En matière d’affaires européennes, le CSA a principalement déployé son activité au niveau de l’ERGA, de l’EPRA et dans le cadre de la remise d’avis au Gouvernement concernant la transposition de la Directive 2018/1808 révisant la Directive sur les services de médias audiovisuels.
Concernant l’ERGA – le groupe européen des régulateurs de l’audiovisuel – le CSA a contribué à quatre groupes de travail parmi lesquels :
- Le groupe relatif à la pluralité des médias à travers lequel le CSA a réalisé, à la demande de la Commission européenne, un monitoring de la mise en œuvre par les plateformes internet d’un Code de bonnes pratiques qu’elles s’étaient volontairement engagées à respecter. C’est dans ce cadre que le phénomène de la désinformation a été analysé en période électorale. Les échanges avec Twitter, Google et Facebook ont permis de tester leur ouverture à rendre accessibles les données nécessaires au contrôle effectif de leurs dispositifs respectifs. Le rapport publié au terme du monitoring a montré que, malgré quelques améliorations, un fossé subsiste entre les engagements affichés et la réalité observée.
- Le groupe relatif au futur de l’ERGA : dans ce cadre, les procédures de fonctionnement interne de la plateforme des régulateurs ont été modifiées afin de les adapter aux nouvelles responsabilités que la directive révisée lui a confiée. Parmi les modifications opérées, on retiendra les procédures de coopération accélérée en cas de consultation expresse par la Commission (15 jours), l’élargissement du Board à cinq membres au lieu de trois, ainsi que les nouvelles procédures de nomination de la Présidence et de la Vice-Présidence.
- Le groupe relatif à la mise en œuvre de la Directive révisée sur les services de médias audiovisuel : dans ce contexte, les régulateurs ont identifié les obstacles à la mise en œuvre transfrontière du cadre juridique, en particulier concernant les services en ligne. Partant de ce constat, ils ont proposé des pistes de solutions pour surmonter ces obstacles en resserrant la coopération entre les autorités. Grâce à une harmonisation de leurs méthodes de travail, les régulateurs rendent la régulation plus efficace.
- Le groupe relatif aux bonnes pratiques promues par l’industrie en matière de diversité de genre dans le secteur audiovisuel, piloté par le CSA, ce groupe visait deux objectifs : d’une part, répertorier ces bonnes pratiques afin de faciliter les échanges d’idées et la coopération globale entre les acteurs en vue d’améliorer la représentation de la diversité de genre à l’écran et plus largement dans l’industrie audiovisuelle. D’autre part, produire une recommandation afin de partager les opinions échangées par les experts sur ces bonnes pratiques dans le cadre du groupe de travail. Intégrant ces deux volets, ce rapport est destiné aux autres régulateurs de l’audiovisuel ainsi qu’aux autorités publiques. L’ERGA les invite à prendre en compte cette recommandation au moment de transposer la Directive SMA en droit national.
Lors de l’assemblée générale du 10 décembre 2019 approuvant les rapports produits par les différents groupes de travail, le Président du CSA, Karim Ibourki, a été confirmé dans ses fonctions de Vice-Président du groupe pour l’année 2020.
Concernant l’EPRA, la plateforme européenne des autorités de régulation de l’audiovisuel, qui rassemble près de 53 autorités du secteur audiovisuel issus de 47 pays d’Europe continentale, le CSA a participé à l’assemblée générale de printemps du 29 au 31 mai à Sarajevo ainsi qu’à celle de l’automne du 23 au 25 octobre à Athènes.
Sarajevo
En suivi des discussions tenues à la réunion plénière d’automne 2018 à Bratislava, celle de Sarajevo a principalement traité des options régulatoires à envisager concernant :
- la protection des mineurs sur les plateformes internet,
- la prévention du discours de haine dans les médias
- les droits sportifs et le risque que l’augmentation du coût de ceux-ci empêche de larges publics d’assister à des événements rassembleurs importants en termes de citoyenneté et de vivre ensemble.
Une autre thématique développée fut celle des œuvres européennes et de la mise en valeur de celles-ci.
- La session plénière relative à la protection des mineurs dans le monde numérique a montré à quel point une action de responsabilisation accrue vis-à-vis des plateformes de partage de vidéo était nécessaire tant dans les cas de services de médias audiovisuels promouvant la violence ou de sites incitant voire expliquant concrètement comment se suicider pouvaient être préjudiciables vis-à-vis des publics fragiles, parmi lesquels les mineurs. La présentation donnée par Roger Loppacher du CAC de Catalogne fut particulièrement éloquente à ce sujet. Celle de l’Ofcom britannique a également été assez éclairante quant aux intentions gouvernementales de légiférer en la matière.
- L’atelier relatif aux œuvres européennes a notamment permis de comparer les pratiques en matières de quotas et de mise en valeur telles que pratiquées en Espagne, en France et en Fédération Wallonie-Bruxelles. Le CSA a eu l’occasion de réaliser une intervention significative à ce sujet.
- La session plénière sur les droits sportifs a illustré à quel point la surenchère des coûts est susceptible, par effet d’entraînement, d’affecter la pertinence des chaînes de service public. Au-delà de l’intérêt de rassembler des publics autour d’événements sportifs fédérateurs, le visionnage de ces directs sportifs permet d’amener les publics vers d’autres programmes de service public comme l’information lorsqu’ils sont adjacents à ces diffusions. Priver les publics de ces événements sportifs du fait du coût prohibitif de leurs droits de (re)transmission prive ces mêmes publics d’autres services d’intérêt général fédérateurs et importants pour la construction de la citoyenneté.
Athènes
En suivi des discussions tenues à la réunion plénière d’automne à Sarajevo, celle d’Athènes a principalement traité des options régulatoires à envisager concernant :
– La protection des mineurs dans le monde numérique,
– L’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique.
- La session plénière relative à la protection des mineurs dans le monde numérique, en suivi des débats de la précédente plénière à Sarajevo, a placé l’accent sur la question de la protection des données personnelles des mineurs. Elle a permis de mettre en évidence les différences réglementaires qui peuvent émerger dans les définitions légales de la catégorie juridique à laquelle les enfants appartiennent, suivant que ces définitions soient établies par la convention des Nations Unies sur la protection des droits de l’enfant, le règlement européen général sur la protection des données ou la directive sur les services de médias audiovisuels. En outre, la session fut l’occasion de faire le tour des autorités de régulation des médias qui nouent des accords de coopération avec les autorités de protection de données comme c’est le cas des autorités néerlandaises, norvégiennes, suisse, britanniques et françaises.
- Concernant la session relative à l’intelligence artificielle, RTE, le radiodiffuseur irlandais a partagé ses expériences en la matière, montrant en particulier comment les logiciels exploités pouvaient constituer des outils d’une grande utilité pour par exemple : a) comptabiliser le temps de parole accordé aux candidats en période d’élection, b) réaliser un premier tri des contenus audiovisuels présents sur de nombreuses plateformes, les analyser et opportunément renseigner les journalistes sur leur plus-value et pertinence. Un tel traitement permet de renforcer le crédit de l’information délivrée par la chaîne et contribue au combat contre la désinformation.
Approfondissement de la coopération entre régulateurs
Au-delà du travail réalisé à ce sujet au niveau de l’ERGA, le CSA a approfondi sa coopération avec le CSA français concernant en particulier le traitement des plaintes relatives à la fenêtre publicitaire de TF1 visant le marché belge. En date du 11 juin, les deux autorités se sont entendues pour détailler les échanges et niveau d’information à réaliser dans ce cadre. D’autres accords de coopérations ont par ailleurs été signés, notamment le 3 octobre avec l’autorité catalane de régulation de l’audiovisuel.