La liberté des médias et le pluralisme sont des piliers essentiels des systèmes démocratiques basés la loi et sur les valeurs européennes fondamentales. Ces principes permettent aux citoyens de se forger librement leur opinion et de participer au débat démocratique. La responsabilité démocratique des médias est d’autant plus importante en contexte de crise. Le bon fonctionnement interne d’un marché pour les médias aide à renforcer un environnement sain pour le développement d’une pluralité d’acteurs de médias européens.
Dans ce contexte, les membres de l’ERGA soutiennent l’initiative de la Commission relative à l’EMFA et ses objectifs généraux pour renforcer la liberté des médias, leur indépendance et le pluralisme, comme l’a souligné l’ERGA dans sa position officielle.
Dans sa contribution à la consultation publique, l’ERGA soutient les objectifs de transparence, notamment sur la question des critères de possession des médias, des opérations de marché et sur les publicités d’Etat dans les médias. L’ERGA considère également que l’EMFA devrait proposer des standards européens sur les principes de base dans les nombreux domaines clés de la régulation des médias. Plus précisément, il s’agirait notamment d’inclure des standards relatifs à la sauvegarde de l’indépendance éditoriale des médias européens et leur pluralisme, à la couverture médiatique nuancée et impartiale, aux mesures d’audience, aux principes d’indépendance des médias de service public, ou encore aux normes procédurales permettant d’évaluer le risque sur le pluralisme des transactions sur le marché des médias
L’ERGA rappelle la sensibilité autour de ces questions qui sont traditionnellement régie par les des lois nationales qui diffèrent d’un Etat à l’autre. Il est donc très important que la protection des valeurs fondamentales européennes soient assurées, tout en respectant le principe de subsidiarité. L’EMFA ne devrait pas entraver le bon fonctionnement de règles nationales établies. Enfin, l’EMFA devrait considerer avec attention sa complémentarité avec d’autres cadre légaux européens existants ou à venir tels que la directive sur les services de médias audiovisuels, le Digital Services Act, le Digital Market Act et le règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité politique.
Enfin, l’ERGA salue la proposition de la Commission de se référer à un réseau de régulateurs nationaux indépendants dans le cadre de l’implémentation de l’EMFA. À cet égard, l’ERGA insiste sur l’importance d’une indépendance effective des régulateurs et appelle à un renforcement de ses ressources et à la mise en place d’un cadre institutionnel adéquat pour permettre à l’ERGA d’assumer ses potentielles nouvelles responsabilités. L’ERGA pourrait en effet assurer un échange de bonnes pratiques entre les régulateurs, contribuer aux registres de transparence, rédiger des lignes de conduite et des recommandations, monitorer le risque des plateformes en ligne sur le pluralisme des médias, ainsi qu’émettre des opinions et observations sur des cas particuliers. Le Memorandum of Understanding qui assure déjà avec succès la coopération transfrontalière entre les membres de l’ERGA pourrait en ce sens être renforcé.
Si de telles nouvelles tâches se confirmaient, il serait crucial que les membres de l’ERGA puissent bénéficier des ressources humaines et financières nécessaires, ainsi que des mandats légaux clairs. Ces ressources seront essentielles pour permettre aux régulateurs indépendants d’être pleinement impliqués et de contribuer avec efficience à l’implémentation de l’EMFA.
« Un ERGA renforcé est nécessaire pour garantir la mise en place de l’EMFA et de répondre à ses objectifs importants. Dans le même temps, ce sont les régulateurs nationaux qui sont à la manœuvre et les moyens financiers et humains de ces derniers doivent être renforcés. En outre, dans le contexte de crise internationale actuelle, les membres de l’ERGA ont décidé de mettre en place un groupe ad hoc qui discutera des diverses possibilités à prendre en compte dans le cadre de l’EMFA, en ce compris les médias sous influence d’un pays tiers. Les projets de ce groupe débuteront bientôt ». À conclu Karim Ibourki, Président de l’ERGA
L’ERGA en quelques mots
Le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) réunit les Président.e.s et/ou Représentant.e.s de haut niveau des autorités de régulation nationales de l’audiovisuel. Conformément à son statut, l’ERGA fournit une expertise technique à la Commission européenne concernant la mise en œuvre cohérente de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) dans tous les Etats membres, ainsi que toute question relative aux services des médias audiovisuels. En outre, l’ERGA remplit les tâches suivantes: partager les expériences et les bonnes pratiques concernant l’application du cadre réglementaire en matière de services des médias audiovisuels, en ce compris l’accessibilité et l’éducation aux médias; coopérer et fournir aux membres les informations nécessaires pour l’application de la directive SMA, notamment les articles 3, 4 et 7; émettre des avis sur les aspects techniques et factuels conformément à l’article 2, paragraphe 5 quater, l’article 3, paragraphes 2 et 3, l’article 4, paragraphe 4 point c), l’articles 28 bis, paragraphe 7.