couverture communautaire à l’exception des réseaux provinciaux qui conservent une couverture provinciale.
Les radios indépendantes quant à elles, ont une couverture locale qui est plus importante en DAB+ qu’en FM.
La notion de webradio inclut les services disponibles via internet, en streaming ou à la demande (podcast).
Pour émettre en FM et/ou en DAB+, les places étant limitées, les radios privées sont soumises à des procédures d’appel d’offres pour être autorisées. Pour les webradios, la procédure est plus légère puisqu’elles doivent seulement déclarer leur service auprès du Collège d’autorisation et de contrôle du CSA.
L’ensemble des radios privées (en réseau, indépendantes et webradios) sont régies par le Décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos.
La RTBF quant à elle dispose de capacités déterminées par le Gouvernement pour mettre en œuvre ses services radiophoniques conformément aux missions de service public définies dans son contrat de gestion.
Paysage :
- Radios publiques :
- 5 radios en FM et DAB+
- 4 radios uniquement en DAB+
- une dizaine de webradios, déclinaisons thématiques de certains services
- Radios privées :
- Radios en réseau :
- Communautaires : 4 radios en FM et DAB+ et 4 radios uniquement en DAB+
- Provinciales : 4 radios en FM et DAB+
- Urbains : 2 radios en FM et en DAB+. En DAB+, ces deux radios ont une couverture communautaire.
- Radios indépendantes : 85 radios indépendantes sont autorisées
- 68 en FM et en DAB+
- 11 uniquement en FM
- 6 uniquement en DAB+
- Webradios : à ce jour, une soixantaine de webradios se sont déclarées auprès du CSA. Une moitié sont des déclinaisons des radios en réseau, l’autre moitié sont des projets indépendants.
Une plus grande visibilité des artistes locaux dans nos radios
2021 a notamment été marquée par l’entrée en vigueur d’un nouveau décret relatif aux médias audiovisuels. Le texte comporte deux évolutions importantes en matière de quotas de diffusion d’œuvres musicales émanant d’artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) pour les radios privées (indépendantes et en réseau). L’objectif est de renforcer la présence des artistes de la FWB sur les ondes et de garantir la richesse, la vitalité et la viabilité du secteur musical – et culturel par extension.
L’ancien décret prévoyait de diffuser annuellement au moins 6% d’œuvres musicales émanant d’artistes de la FWB. Désormais, la proportion de ces œuvres devra passer progressivement de 6 à 10 % pour les radios en réseau et de 6 à 8 % pour les radios indépendantes, d’ici 2026. Notons que ces chiffres sont des seuils minimums. En réalité, beaucoup de radios ont pris des engagements supérieurs à ceux-ci.
La seconde évolution vise à s’assurer que la musique issue de la FWB soit diffusée en journée, en fixant la répartition de ces titres entre le jour et la nuit. Les radios doivent donc désormais diffuser les trois quarts (75%) de leur engagement entre 6h et 22h.
Ces évolutions évidemment ont un impact sur l’organisation du contrôle des radios indépendantes. Le CSA a donc travaillé à améliorer les processus de reporting et de contrôle tout en facilitant la compréhension et la mise en œuvre de ce nouveau cadre réglementaire par les radios malgré un contexte difficile.
En effet, la crise sanitaire persistante a aggravé les difficultés déjà importantes auxquelles les éditeurs étaient confrontés. Les secteurs de la culture et de l’événementiel à l’arrêt, les radios vivant de la publicité locale ont vu leur chiffre d’affaires réduire drastiquement. Le CSA a continué de mesurer l’impact de la crise sur l’audiovisuel belge francophone afin de pouvoir proposer des informations fiables sur le secteur au public et aux décid.eur.euse.s.
Dans cette situation difficile et touchant les radios de manières différentes en fonction de leur modèle économique, le CSA a continué à donner la priorité à l’écoute et à la bienveillance afin de garder un lien fort avec les régulés, quel que soit leur profil et de trouver des solutions adaptées à chaque situation.
Etude
Le Baromètre Egalité-Diversité en Radio
Le 4 mars 2021, le CSA a publié les résultats d’un double Baromètre consacré à la radio. Le premier volume dresse un état des lieux de l’égalité et de la diversité dans les programmes des services radiophoniques à la lumière des critères de genre, d’origine, d’âge, de catégorie socio-professionnelle et de handicap. Le deuxième volume se penche, quant à lui, sur la représentation des femmes et des hommes au sein de la communication commerciale diffusée en radio. Une première pour le CSA dont les précédents Baromètres de l’égalité et de la diversité étaient dédiés aux programmes et à la communication commerciale en télévision.
Pour en savoir plus, consultez la thématique Etudes et recherches de ce rapport annuel
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Activité régulatoire Radio
Appel d’offres “Bruxelles 104.3 MHZ”
A la suite de l’appel d’offre global de 2019, un appel d’offre complémentaire (dit « FM 2021 ») a été lancé pour l’attribution de la radiofréquence analogique indépendante « BRUXELLES 104.3 MHz », qui n’avait pas pu être intégrée dans l’appel d’offre global ni dans l’appel d’offre « 2019bis » dès lors que l’autorisations de son titulaire n’était pas encore arrivée à échéance lors de ces derniers. L’autorisation n’a été délivrée que le 21 janvier 2022 (à l’ASBL BX FM), mais les décisions concernant la recevabilité et la conformité des dossiers de candidature reçus ont été rendues en 2021.
Recommandation
6 août 2021
Recommandation relative à la diversité du paysage radiophonique et à l’équilibre des formats
Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres destinée à assigner la radiofréquence « BRUXELLES 104.3 MHz » à une radio indépendante, le CSA a adopté une nouvelle recommandation relative à la diversité du paysage radiophonique et à l’équilibre des formats de radios dans le traitement des offres, en application de l’article 9.1.2-3, § 1er, 12° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos. Cette recommandation actualise les recommandations antérieures concernant la manière dont le régulateur « veille à assurer une diversité du paysage radiophonique et un équilibre entre les différents formats de radios, à travers l’offre musicale, culturelle et d’information » dans l’examen des demandes d’autorisation et l’attribution de l’autorisation d’émettre. La définition des formats de radios renvoie aux définitions établies dans les recommandations antérieures, et les règles de répartition des formats dans chaque zone s’appuient sur une logique identique aux précédentes recommandations du CSA en cette matière.
Décisions
30 septembre 2021
Décisions de recevabilité
BRUXELLES 104.3 MHz, les six candidatures sont recevables – CSA Belgique
14 octobre 2021
Décisions de conformité
21 janvier 2022
Décisions d’autorisation
Décision Radio Maria Wallonie SPRL
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Nouveaux services
Accusés de réception de déclarations
En 2021, le CAC a reçu les déclarations de :
- 16 nouvelles web radios : Radio Voltaire (ASBL Voltaire), SISradio (SRL S.I.S.), Uccen Radio (M. Mustafa Ouarghi), Seven radio (ASBL Top Event Belgium), BEL BEL BEL Bel RTL, BEL RTL 80, BEL RTL Comédie, BEL RTL Party, Déci BEL RTL et Franco BEL RTL (SA INADI), What is hip (ASBL What is hip), NPE Radio (M. Sébastien Legrand), Radio Compile (ASBL Radio Compile), Bastogne Radio 99.99% chansons française (AISBL LautreCHAINE), Win Radio (ASBL Win Radio), Belgiweb Radiodiffusion (M. Tilman Moïse Joseph)
Les registres des services sonores déclarés sur nouvelles plateformes sont disponibles sur le site du CSA. Ils indiquent les informations utiles relatives à ces services (plateformes de distribution, dates de déclaration et d’accusé de réception du CAC, contenu du service,…).
Registre des éditeurs de services sonores sur nouvelles plateformes
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Autorisations
Décisions
Fréquences provisoires
Le CAC a délivré 26 autorisations provisoires d’émettre sur une fréquence FM au cours de l’année 2021.
Autorisations d’opérateurs de Radios en DAB+
A l’issue de l’appel d’offre global de 2019, de nombreux éditeurs ont obtenu un droit d’usage sur un multiplex numérique, leur permettant d’émettre en DAB+. Cette diffusion nécessite toutefois la réalisation d’opérations techniques par un opérateur de réseau. Cet opérateur doit être désigné par le CAC soit sur proposition conjointe des éditeurs autorisés sur le même multiplex, soit, à défaut d’un tel accord, après un appel d’offre lancé par le Gouvernement.
En 2021, quatre opérateurs ont été désignés par le CAC sur la base d’une proposition conjointe des éditeurs concernés.
15 JUIN
Décision d’autorisation à l’ASBL LIÈGE EST DAB+ (SFN LIEGE EST 11B)
DAB+ : désignation d’un opérateur de réseau: Liège Est DAB+ ASBL – CSA Belgique
Décision d’autorisation à l’ASBL RADIO DIFFUSION + (MFN NAMUR 7A, 7B, 11C)
DAB+ : désignation d’un opérateur de réseau: Radio Diffusion + ASBL – CSA Belgique
Décision d’autorisation à l’ASBL DABALS (MFN HAINAUT NORD 7B, 9C, 11C)
DAB+ : désignation d’un opérateur de réseau: DABALS ASBL – CSA Belgique
Décision d’autorisation à l’ASBL MFN BW EST (MFN BW EST 7D, 8B, 8C)
DAB+ : désignation d’un opérateur de réseau: MFN BW EST ASBL – CSA Belgique
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Contrôles annuels
Décisions
Contrôle annuel de l’exercice 2019
Annuellement, le CSA effectue un contrôle du respect, par les radios privées autorisées en FM, de leurs obligations légales et des engagements qu’elles ont pris dans leur dossier de candidature à l’appel d’offres. Si un manquement est constaté, le CAC peut prononcer une sanction administrative.
11 février 2021
Bel RTL (réseau « A1 »)
Au terme du contrôle annuel 2019, le Collège avait notifié à la SA INADI le grief de ne pas avoir respecté son engagement de diffuser 80 % de programmes produits en propre sur son service Bel RTL. Ce constat était dû à la qualification du programme « Confidentiel », que le Collège avait considéré comme une production externe dès lors qu’il reposait sur du contenu produit par RTL France. L’éditeur soutenait, en revanche, que cette émission constituait une production propre en raison de son travail de réagencement du contenu français. Dans sa décision, le Collège a estimé que les éléments ajoutés par l’éditeur au contenu issu de RTL France ne constituaient pas une intervention éditoriale suffisante pour que l’on puisse parler de véritable réagencement, mais tout au plus un habillage sans effet sur la nature externe de la production. Il a donc adressé à l’éditeur un avertissement.
25 Février 2021
NRJ (réseau « A4 »)
A l’issue du contrôle annuel 2019, le Collège avait notifié à la SA NRJ Belgique le grief de ne pas avoir respecté son engagement de diffuser 30 % d’œuvres musicales chantées en français. L’éditeur a reconnu son infraction mais a fourni des éléments montrant qu’il ne s’agissait pas d’une situation durable et qu’il respecterait à nouveau son engagement dès l’exercice suivant. Le Collège a dès lors considéré le grief comme établi mais n’a pas prononcé de sanction, les objectifs de la régulation ayant déjà pu être atteints.
Décision: Diffusion d’oeuvres musicales en langue française – NRJ – CSA Belgique
25 mars 2021
Must FM (réseau provincial « B1 »)
A la suite du contrôle annuel 2019, le CAC avait notifié à la SPRL RMS Régie le grief de ne pas avoir respecté son engagement de diffuser 13 % (dont au moins 4,5 % entre 6 heures et 22 heures) d’œuvres musicales émanant de la FWB. L’éditeur a reconnu l’infraction mais a déclaré avoir pris des initiatives pour atteindre progressivement son engagement, si pas en 2020, du moins en 2021. Le Collège a regretté la légèreté de l’éditeur, à la source d’une infraction susceptible de perdurer sur deux ans. Toutefois, soucieux de tenir compte de l’évolution de la situation de l’éditeur mais soucieux également de ne pas se prononcer prématurément sur un exercice (2020) pour lequel il ne disposait pas encore de toutes les informations, le Collège a décidé de surseoir à statuer sur la sanction qu’il attacherait ou non au grief1.
Décision – quotas musicaux: Must – CSA Belgique
Maximum FM (réseau provincial « B4 »)
Après le contrôle annuel 2019, le Collège avait notifié à la SPRL Maximum Média Diffusion le grief de ne pas avoir respecté son engagement de diffuser 38 % d’œuvres musicales chantées en français. L’éditeur a reconnu l’infraction et a décrit les démarches accomplies pour parvenir progressivement au respect de son engagement pour l’exercice 2021 si pas 2020. Le CAC a regretté la légèreté de l’éditeur, à la source d’une infraction susceptible de perdurer sur deux ans. Toutefois, soucieux de tenir compte de l’évolution de la situation de l’éditeur mais soucieux également de ne pas se prononcer prématurément sur un exercice (2020) pour lequel il ne disposait pas encore de toutes les informations, le Collège a décidé de surseoir à statuer sur la sanction qu’il attacherait ou non au grief2.
Décision – quotas musicaux : Maximum – CSA Belgique
1er avril 2021
Turkuaz FM (JUPILLE-SUR-MEUSE 107.8 MHz)
Au terme du contrôle annuel 2019, le CAC avait notifié à la SNC M Production le grief de n’avoir pas respecté les conditions de sa dérogation à l’obligation d’émettre en langue française. L’éditeur devait en effet diffuser au minimum 50 % de ses programmes en français, mais admettait n’en avoir diffusé que 30 %. Considérant que c’était le troisième exercice contrôlé consécutif lors duquel l’éditeur rencontrait des difficultés à respecter ses engagements et que c’était également la troisième fois qu’il reprenait le même argument pour se justifier, sans démontrer avoir pris des mesures concrètes pour remédier à son problème, mais considérant néanmoins qu’il avait récemment engagé une personne ayant pour mission de redresser la situation et que cette personne semblait déterminée à agir, le Collège a souhaité marquer la gravité de la situation sans pour autant freiner d’éventuelles initiatives de l’éditeur par une sanction trop lourde. Il l’a dès lors condamné à la diffusion d’un communiqué.
22 avril 2021
Arabel FM (BRUXELLES 106.8 et BRUXELLES 12B)
A la suite du contrôle annuel 2019, le CAC avait notifié à la SA Arabel les griefs de ne pas avoir respecté ses engagements en matière de quotas musicaux, que ce soit son engagement à diffuser 35 % d’œuvres musicales chantées en français ou son engagement à diffuser 6 % (dont au moins 4,5 % entre 6 heures et 22 heures) d’œuvres musicales émanant de la FWB. Il lui avait également notifié le grief de ne pas avoir adressé au CSA, pour le 30 juin, ses bilans et comptes annuels. S’agissant de ce second grief, le Collège a constaté que l’éditeur avait fini par lui remettre ses bilans et comptes, bien que tardivement. Il a donc estimé que le grief n’était plus établi. En revanche, en ce qui concerne les quotas musicaux, le CAC a constaté non seulement que le grief était établi pour 2019, mais qu’en outre, les chiffres communiqués par l’éditeur dans son rapport annuel 2020 étaient toujours inférieurs aux engagements pris. Ne pouvant dès lors pas se baser sur des signes d’encouragement mais tenant cependant compte du fait que c’était la première fois que l’éditeur était mis en cause pour le non-respect de ses engagements musicaux, le Collège a décidé de lui adresser un avertissement.
Décision Arabel : non-respect des quotas de diffusion – CSA Belgique
yoUfm (MONS 106.9 et SFN MONS-CHARLEROI-LA LOUVIERE 11B)
A l’issue du contrôle annuel 2019, le CAC avait notifié à l’ASBL Radio UMONS le grief de ne pas avoir respecté ses engagements en matière de quotas musicaux, que ce soit son engagement à diffuser 20 % d’œuvres musicales chantées en français ou son engagement à diffuser 15 % (dont au moins 4,5 % entre 6 heures et 22 heures) d’œuvres musicales émanant de la FWB. Les deux griefs étaient reconnus par l’éditeur pour l’exercice 2019. S’agissant du grief lié au quota de chanson française, le Collège a constaté que les chiffres fournis pour l’exercice suivant (2020) permettaient cependant d’espérer un redressement de la situation. Mais s’agissant du grief lié au quota d’œuvres issues de la FWB, les chiffres fournis pour 2020 se trouvaient toujours en deçà de l’engagement. Pour ce second quota, le Collège a dès lors décidé de sanctionner l’éditeur et de lui adresser un avertissement.
Décision YouFM non-respect des quotas de diffusion – CSA Belgique
6 mai 2021
Vivante FM (MONS 91 MHz et SFN MONS-CHARLEROI-LA LOUVIERE 11B)
Dans le cadre du contrôle annuel 2019, l’ASBL C.P.A.H. Vivante FM avait omis de fournir les enregistrements et conduites qui lui avaient été demandés. Le CAC lui avait dès lors notifié un grief en ce sens. Constatant que l’éditeur lui avait ensuite transmis les échantillons demandés dans le cadre du contrôle annuel suivant (2020) et que l’infraction de 2019 semblait constituer un accident de parcours isolé, lié à des difficultés d’ordre personnel vécues par l’éditeur, le Collège a estimé que la régulation avait atteint ses objectifs et qu’il n’était pas opportun de sanctionner l’éditeur.
Décision : Vivante FM – CSA Belgique
25 novembre 2021
Nostalgie+ (réseau « C9 »)
A la suite du contrôle annuel 2020, le CAC avait notifié à la SA Nostalgie Belgique les griefs de ne pas avoir respecté ses engagements en matière de quotas musicaux, que ce soit son engagement à diffuser 46 % d’œuvres musicales chantées en français ou son engagement à diffuser 6 % (dont au moins 4,5 % entre 6 heures et 22 heures) d’œuvres musicales émanant de la FWB. L’éditeur invoquait diverses raisons pour lesquelles il lui était devenu très difficile d’atteindre ses engagements et indiquait avoir d’ailleurs sollicité une révision à la baisse de ceux-ci. Le Collège a précisé que, même s’il autorisait la révision d’engagements demandée, cela ne pourrait se faire que dans le cadre d’une décision distincte et ultérieure et qu’elle n’aurait pas d’effet sur des infractions commises dans le passé. Toutefois, il a admis que l’éditeur avait subi de plein fouet l’arrivée inopinée d’un service concurrent ciblant le même public avec le même genre de programmation musicale (en l’occurrence Viva+, édité par la RTBF). Aussi, bien que constatant les griefs établis, il a jugé inéquitable de sanctionner l’éditeur pour avoir méconnu ses engagements alors que l’éditeur de service public n’était, quant à lui, soumis à aucune contrainte en la matière.
Décision contrôle annuel 2020 – Nostalgie +: Quotas musicaux – CSA Belgique
9 décembre 2021
Bel RTL (réseau « A1 »)
Au terme du contrôle annuel 2020, le Collège avait notifié à la SA INADI le grief de ne pas avoir respecté son engagement de diffuser 80 % de programmes produits en propre sur son service Bel RTL. Ce constat était dû à la qualification des programmes « Confidentiel » et « Tout à gagner », que le Collège avait considérés comme des productions externes dès lors qu’ils reposaient sur du contenu produit par RTL France. S’agissant de l’émission « Confidentiel », le Collège a relevé qu’il l’avait déjà qualifiée de production externe dans une décision du 11 février (voir supra) mais que l’éditeur n’avait légitimement pas pu en ternir compte pendant l’exercice 2020 puisqu’elle avait été rendue début 2021. Quant à l’émission « Tout à gagner », l’éditeur la qualifiait de coproduction entre lui et l’éditeur du service RTL France. Bien que la notion de coproduction ne soit pas légalement prévue par la législation en ce qui concerne les radios (sauf à l’article 56bis du décret mais dans un cas bien spécifique non visé ici), le Collège a estimé qu’une coproduction radiophonique devait pouvoir être assimilée à une production propre pour autant qu’il s’agisse d’une véritable coproduction remplissant certains critères. Constant que ces critères étaient remplis par l’émission « Tout à gagner », le Collège a dès lors accepté de la considérer comme une production propre. En conséquence, seule l’émission « Confidentiel » posant encore problème, mais compte tenu du fait que le Collège n’entendait pas tenir rigueur à l’éditeur d’une jurisprudence qu’il n’avait pas pu appliquer, le Collège a considéré que le grief lié à la seule émission « Confidentiel » ne nécessitait pas d’être sanctionné.
Décision: contrôle annuel 2020: Production propre – Bel RTL – CSA Belgique
Avis
Contrôle de l’exercice 2020
13 juillet 2021 & 25 novembre 2021
Le contrôle annuel des éditeurs privés de radio
Pour les radios en réseau, il s’agissait du premier contrôle pour les quatre nouveaux services diffusés uniquement en DAB+ et un exercice compliqué pour l’ensemble du secteur en raison de la crise sanitaire qui a impacté son organisation et sa programmation. Le Collège a néanmoins dû notifier cinq griefs à quatre radios au terme de ses analyses.
Pour les radios indépendantes, bien que certaines radios se voient notifier des griefs, l’ensemble du contrôle démontre que les radios indépendantes respectent leurs obligations et rencontrent les engagements qu’elles ont pris lors du dernier plan de fréquences.
Consulter le communiqué sur le contrôle des radios en réseau
Consulter le communiqué sur le contrôle des radios indépendantes
En 2021, le CAC a rendu des avis sur la réalisation, pour l’exercice 2020, des obligations de 89 éditeurs privés de radio, soit 75 radios indépendantes et 14 radios en réseau.
Ces obligations portent sur la transmission d’un rapport annuel 2020 des radios privées indépendantes et en réseaux, qui met en exergue la diversité économique et culturelle de la radio au sein de notre paysage médiatique.
À l’issue de ce contrôle annuel, le CSA a constaté certains manquements et retenu des griefs à l’encontre de 9 éditeurs indépendants :
- Non-respect d’engagements pris en matière de diffusion de musique chantée en français : AFM Radio, Buzz Radio, Métropole Radio, Radio Hitalia et Turkuaz FM
- Non-respect d’engagements pris en matière de diffusion d’œuvres d’artistes émanant de la Fédération Wallonie-Bruxelles : AFM Radio, Arabel, Métropole Radio, Radio Hitalia, Radio J600, Turkuaz FM et yoUfm
- Non-remise des enregistrements et conduites : M Radio
En outre, les avis relatifs à trois éditeurs de radios indépendantes ont été suspendus dès lors qu’ils ont fait l’objet, en 2021, d’instructions et de décisions portant sur des faits survenus pendant l’exercice 2020, et ce pour éviter de sanctionner deux fois une seule et même infraction (voir décisions relatives à A.I.R. FM, Yes FM et Div’Radio infra).
Par ailleurs, en ce qui concerne les radios en réseau, le CSA a retenu 5 griefs dans le chef de 4 éditeurs :
- Non-respect d’engagements pris en matière de production propre : Bel RTL et Sud Radio Belgique
- Non-respect d’engagements pris en matière de diffusion de musique chantée en français : Sud Radio et Nostalgie+
- Non-respect d’engagements pris en matière de diffusion d’œuvres d’artistes émanant de la Fédération Wallonie-Bruxelles : Nostalgie+
Avis 2021: radios en réseau : 1RCF exercice 2020
Avis 2021: radios en réseau : Antipode exercice 2020
Avis 2021: radios en réseau : Bel RTL exercice 2020
Avis 2021: radios en réseau : Chérie exercice 2020
Avis 2021: radios en réseau : DH Radio exercice 2020
Avis 2021: radios en réseau : Fun Radio exercice 2020
Avis 2021: radios en réseau : Maximum exercice 2020
Avis 2021: radios en réseau : Must FM exercice 2020
Avis 2021: radios en réseau : Nostalgie exercice 2020
Avis 2021: radios en réseau : Nostalgie + exercice 2020
Avis 2021: radios en réseau : NRJ exercice 2020
Avis 2021: radios en réseau : Sud Radio exercice 2020
Avis 2021: radios en réseau : Sud Radio Belgique exercice 2020
Avis 2021: radios en réseau : Radio Contact – Mint – Contact Urban exercice 2020
Avis 2021 : radios indépendantes : compilation des avis
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Gestion des radiofréquences
Décisions
Renonciation à une autorisation
3 juin 2021
Radio Fagne Bleue (SFN LIEGE EST 11B)
Le CAC a acté l’abandon volontaire, par l’ASBL Radio Fagne Bleue, de l’autorisation qui lui avait été délivrée d’éditer le service « Radio Fagne Bleue ».
Abandon d’autorisation: Radio Fagne Bleue ASBL – CSA Belgique
Caducité
8 Juillet 2021
Radio Horizon (THULIN 93 MHz et SFN MONS-CHARLEROI-LA LOUVIERE 11B)
Le CAC a constaté la caducité de l’autorisation attribuée à l’ASBL D2 Diffusion pour diffuser le service « Radio Horizon » sur la radiofréquence « THULIN 93 MHz » au motif que l’éditeur n’avait pas utilisé sa radiofréquence analogique pendant une durée de six mois consécutifs. La caducité ne concernait cependant pas l’autorisation en mode numérique.
Caducité du titre d’autorisation en analogique: Radio Horizon – D2 Diffusion ASBL – CSA Belgique
8 Septembre 2021
Radio Horizon (THULIN 93 MHz et SFN MONS-CHARLEROI-LA LOUVIERE 11B)
A la suite d’une demande de reconsidération de l’éditeur, le Collège a retiré sa décision du 8 juillet constatant la caducité de l’autorisation attribuée à l’ASBL D2 Diffusion.
Retrait de décision : Radio Horizon – CSA Belgique
Echange de radiofréquences
28 octobre 2021
Yes FM (VIRTON 106.5 MHz) et A.I.R. FM (BERTRIX 95.5 MHz)
Le CAC a autorisé l’ASBL Punchradio, éditrice de Yes FM, et l’ASBL A.I.R. FM, éditrice de A.I.R. FM, à échanger leurs radiofréquences, de telle sorte que c’est désormais Yes FM qui est autorisée à Bertrix et A.I.R. FM à Virton.
Décision d’échange de fréquences entre Punchradio ASBL et AIR FM ASBL – CSA Belgique
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Modifications de services
Les éditeurs de radios peuvent demander au CAC de revoir les engagements qu’ils avaient pris dans leur dossier de candidature à l’appel d’offres pour l’obtention d’une radiofréquence en FM et/ou DAB+. D’autres changements plus mineurs peuvent également être apportés aux caractéristiques de ces radios.
Décisions
Modification de nom de service
Pour changer de nom d’antenne, les services radiophoniques doivent obtenir l’accord du CAC qui s’assure que le nouveau nom n’est pas susceptible d’induire une confusion auprès du public avec un autre service existant.
11 février 2021
7FM devient Pep’s Radio (BEHO 96.2 MHz et SFN LIEGE EST 11B)
Désicion de changement de nom de service: 7FM devient Pep’s Radio – CSA Belgique
22 avril 2021
Canal Inter devient Bassenge Inter (BASSENGE 98.2 MHz)
Changement de dénomination: « Canal Inter » devient « Bassenge Inter » – CSA Belgique
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Modification des engagements en matière de quotas musicaux
En matière de quotas musicaux, les engagements des éditeurs portent sur la diffusion d’œuvres musicales de langue française et sur la diffusion d’œuvres musicales émanant de la FWB. Afin de garantir la diversité linguistique et culturelle, le décret SMA prévoit en effet l’obligation de diffuser annuellement au moins 30 % d’œuvres musicales de langue française et au moins 6 % (dont 4,5 % entre 6h et 22h) d’œuvres musicales émanant de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette obligation n’empêche toutefois pas les éditeurs de s’engager à diffuser une proportion plus importante de ces œuvres.
18 mars 2021
Turkuaz FM (JUPILLE-SUR-MEUSE 107.8 MHz)
Révision d’engagement : Turkuaz FM – M Production SNC – CSA Belgique
25 mars 2021
UpRadio (PERWEZ 98.7 MHz et MFN BW EST 7D, 8B, 8C)
Révision d’engagement : UpRadio – Fréquence Eghezée ASBL – CSA Belgique
1er juillet 2021
Contact Urban (diffusion par le câble)
Révision d’engagements : Contact Urban – COBELFRA SA – CSA Belgique
Modification des engagements en matière de production propre
En matière de production propre, les éditeurs sont légalement tenus de diffuser au moins 70 % de programmes qu’ils ont eux-mêmes produits, mais ils peuvent également s’engager à en diffuser plus.
3 juillet 2021
Radio Prima (HERSTAL 107.4 MHz et SFN LIEGE 12B)
Révision d’engagement : Radio Prima – Belle-Fleur & Apodème ASBL – CSA Belgique
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Respects des engagements
Décisions
6 mai 2021
Div’Radio (VERVIERS 93.6 MHz et SFN LIEGE 12B)
À la suite d’une plainte, le Secrétariat d’instruction du CSA avait instruit trois griefs liés au respect, par l’ASBL AMONSOLI, d’obligations légales et d’engagements pris lors de sa candidature à l’appel d’offres ayant mené à son autorisation. Au final, trois griefs lui avaient été notifiés : la non-communication de ses accords avec les sociétés de gestion collective de droits intellectuels, la non-communication de piges et conduites d’antenne demandés par le Secrétariat d’instruction, et le non-respect de divers engagements programmatiques pris dans son dossier de candidature. L’éditeur se prévalait des difficultés à lancer une nouvelle radio, amplifiées par la crise sanitaire et par une coupure temporaire injustifiée de son émetteur par l’IBPT. Tout en constatant les griefs établis pour le passé, le CAC a reconnu les difficultés particulièrement lourdes subies par l’éditeur et constaté qu’il semblait avoir entrepris des démarches visant à un rétablissement prochain de sa situation. Il a dès lors décidé de sursoir à statuer quant à la sanction qu’il attacherait (ou non) aux griefs afin de laisser à l’éditeur un délai raisonnable (quatre mois) pour se mettre en ordre.
Il faut également noter que, par la suite, lors de sa réunion du 16 septembre, le Collège a décidé d’accorder à l’éditeur un sursis supplémentaire de trois mois dès lors qu’il avait dû faire face à de nouvelles difficultés liées aux inondations du mois de juillet.
Décision : Div’Radio – CSA Belgique
1er juillet 2021
Arabel FM (BRUXELLES 106.8 et BRUXELLES 12B)
A la suite de plaintes, le Secrétariat d‘instruction avait instruit un grief lié au non-respect, par la SA Arabel, des conditions de sa dérogation à l’obligation d’émettre en langue française. L’éditeur n’avait en effet pas respecté son obligation de diffuser au minimum 70 % de ses programmes en français. L’éditeur a reconnu le grief et, quant à lui, le Collège s’est montré compréhensif vis-à-vis des arguments soulevés par l’éditeur : la crise sanitaire l’avait empêché de lancer toute une série d’émissions francophones, il avait pris des initiatives pour redresser la situation qui semblait progressivement se régulariser, et il paraissait motivé pour enrichir sa programmation et renouveler son public. Toutefois, le Collège a également constaté que l’éditeur avait déjà récemment fait l’objet d’une sanction pour d’autres griefs constatés en 2019 et 2020 (voir la décision du 22 avril relative au respect des quotas musicaux). Aussi, par souci d’égalité vis-à-vis des autres éditeurs qui, tout en étant également soumis aux difficultés liés à la crise du COVID, avaient néanmoins réussi à respecter leurs obligations, le Collège a décidé de sanctionner l’éditeur et de lui adresser un avertissement.
Arabel : avertissement pour non-respect des engagements – CSA Belgique
8 juillet 2021
Métropole Radio (ARLON 104.5 MHz et SFN LUXEMBOURG 12B)
Retrait d’autorisation : Métropole Radio – CSA Belgique
A.I.R. FM (BERTRIX 95.5 MHz et SFN LUXEMBOURG 12B)
Retrait d’autorisation : A.I.R FM – CSA Belgique
Yes FM (VIRTON 106.5 MHz et SFN LUXEMBOURG 12B)
Retrait d’autorisation : Yes FM – CSA Belgique
A la suite d’une plainte, le Secrétariat d’instruction du CSA a instruit divers griefs liés, concrètement, à la reprise, par les ASBL A.IR. et Punchradio, éditrices respectives des services A.I.R. FM et Yes FM, du service Métropole Radio sur leurs fréquences. En pratique, en effet, ce service pouvait être écouté sur les trois fréquences et non uniquement sur la fréquence arlonnaise de l’ASBL Gaume Chérie, éditrice de Métropole Radio. Ceci aboutissait à la création de facto d’un mini-réseau Métropole Radio dans le sud de la province du Luxembourg. Sur proposition du Secrétariat d’instruction, le Collège avait notifié aux trois éditeurs concernés divers griefs liés, entre autres, à la diffusion d’un service sur des fréquences non assignées à son éditeur, au non-respect d’engagements pris en matière de production propre, à la communication commerciale clandestine et à la diffusion, par l’éditeur Punchradio ASBL, d’un service intitulé RLO Radio sur une fréquence autre que celle lui ayant été attribuée (sa propre fréquence étant réservée à la diffusion du service Métropole Radio). Les éditeurs se sont défendus en invoquant avoir mis en place la situation décriée afin de « survivre » aux difficultés liées à la crise sanitaire. Selon eux, en effet, la coexistence de trois projets radio distincts dans la zone peu peuplée du Sud-Luxembourg était peu viable dans un contexte de crise économique. Le Collège a refusé de cautionner une solution totalement illégale, contraire à l’architecture des fréquences en FWB, et mise en place sans aucune concertation avec le CSA. Il a dès lors considéré comme établis plusieurs des griefs mentionnés plus haut (griefs différents selon les éditeurs) et a décidé de leur retirer à chacun leur autorisation. Il a néanmoins attaché à ce retrait d’autorisation une condition résolutoire si les éditeurs entreprenaient, d’ici au 31 octobre, des démarches visant à régulariser leur situation.
A cet égard, il faut noter que, depuis lors, les éditeurs de A.I.R. FM et Yes FM ont sollicité et obtenu l’autorisation d’échanger leurs fréquences, et que les éditeurs de A.I.R. FM et Métropole Radio ont sollicité (mais pas encore obtenu) l’autorisation de fusionner leurs services. Ces démarches participant de la régularisation de leur situation, leurs autorisations n’ont pas été retirées, du moins pas à ce stade.
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Communication commerciale
Décisions
22 avril 2021
Antipode (réseau provincial « B2 »)
A la suite d’un monitoring ciblé sur les pratiques des éditeurs en matière de communication commerciale, le Secrétariat d’instruction du CSA avait instruit un grief lié au non-respect, par la SNC Baffrey-Jauregui, de l’interdiction de parrainer des journaux parlés. Selon l’éditeur, le spot en question n’était qu’un simple spot de publicité diffusé juste avant le JP, vendu d’ailleurs comme tel à l’annonceur. Le Collège a constaté son impossibilité de prouver l’intention de l’éditeur de faire effectivement parrainer son JP. Toutefois, il a considéré qu’en acceptant de diffuser un spot conçu comme une annonce de parrainage (« Retrouvez les infos avec x ») juste avant son JP, l’éditeur avait créé une impression de parrainage de son JP, que le Collège a considérée comme une négligence constitutive d’une violation de la disposition visée au grief. Le Collège a dès lors considéré le grief établi même s’il ne l’a pas assorti d’une sanction.
Décision Antipode : parrainage d’information – CSA Belgique
Antipode (réseau provincial « B2 »)
A la suite d’un monitoring ciblé sur les pratiques des éditeurs en matière de communication commerciale, le Secrétariat d’instruction du CSA avait instruit dans le chef de la SNC Baffrey-Jauregui un autre grief, lié cette fois-ci à la diffusion, dans l’émission « Le Mag », de séquences dans lesquelles des invitées, par ailleurs commerçantes, étaient intervenues sur des sujets liés à leur commerce et à la fin desquelles leurs coordonnées avaient été données à l’antenne. Le Collège a considéré que ces séquences étaient constitutives de communication commerciale clandestine car les personnes en question avaient été invitées de manière récurrente à venir parler à l’antenne de leur domaine d’expertise, ce qui leur avait donné une visibilité tout en permettant à la radio de bénéficier de contenu gratuit. Les séquences n’avaient en outre pas été identifiées comme de la communication commerciale, induisant ainsi le public en erreur sur leur nature. Le CAC a dès lors condamné l’éditeur à la diffusion d’un communiqué.
Décision Antipode : publicité clandestine – CSA Belgique
8 juillet 2021
RTBF
A la suite d’une plainte, le Secrétariat d’instruction a instruit la manière dont les communications commerciales étaient insérées lors de l’écoute via Internet des services radiophoniques linéaires de la RTBF. Il a en effet été constaté que, lors de chaque appel de flux, l’écoute commençait systématiquement par un pré-roll qui empiétait sur le contenu en cours. Au terme de l’instruction, le Collège a notifié à l’éditeur les griefs, d’une part, que ces pré-rolls n’étaient pas aisément identifiables ni nettement distincts des autres programmes et, d’autre part, que lorsqu’ils étaient diffusés pendant les journaux parlés, ils constituaient une insertion publicitaire dans ces JPs, ce qui est interdit. Après avoir entendu l’éditeur, le Collège a considéré les deux griefs comme établis. En ce qui concerne l’identification et la séparation des pré-rolls par rapport aux programmes, il a toutefois pris acte d’une proposition d’habillage soumise par l’éditeur, qui pourrait, à condition qu’elle soit bien réalisée, permettre de mettre fin à l’infraction. Et en ce qui concerne l’insertion dans les JPs, le Collège a considéré, contrairement à la RTBF, que même sans « coupure » à proprement parler du programme, les pré-rolls, en empiétant sur les premières secondes de JP après appel du flux par l’audit.eur.rice, constituaient bien une insertion publicitaire prohibée. Le Collège a néanmoins décidé de sursoir à statuer quant à la sanction qu’il attacherait (ou non) aux griefs précités, dans l’attente de discussions planifiées avec la RTBF sur la communication commerciale en ligne dans le cadre du Collège d’avis, et dans l’attente des négociations à venir en vue de l’adoption du prochain contrat de gestion.
Communication commerciale : décision RTBF – CSA Belgique
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Egalité entre les femmes et les hommes
Décisions
16 décembre 2021
Vivacité
Ayant reçu une plainte, le Secrétariat d’instruction a instruit un grief lié au non-respect, par la RTBF, de l’égalité entre les femmes et les hommes dans un débat de l’émission « C’est vous qui le dites » portant sur l’obligation (ou non) d’entretenir des relations sexuelles dans le cadre du mariage. Le Collège a considéré que tant la préparation que la direction du débat avaient été caractérisés par une légèreté fautive. Il a également considéré que cette légèreté avait entraîné une rupture de l’égalité entre les hommes et les femmes. En effet, en recourant de manière répétée au stéréotype du devoir conjugal, fondé sur la croyance inexacte que les relations sexuelles sont inhérentes au mariage, l’éditeur a contribué à perpétuer le rapport de domination structurel qui existe entre hommes et femmes et n’a donc pas respecté l’égalité entre les genres. Aussi, considérant la nécessité que les médias prennent conscience du rôle qu’ils ont à jouer dans la lutte contre les inégalités entre hommes et femmes, et notamment dans le phénomène de la violence envers les femmes, considérant que ce rôle est d’autant plus important dans le chef d’un média de service public, considérant l’absence de remise en question de l’éditeur, et considérant l’impact négatif que le débat litigieux avait pu avoir sur la perception de leurs droits par les hommes et les femmes qui l’ont écouté, le CAC a condamné la RTBF à la diffusion d’un communiqué.
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