Le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie ses avis relatifs aux télévisions privées établies en Fédération Wallonie-Bruxelles pour l’exercice 2021. Ce bilan passe en revue la concrétisation des obligations décrétales par les 10 éditeurs de service(s) télévisuel(s) privés, notamment : les quotas de diffusion (œuvres européennes et indépendantes) et les obligations en matière d’accessibilité des programmes. À l’issue du contrôle, le CSA constate que ces obligations sont respectées, à l’exception de certains nouveaux objectifs en matière d’accessibilité des programmes. Le CSA notifie un grief à AB et un second à l’encontre de LN24.
Le CSA salue le travail mené par le secteur pour répondre aux obligations de quotas. Afin de valoriser la diversité culturelle et la production audiovisuelle tant européenne que locale, le décret[1] prévoit en effet que les télévisions privées garantissent, sur leurs différents services, un certain pourcentage d’œuvres européennes et belges francophones qui varie en fonction de la nature des services. 50% d’œuvres européennes sont par exemple imposées au services linéaires et 30% aux services non-linéaires comme Sooner ou Pickx (dont un tiers d’œuvres audiovisuelles d’initiative belge francophone). L’ensemble des services linéaires et non-linéaires ont respecté, voire dépassé, ces quotas. Comme pour l’exercice précédent, le bilan souligne, notamment, le large dépassement du quota d’œuvres européennes indépendantes récentes par BE TV, sur chacun de ses services linéaires, ou encore le dépassement du quota d’œuvres européennes sur les services non-linéaires de Sooner, Pickx et VOO.
Autre point d’attention du contrôle, celui de l’accessibilité des programmes. Les télévisions linéaires et non-linéaires doivent désormais répondre aux obligations du nouveau règlement en matière d’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle. Suivant sa logique d’implémentation progressive, le Règlement prévoyait un premier pallier de quotas de programmes accessibles à atteindre en 2021, ainsi que l’entrée en vigueur d’une série d’obligations de moyens. Ces quotas varient en fonction de l’audience des services et concernent plus spécifiquement des obligations en matière de sous-titrage et d’audiodescription des programmes. Les acteurs qui dépassent le seuil de 2,5% d’audience annuelle sont soumis à des obligations de « résultat » et les autres à des obligations de « moyens ». Seul éditeur soumis à des obligations de résultat, AB répond aux attentes en matière de sous-titrage, mais pas en audiodescription. L’éditeur se voit notifier un grief sur cette base et sera prochainement entendu par le CSA pour y répondre. Les autres éditeurs ont mis en place certaines initiatives, mais sont en dessous des points de passage prévus pour les obligations de moyen. L’entrée en vigueur progressive du règlement doit permettre à tout le monde de dégager progressivement des synergies sectorielles pour développer l’accessibilité. Le CSA est conscient des freins techniques et financiers qui pèsent sur les acteurs privés pour répondre à ces nouvelles obligations, mais insiste sur l’urgence de mettre en place une véritable politique d’accessibilité à l’intérieur du paysage audiovisuel belge francophone.
Un second grief est adressé à LN24 pour ne pas avoir reconnu une société interne des journalistes (SDJ). Considérant la nature du service, entièrement dédié aux programmes d’information, la reconnaissance d’une SDJ est essentielle. Elle doit être consultée sur les questions de nature à modifier fondamentalement la ligne rédactionnelle, l’organisation des rédactions pour ce qui concerne les programmes d’actualités, ou encore la désignation du.de la rédacteur.trice en chef.fe. Si une SDJ a bien été reconnue en 2022, aucune n’existait en 2021. L’éditeur sera entendu prochainement au CSA pour répondre à ce grief.
Consultez les avis :
Avis 2022: AB3 et ABXplore sur l’exercice 2021
Avis 2022: services de BE TV sur l’exercice 2021
Avis 2022: Dobbit TV sur l’exercice 2021
Avis 2022: LN24 sur l’exercice 2021
Avis 2022: services TV de RTL Belgium sur l’exercice 2021
Avis 2022: services Pickx de Proximus sur l’exercice 2021
Avis 2022: Sooner sur l’exercice 2021
Avis 2022: Canal Z sur l’exercice 2021
Consultez aussi :
La section du site du CSA dédiées aux obligations en télévision
[1] Décret sur les Services de Médias Audiovisuels et les Plateformes de Partage de vidéos