Accord de coopération en matière de réseaux de communications

Publié le 17 novembre 2006

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Accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l’élaboration d’une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l’échange d’informations et lors de l’exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision.

Voir aussi ...

• [Brève] Accord de coopération en matière de réseaux de communications

  19 septembre 2007

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Dernière mise à jour le 09 mars 2011