RTL-TVi - non respect des dispositions en matière de protection des mineurs

Date de référence : 31 janvier 2008

Thèmes : TVi, RTL-TVi, protection des mineurs, signalétique
Services & éditeurs : RTL-TVi

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Extrait de la décision

« Il ressort toutefois du compte-rendu de visionnage tel que figurant dans le dossier d'instruction que le film « Trouble jeu », dont le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique, devait à tout le moins être diffusé accompagné de la signalétique « déconseillé au moins de douze ans ».  Dans la mesure où ce film fut, lors de sa sortie en salles, interdit d'accès aux mineurs de moins de seize ans, il aurait même dû, selon l'arrêté du 1er juillet 2004, être diffusé accompagné de la signalétique « déconseillé aux moins de seize ans ». »

 

Résumé

Le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA (CAC) a constaté que RTL-TVi a diffusé le film « Trouble jeu » sans respecter les dispositions légales relatives à la protection des mineurs (signalétique).

En conséquence, et vu les antécédents de l'éditeur en matière de non respect des dispositions sur la protection des mineurs, le CAC a décidé de le condamner à une amende de 5.000 € et à la diffusion d'un communiqué relatant l'infraction.



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Dernière mise à jour le 09 mars 2011