Le CSA a rendu, pour la première fois, un avis sur la réalisation, pour l’exercice 2006, des obligations de 18 éditeurs et 19 services de radiodiffusion sonores autorisés pour la diffusion par d’autres moyens que la voie hertzienne terrestre analogique (en ce compris 3 éditeurs autorisés dans le courant de l’année et pour lesquels le contrôle a été effectué sur un exercice incomplet).
Malgré le contexte transitoire d’absence d’un plan de fréquences, ces éditeurs se sont prêtés à l’exercice de la régulation alors que d'autres éditeurs, actifs en diffusion hertzienne (FM) et n’ayant pas sollicité d'autorisation pour la diffusion de leur service par d'autres moyens, ne sont pas pour l'instant soumis au contrôle du Collège d’autorisation et de contrôle du CSA (CAC).
Par conséquent, le CAC a rendu un avis de caractère général et a préféré une évaluation programmée des manquements à combler, à l’engagement immédiat d’une procédure contentieuse.
Le CAC entend, au premier chef, attirer l'attention sur des manquements comme la pratique des « paravents juridiques » et la non fourniture du rapport annuel qui témoignent d’un manque de coopération des éditeurs dans les relations de respect mutuel nécessaires à l’exercice de la régulation, voire constituent des pratiques destinées à s’y soustraire.
Au-delà, les principaux manquements concernent l'absence de constitution d’une société interne des journalistes, la fourniture d'une information insuffisante pour permettre le contrôle, ainsi que le non respect des quotas de diffusion d'œuvres musicales.
Le CAC envisage enfin d’approfondir différentes questions d’interprétation et de mise en œuvre de certaines obligations, et notamment les quotas de diffusion d’œuvres musicales dans le contexte de programmes de niche et de prestations artistiques évolutives, ainsi que les obligations associées à la gestion de l’information, en particulier la constitution des sociétés internes de journalistes dans le contexte de la sous-traitance de l’information.