Outre la directive « services de médias audiovisuels » révisée en 2018, le législateur de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) doit transposer courant 2020 un certain nombre de dispositions du Code des Communications électroniques européen (CCEE). Dans cette optique, le Gouvernement a demandé au secteur de l’audiovisuel, réuni en Collège d’avis, de lui remettre un avis concernant les modifications décrétales et réglementaires à effectuer en vue de transposer le CCEE en droit interne.
Cet avis vise à créer « un cadre harmonisé pour la réglementation des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques et des ressources et services associés, et de certains aspects des équipements terminaux » ainsi qu’à fixer « les tâches incombant aux autorités de régulation nationales et, s’il y a lieu, aux autres autorités compétentes et [à établir] une série de procédures visant à garantir l’application harmonisée du cadre réglementaire dans l’ensemble de l’Union. »
La majorité des points abordés a fait l’objet d’un consensus au sein du Collège, excepté les propositions liées au « must carry », aux guides de programmes électroniques et interfaces de programmation (EPG et API) et à l’intégrité du signal, où il a fallu constater le maintien des positions divergentes des acteurs du marché. Voici un aperçu des points essentiels sur lesquels un consensus n’a pas été atteint.
« Must carry » en mode analogique : stop ou encore ?
En 2018, le CSA avait réexaminé le régime de distribution obligatoire (« must carry ») lors du contrôle des distributeurs et rendu un avis (n° 90-2018). Cet avis décrivait la situation actuelle du « must carry » et en dépeignait les enjeux fondamentaux. Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA y recommandait au Gouvernement de revoir le dispositif légal de manière à le perfectionner et l’actualiser afin d’inclure davantage les personnes en situation de déficience sensorielle. Le CSA a maintenu sa position lors des discussions liées à la transposition.
Côté distributeurs, la majorité d’entre eux sont en faveur d’une réduction du « must carry » analogique. Par ailleurs ils déplorent que de plus en plus de contenus ne soient accessibles que via les plateformes (web/app) de certains éditeurs.
De leur côté, les télévisions locales (TVL) appellent à la prudence afin que les utilisateurs ne soient pas pénalisés par l’extinction éventuelle du « must carry ».
L’extension du « must offer » – obligation réciproque de mise à disposition du service bénéficiant du « must carry » – à l’ensemble du service public bénéficiant du « must carry » a également fait débat. Cette extension est prévue actuellement pour les TVL uniquement. Les distributeurs se sont dit favorables à cette mesure tout comme les TVL. La RTBF et la SACD ont toutefois rappelé l’application de la législation sur le droit d’auteur en sorte que les distributeurs devront toujours payer pour la distribution du signal.
Pour aller plus loin : le détail des positions des acteurs du marché se trouve pp. 19 à 22 de l’avis relatif à la transposition CCEE