Le CAC rend, au moins une fois par an, un avis sur le respect des obligations légales et conventionnelles des éditeurs privés et publics, ainsi que des distributeurs de services. De manière à rendre compte de manière transversale et avec une mise en perspective du contenu de ces différents avis, il adopte également une « synthèse » pour chaque grand secteur.
LE CONTRÔLE DES ÉDITEURS PRIVÉS DE TÉLÉVISION LINÉAIRE ET À LA DEMANDE SUR PLATEFORME FERMÉE
En 2019, le CAC a rendu des avis sur la réalisation, pour l’exercice 2018, des obligations de 7 éditeurs privés de télévision linéaire et à la demande sur plateforme fermée.
https://www.csa.be/breve/document/avis-annuel-ab/
https://www.csa.be/breve/document/avis-annuel-betv/
https://www.csa.be/breve/document/avis-annuel-2018-belgian-business-television/
https://www.csa.be/breve/document/avis-annuel-2018-dobbit/
https://www.csa.be/breve/document/avis-tv-annuel-proximus-media-house/
https://www.csa.be/breve/document/avis-tv-2018-rtl-belgium/
https://www.csa.be/breve/document/avis-tv-annuel-2018-nrj-belgique/
LE CONTRÔLE DES ÉDITEURS PRIVÉS DE SERVICES TÉLÉVISUELS SUR NOUVELLES PLATEFORMES – LES « PURE PLAYERS »
En 2019, le CAC a rendu des avis sur la réalisation, pour l’exercice 2018, des obligations de 2 éditeurs privés de services sur nouvelles plateformes, communément appelés « pure players ».
https://www.csa.be/breve/document/avis-tv-annuel-universcine/
https://www.csa.be/breve/document/avis-annuel-2018-dramapassion/
LE CONTRÔLE DES ÉDITEURS PRIVÉS DE RADIO
En 2019, le CAC n’a exceptionnellement pas rendu d’avis sur la réalisation, pour l’exercice 2018, des obligations des 80 éditeurs privés de radio, soit 70 radios indépendantes et 10 radios en réseau.
En effet, en raison de l’adoption, le 21 décembre 2018, d’un appel d’offre global pour l’attribution de radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode analogique et en mode numérique, les services du CSA ont concentré leurs efforts sur le traitement des 126 dossiers de candidature reçus et sur l’octroi de 86 autorisations (voir infra).
LE CONTRÔLE DE LA RTBF
En 2019, le CAC a remis un avis sur la réalisation, par la RTBF, de ses obligations découlant du contrat de gestion pour l’exercice 2018. Cet avis se fonde sur le rapport d’activités que la RTBF établit annuellement et sur le respect des articles 9, 20, 37, 40, 42, 44, et 46 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels (« décret SMA »).
Depuis l’exercice 2017, ce contrôle s’effectue sur la base d’un modèle d’avis annuel qui examine treize thématiques, dont certaines sont abordées chaque année et d’autres en alternance.
S’agissant des treize thématiques abordées pour l’exercice 2018, le Collège a estimé que la RTBF avait globalement respecté ses missions et concrétisé ses obligations.
Toutefois, dans la perspective du prochain contrôle, le CAC a indiqué qu’il serait attentif à l’évolution des points suivants :
- La diversité de l’offre de retransmissions sportives et de programmes d’informations sportives en vue d’accorder une attention plus soutenue aux sports moins médiatisés, (notamment les sports pratiqués par des femmes et par des personnes en situation de handicap compte tenu de leur vocation sociale et de leur dimension inclusive) ;
- La diversité des spectacles diffusés en télévision afin de refléter davantage le dynamisme du secteur de la scène en FWB ;
- Le développement des deux objectifs prévus dans son contrat de gestion en matière de diversité et d’égalité femmes/hommes ;
- L’obligation d’investir dans le Fonds pour les séries belges 25 % du montant qu’elle affecte à le production indépendante (cet objectif n’a, techniquement pas été atteint pour 2018 même si le CSA a admis la logique de provisionnement suivie par la RTBF).
Il faut également noter que 2018 était le dernier exercice concerné par l’ancien contrat de gestion de la RTBF.
https://www.csa.be/breve/document/bilan-rtbf-2018/
LE CONTRÔLE DES TÉLÉVISIONS LOCALES
En 2019, le CAC a rendu ses avis relatifs à la concrétisation, par les 12 télévisions locales, de leurs obligations pour l’exercice 2018. Les conclusions de ce contrôle annuel attestent du dynamisme avec lequel le secteur rencontre les missions de service public qui lui sont confiées.
Un seul éditeur (Canal C) s’est vu notifier un grief pour non-respect de son obligation de réaliser, produire et diffuser au minimum deux programmes d’information hebdomadaires.
La synthèse transversale propose à la fois un panorama des enjeux de régulation, mais aussi des données contextuelles relatives au secteur.
Pour rappel, les missions de service public des télévisions locales se rapportent notamment à leur programmation (information, développement culturel, éducation permanente, participation citoyenne), à leur volume de production (production propre, coproductions, échanges), à l’intensité des synergies avec la RTBF, et à leur fonctionnement (composition des conseils d’administration).
https://www.csa.be/breve/document/bilan-2018-des-televisions-locales/
LE CONTRÔLE DES DISTRIBUTEURS DE SERVICES DE RADIODIFFUSION
En 2019, le CAC a rendu ses avis sur la réalisation, pour l’exercice 2018, des obligations de 7 distributeurs de services.
https://www.csa.be/breve/document/bilan-distributeurs-et-operateurs-2019/
DÉCISIONS ET SANCTIONS
En tant qu’instance décisionnelle du CSA, le CAC constate toute violation aux lois, règlements et conventions en matière audiovisuelle. En cas d’infraction, il peut prononcer une sanction administrative allant de l’avertissement au retrait de l’autorisation (radio FM ou DAB+) ou à la suspension de la distribution d’un service linéaire ou non linéaire, en passant par l’amende ou la diffusion d’un communiqué qui relate l’infraction.
En 2019, en dehors des décisions d’autorisation de services sonores hertziens, le CAC a prononcé 13 décisions. Dans un dossier, une amende a été prononcée. Dans cinq cas, c’est un avertissement qui a été adressé. Dans trois dossiers, le CAC a considéré le grief notifié comme établi mais a néanmoins jugé inopportun de sanctionner l’éditeur (dans un cas, après avoir sursis à statuer). Enfin, dans un cas, il a pris une décision de ne pas notifier le grief que le Secrétariat d’instruction lui avait proposé de notifier.
Par ailleurs, dans le secteur de la radio, le CAC a autorisé deux changements de nom.
RADIOS
MODIFICATIONS DE SERVICES
CHANGEMENT DE NOM
Pour changer de nom d’antenne, les services radiophoniques doivent obtenir l’accord du CAC qui s’assure que le nouveau nom n’est pas susceptible d’introduire une confusion auprès du public avec un autre service existant.
6 JUIN
LN FM devient LouiZ Radio (LOUVAIN-LA-NEUVE 104.8 MHz)
21 NOVEMBRE
Goldie devient Nostalgie+ (réseau « C9 »)
https://www.csa.be/breve/document/decision-changement-de-nom-goldie-nostalgie/
CONTRÔLE ANNUEL
Annuellement, le CSA effectue un contrôle du respect, par les radios privées autorisées en FM, de leurs obligations légales et des engagements qu’elles ont pris dans leur dossier de candidature à l’appel d’offres. Si un manquement est constaté, le CAC peut prononcer une sanction administrative.
4 AVRIL
BX FM (BRUXELLES 104.3 MHz)
https://www.csa.be/document/bxfm-avertissement-pour-non-respect-dengagement-en-matiere-de-programmes-europeens/À la suite du contrôle annuel 2017, l’ASBL BXFM, éditrice de BX FM, s’était vue notifier le grief de ne pas avoir respecté son engagement de diffuser des programmes consacrés à sa thématique européenne à concurrence de 9 % de son temps d’antenne hebdomadaire.
Le CAC a estimé que ce grief était de nature à remettre en cause le profil thématique de l’éditeur et, donc, les fondements mêmes de son autorisation. Il a également déploré le fait que le problème existait de longue date et que l’éditeur n’avait pas fait preuve de diligence pour y remédier. Cela étant, il a pris acte de la prise de conscience récente de l’éditeur et de l’annonce de changements encourageants pour l’avenir. Il a dès lors décidé de lui adresser un avertissement.
4 JUILLET
Turkuaz FM (JUPILLE-SUR-MEUSE 107.8 MHz)
csa.be/documents/3021
À la suite du contrôle annuel 2017, la SNC M Production, éditrice de Turkuaz FM, s’était vue notifier deux griefs, à savoir le non-respect de ses engagements en termes de programmation, et le non-respect de son engagement relatif à l’obligation de veiller à la promotion culturelle, notamment par la présentation à titre gratuit des principales activités culturelles et socio-culturelles de la zone de service de la radio.
Le 22 novembre 2018, le Collège avait décidé de suspendre l’autorisation de l’éditeur pour une semaine. Il s’agissait toutefois d’une décision rendue par défaut, dont l’éditeur avait fait opposition.
Statuant sur l’opposition, le CAC a maintenu qu’il considérait les deux griefs comme établis. Il a pointé le manque de fiabilité qu’ils révélaient dans le chef de l’éditeur lorsqu’il s’agissait de tenir ses engagements de manière régulière, ce défaut étant d’autant plus inquiétant que les obligations dont il est ici question sont relativement minimales. Aussi, considérant le caractère prolongé de l’infraction, le temps mis par l’éditeur à prendre des mesures, et le peu de sérieux avec lequel l’éditeur avait communiqué avec le CSA, le CAC a décidé d’appliquer à l’éditeur une sanction significative, mais soucieux de ne pas compromettre les récents efforts accomplis par une suspension d’autorisation qui pourrait lui faire perdre des audit.eur.rice.s et des annonceurs, le Collège l’a condamné à une amende de 500 €.
DIGNITÉ HUMAINE ET DISCRIMINATION
28 FEVRIER
RTBF (Vivacité)
csa.be/documents/2991
À la suite d’une instruction, le CAC s’était vu proposer par le Secrétariat d’instruction de notifier à la RTBF le grief d’avoir diffusé un programme susceptible de porter atteinte à la dignité humaine. Le programme en question était l’émission « C’est vous qui le dites », diffusée sur Vivacité le 20 novembre 2017, lors de laquelle un débat s’était déroulé autour du décès, deux jours plus tôt, d’un scout de douze ans, percuté par un automobiliste.
Le CAC a considéré que l’émission en cause avait abordé sans délicatesse, ni beaucoup d’égards pour les proches de l’intéressé, le décès d’un enfant sous l’angle d’un débat binaire, ce qui était pour le moins désinvolte, de mauvais goût et indigne d’un média de service public.
Cela étant, il a estimé qu’il n’y avait pas eu d’atteinte à la dignité humaine, car si le traitement réservé au décès de l’enfant avait été manifestement maladroit, il ne révélait pas d’intention ni n’avait pour effet de dégrader cet enfant et sa mort. Le Collège a dès lors jugé inopportun de notifier un grief à la RTBF en ce sens.
29 AOÛT
Radio Air Libre (BRUXELLES 87.7 MHz)
https://www.csa.be/breve/document/decision-du-11-juillet-concernant-radio-air-libre/
À l’issue d’une instruction, le CAC avait notifié à l’ASBL Airs Libres le grief d’avoir diffusé un programme portant atteinte à la dignité humaine et contenant des incitations à la discrimination ou à la haine pour des raisons de sexe et d’orientation sexuelle. Dans l’émission « Antenne latine » du 2 mars 2018, l’animateur avait en effet tenu des propos qualifiant les personnes de la communauté LGBTQI+ de perverses, les considérant comme un danger pour la perpétuation de l’espèce humaine et les invitant à ne pas s’afficher ni demander de l’aide.
Le Collège a considéré les deux griefs comme établis. S’agissant de l’atteinte à la dignité humaine, il a relevé que les propos en cause avaient rabaissé les personnes LGBTQI+ au rang de nuisibles, qui ne devraient pas pouvoir être évoquées devant les enfants et dont un élément central de l’identité est considéré comme « aberrant », « pervers » et « horrible ». L’animateur avait procédé à des généralités qui, en plus de témoigner de son ignorance du sujet, revenaient en outre à dégrader en bloc, toute une communauté, en en niant la diversité, les nuances, le vécu individuel et, somme toute, l’humanité.
Quant à l’incitation à la discrimination ou à la haine, le CAC a constaté que l’animateur ne s’était pas contenté d’exprimer sa désapprobation vis-à-vis de l’orientation sexuelle et/ou de l’identité de genre des personnes concernées mais les avait carrément invitées à se cacher et à ne pas demander de l’aide dans l’hypothèse où elles rencontreraient des problèmes. Il suggérait donc que ces personnes agissent différemment que les personnes hétérosexuelles et cisgenres et qu’elles aient moins de droits, ce qui constitue une incitation à la discrimination.
Cependant, considérant la distanciation absolue dont l’éditeur avait fait preuve vis-à-vis des propos tenus par un animateur qui avait manifestement dérapé et qui avait été immédiatement et définitivement exclu d’antenne et forcé à prononcer des excuses publiques, le Collège a décidé de ne pas prononcer de sanction.
ÉLECTIONS
23 MAI
Gold FM (BRUXELLES 106.1 MHz)
csa.be/documents/3004
À la suite d’une instruction, le CAC avait notifié à la SPRL Gold Music deux griefs liés à sa couverture des élections communales d’octobre 2018. Le premier consistait à ne pas avoir assuré l’équilibre et la représentativité des différentes tendances idéologiques, philosophiques et politiques dans deux éditions du programme « 8 Gün » qui concernaient la commune de Saint-Josse. Seules trois des cinq listes démocratiques principales se présentant au scrutin avaient été invitées, et elles n’avaient en outre pas été reçues dans des conditions comparables, en particulier en ce qui concerne le temps de parole accordé à chaque liste. Le second grief visait le fait d’avoir diffusé plus de 50 % de ses programmes électoraux en langue étrangère.
Le Collège a estimé les deux griefs établis mais, considérant l’attitude responsable de l’éditeur qui, reconnaissant ses erreurs, s’engageait à y remédier et produisait un dispositif concret en ce sens, il ne lui a adressé qu’un avertissement.
TÉLÉVISIONS (SERVICES LINÉAIRES ET À LA DEMANDE SUR PLATEFORME FERMÉE)
PROTECTION DES MINEURS
28 FEVRIER
RTL-TVi
csa.be/documents/2990
À l’issue d’une instruction, le CAC avait notifié à la SA RTL Belgium le grief d’avoir diffusé à la fin du journal télévisé de 19 heures une séquence montrant des victimes d’une attaque chimique en Syrie, susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sans l’avoir fait précéder d’un avertissement oral.
L’éditeur n’a exprimé aucun argument de fond mais s’est limité à contester la compétence du CSA à son égard, s’estimant établi au Grand-Duché de Luxembourg et relever dès lors de la compétence du régulateur luxembourgeois.
Après avoir affirmé et motivé sa compétence, le Collège a considéré le grief comme établi et a adressé à l’éditeur un avertissement.
SERVICE PUBLIC
28 MARS
TV Com
csa.be/documents/2996
À la suite du contrôle annuel 2017, le CAC avait notifié à l’ASBL TV Com le grief de n’avoir pas satisfait à son obligation d’assurer dans sa programmation un nombre minimal de 250 minutes de production propre, en moyenne hebdomadaire calculée par année civile et hors rediffusions, telle que prévue dans la convention qui la lie au Gouvernement de la FWB.
Le CAC a considéré ce grief établi et, considérant le manquement caractérisé qu’il représentait par rapport à une obligation de service public ainsi que le manque de contrôle sur ses équipes et sa programmation qu’il révélait dans le chef de l’éditeur, mais considérant néanmoins que la situation semblait en passe de se régulariser, le Collège a prononcé un avertissement.
ELECTIONS
25 AVRIL
Télésambre
csa.be/documents/3002
À l’issue d’une instruction, le CAC avait notifié à l’ASBL Télésambre le grief de ne pas avoir prévu, dans son dispositif électoral, de modalités permettant d’assurer la visibilité des petites listes démocratiques.
Tout en considérant le grief comme établi, le CAC a pris acte de la reconnaissance, par l’éditeur, de certaines erreurs, et de sa volonté subséquente d’y remédier lors de la couverture des prochaines élections. Il a relevé que s’il couvrait les élections régionales, législatives et européennes du 26 mai 2019 en tenant compte de ses erreurs passées et en prenant dans son dispositif les mesures nécessaires pour assurer de manière équilibrée la visibilité des plus « petites » listes, le constat d’infraction contenu dans la présente décision pourrait suffire à ce que la régulation atteigne ses objectifs sans qu’une sanction ne soit nécessaire.
Il a dès lors sursis à statuer jusqu’à l’issue de cette période électorale.
4 JUILLET
Télésambre
https://www.csa.be/wp-content/uploads/documents-csa/20190708%20CSA%20Télésambre%20ASBL%20Décision%20CAC.pdf
A la suite de sa décision du 25 avril, le CAC a réexaminé la situation de l’éditeur au vu de la manière dont il avait assuré la couverture du triple scrutin du 26 mai 2019.
Considérant qu’il avait pris les mesures nécessaires pour assurer aux « petites » listes une meilleure visibilité que pour les élections locales d’octobre 2018, le Collège a estimé que sa décision de sursoir à statuer avait permis à l’éditeur de démontrer sa volonté de tenir compte du grief précédemment constaté et de s’en écarter. Il a dès lors constaté que les objectifs de la régulation avaient pu être atteints et qu’il n’était plus nécessaire de sanctionner l’éditeur.
RTBF
csa.be/documents/3025
À la suite d’une instruction, le CAC avait notifié à la RTBF le grief d’avoir appliqué des critères de participation non objectifs et non proportionnés au but poursuivi de donner la parole à un maximum de tendances démocratiques au débat « Moi, Bourgmestre », diffusé le 10 octobre 2018 sur La Une et consacré à la commune de Schaerbeek.
Le Collège a considéré ce grief établi. En effet, l’éditeur n’avait invité que cinq des neuf listes candidates alors qu’il disposait de six places en studio et n’avait donc aucune raison pratique de ne pas inviter une liste supplémentaire. En outre, au vu de la rédaction du dispositif électoral de la RTBF, l’exclusion des listes non invitées ne reposait pas sur des critères objectifs, raisonnables et proportionnés.
Toutefois, le Collège a pris acte de la reconnaissance, par l’éditeur, du fait que son dispositif électoral était maladroitement formulé et devait être revu. Il a également pris acte de son esprit d’ouverture à l’égard des « petites » listes. Enfin, même si l’éditeur avait commis une erreur d’appréciation en voulant tenir compte de la représentation des différents partis au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles plutôt qu’un niveau de chaque commune pour laquelle il avait organisé un débat local, le Collège a admis que cette erreur découlait d’une intention légitime qui aurait pu être pertinente hors période électorale ou dans le cadre d’un scrutin non local.
Le Collège n’a dès lors pas sanctionné l’éditeur mais a précisé qu’il serait particulièrement attentif, lors des scrutins futurs, à la prise en compte, par l’éditeur, des remarques formulées dans la présente décision afin de rendre plus transparents, objectifs, raisonnables et proportionnés, les critères sur la base desquels il choisira les participant.e.s aux débats qu’il organisera.
RTL Play, Info et Facebook
csa.be/documents/3026
À l’issue d’une instruction, le CAC avait notifié à la SA RTL Belgium les griefs de ne pas avoir transmis son dispositif électoral au CSA, et de ne pas avoir assuré l’équilibre et la représentativité des différentes tendances idéologiques, philosophiques et politiques dans le programme « Les 48h des Bourgmestres » qui, pour chaque commune wallonne et bruxelloise, n’avait donné la parole qu’au Bourgmestre, sans réserver de place à l’opposition, et sans que ceci ne soit compensé par ailleurs dans d’autres programmes.
L’éditeur n’a exprimé aucun argument de fond mais s’est limité à contester la compétence du CSA à son égard, s’estimant établi au Grand-Duché de Luxembourg et relever dès lors de la compétence du régulateur luxembourgeois.
Après avoir affirmé et motivé sa compétence, le Collège a considéré les griefs comme établis et a adressé à l’éditeur un avertissement.
NOUVEAUX ENTRANTS : DÉCLARATIONS ET AUTORISATIONS
Le CAC autorise l’usage des radiofréquences et acte les déclarations des éditeurs de services de radiodiffusion sonore diffusant par d’autres moyens que la FM ou le DAB+ (webradios), et celles des éditeurs privés pour chacun des services télévisuels, linéaires ou non linéaires, qu’ils éditent, ainsi que celles des distributeurs de services.
AUTORISATIONS
PLAN DE FRÉQUENCES FM/DAB+ 2019
En 2019, le CAC a, pour la première fois, traité un appel d’offre pour l’attribution de radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores à la fois en mode analogique et en mode numérique. S’agissant d’un appel d’offre global, il remettait en jeu toutes les fréquences locales et tous les réseaux de fréquences assigné.e.s depuis au moins neuf ans en analogique, ainsi que, pour la première fois, des capacités en numérique.
126 dossiers ont été reçus.
Le 4 avril 2019, 123 ont été jugés recevables et 3 irrecevables (dont un en DAB+ seulement).
Enfin, les 11 et 17 juillet 2019, 161 autorisations ont été délivrées, dont 72 pour des fréquences indépendantes analogiques, 75 pour des capacités indépendantes en numérique, 4 pour des réseaux mixtes à couverture provinciale, 6 pour des réseaux mixtes à couverture communautaire et 4 pour des réseaux purement numériques.
Par la suite, certaines de ces autorisations ont fait l’objet d’un retrait et d’une réfection immédiate afin de remédier à de potentielles irrégularités soulevées devant le Conseil d’Etat.
Au jour de la clôture du présent rapport, cinq autorisations (et deux refus d’autorisation) font encore l’objet d’un recours en annulation, non encore tranché, devant le Conseil d’Etat.
Décisions du 11/07
https://www.csa.be/87490/le-jeudi-11-juillet-le-college-dautorisation-et-de-controle-du-csa-a-officiellement-rendu-ses-decisions-relatives-au-nouveau-plan-de-frequences-fm-et-pour-la-premiere-fois-en-numerique-en-dab/
https://www.csa.be/document/plan-de-frequences-2019-fm-et-dab-liste-des-candidats-retenus-et-non-retenus/
https://www.csa.be/document/plan-de-frequences-2019-fm-et-dab-decisions-relatives-aux-radios-independantes/
https://www.csa.be/document/plan-de-frequences-2019-fm-et-dab-decisions-relatives-aux-radios-en-reseau/
Décisions du 4/09
https://www.csa.be/document/decision-du-4-septembre-concernant-fun-radio-dans-le-cadre-du-plan-de-frequences/
https://www.csa.be/document/decision-du-4-septembre-concernant-ln24-radio-dans-le-cadre-du-plan-de-frequences/
https://www.csa.be/document/decision-du-4-septembre-concernant-nrj-dans-le-cadre-du-plan-de-frequences/
https://www.csa.be/document/decision-du-4-septembre-concernant-radio-contact-dans-le-cadre-du-plan-de-frequences/
https://www.csa.be/document/decision-du-4-septembre-concernant-dh-radio-dans-le-cadre-du-plan-de-frequences/
Décisions du 29/11
https://www.csa.be/document/decision-du-29-novembre-2019-concernant-m-radio/
https://www.csa.be/document/decision-du-29-novembre-concernant-vesdre-fm/
AUTORISATION DE LA RTBF COMME OPÉRATEUR DE RÉSEAU
Le 22 octobre 2019, le CAC a autorisé la RTBF à opérer les bouquets numériques communautaires MUX1 et MUX2 pour une durée de neuf ans à partir du 1er novembre 2019.
https://www.csa.be/breve/document/dab-la-rtbf-designee-operateur-des-reseaux-mux1-et-mux2/
AUTORISATIONS PROVISOIRES
Le CAC a également délivré 11 autorisations provisoires (et un refus d’autorisation provisoire) d’émettre sur une fréquence FM.
csa.be/documents/categorie/4
DÉCLARATIONS
En 2019, le CAC a reçu les déclarations de :
- 4 nouvelles web TV : Zam TV (ASBL Nyangazam) ; Reporter TV (ASBL Reporter TV) ; Le Lab.TV (ASBL Le LAB) ; et Sans Papiers TV (ASBL Sans Papiers TV).
- 11 nouvelles web radios : BX1 + (ASBL BX1); Monique (ASBL Monique); Le grain des choses (SCRL Le grain des choses); 6néma (Michel Decoux-Derycke); et Contact Gold, Contact Plus, Contact Love, Contact Lounge, Contact Mix, Contact Kids et Contact 2000 (SA Cobelfra).
Les registres des services télévisuels sur nouvelles plateformes et services non linéaires ainsi que le registre des services sonores déclarés sur nouvelles plateformes sont disponibles sur le site du CSA. Ils indiquent les informations utiles relatives à ces services (plateformes de distribution, dates de déclaration et d’accusé de réception du CAC, contenu du service, …)
>> Voir aussi l’offre de médias en FWB : csa.be/pluralisme