Entretien avec Samy Carrere, responsable de l’Unité Distributeurs & Opérateurs du CSA
L’unité Distributeurs & Opérateurs a coordonné la préparation de l’Avis relatif à la transposition du Code des Communications électroniques européen (CCEE) dans le décret sur les services de médias audiovisuels. Samy Carrere revient sur le contexte et la réalisation de ces travaux.
Quelle était la demande d’avis formulée par le Gouvernement ? Contexte ? But ? Délai ?
Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) a demandé au Collège d’avis de lui remettre un avis dans l’optique de transposer le Code des Communications électroniques européen (CCEE) en droit interne. Le CCEE consiste en une refonte du cadre européen des communications électroniques de 2002 permettant la mise en place d’un cadre harmonisé pour la réglementation et une meilleure prise en considération de l’évolution du secteur. L’objectif du Gouvernement était donc d’avoir un éclairage concernant les modifications décrétales et réglementaires à effectuer.
Comment le travail s’est-il mis en place avec les collégiens et les collègues ?
Le Collège d’avis a entamé ses travaux en juin 2019 pour lesquels il a réuni un groupe de travail qui a tenu différentes réunions jusqu’à octobre 2019. Lors de celles-ci, les services du CSA ont eu l’occasion de présenter les nouveautés apportées au cadre antérieur par le CCEE et de faire des propositions quant aux modifications décrétales et réglementaires à effectuer afin de transposer le CCEE. Les différents membres effectifs et suppléants du Collège d’avis, ainsi que les différents représentants des secteurs, ont pris part de manière active et assidue aux différents travaux du groupe. Cela a permis de compiler les différentes positions en présence notamment grâce aux contributions écrites des différents participants au groupe de travail.
Quel travail cela a-t-il demandé ?
L’unité Distributeurs et Opérateurs a coordonné la préparation de l’avis sur cette thématique. Dans un premier temps, l’unité a dû prendre connaissance des évolutions des textes afin de faire un travail comparatif. Pour cela, l’expertise d’Olivier Hermanns, conseiller juridique au sein de l’unité, fut précieuse. Les évolutions concrètes ont été par la suite présentées au groupe de travail. Dans un deuxième temps, on a eu la responsabilité de rédiger les propositions initiales en vue des modifications décrétales. Il a donc fallu proposer les modifications à apporter et justifier des orientations et recommandations. Les propositions ont été ensuite débattues au sein du groupe de travail. Chaque partie intéressée a pu remettre ses observations et propositions, et celles-ci ont été reprises intégralement dans l’avis au Gouvernement, dans la plus grande transparence.
Quelles ont été les difficultés rencontrées ? Les enseignements de ce CAV ?
Nous avons eu d’excellents retours, de la part des acteurs autour de la table, sur le travail réalisé par les services du CSA. Cependant, comme mentionné précédemment, les propositions de modification ont été débattues et certaines n’ont pas trouvé de consensus auprès des différents acteurs. C’est le cas des propositions liées au « must carry », aux guides de programmes électroniques et interfaces de programmation (EPG et API) et à l’intégrité du signal. Il a donc fallu faire une gestion des commentaires que nous avons reçu postérieurement à chaque réunion du CAVIS afin de prendre en compte les différentes positions divergentes. Vu les enjeux sous-jacents, ce fut un travail sous tension mais toutes les opinions ont été compilées dans l’avis final. Ce sera au Gouvernement de trancher sur les différents points mais l’objectif d’éclairage a été à mon sens atteint.
Où en est ce dossier actuellement ?
L’avis en question a été transmis au Gouvernement fin 2019. La transposition du Code en droit interne devrait avoir lieu courant 2020 car chaque pays doit notifier ses mesures nationales de transposition à la Commission au plus tard pour le 21 décembre 2020.