Le CSA a rendu 9 décisions relatives au respect, par les télévisions locales (TVL), de leurs obligations pour l'exercice 2006.
Pour rappel, en septembre dernier, à l'issue du contrôle annuel des TVL pour l'exercice 2006, le CAC avait constaté que, si elles avaient rempli la majeure partie de leurs obligations, 9 d'entre elles (Antenne Centre, notélé, Télé Bruxelles, Télé Mons-Borinage, RTC Télé-Liège, Télésambre, Télévesdre, TV Com, TV Lux) n'avaient pas respecté certaines dispositions qui leur sont imposées : 8 étaient en dépassement publicitaire (Antenne Centre, Télé Bruxelles, Télé Mons-Borinage, RTC Télé-Liège, Télésambre, Télévesdre, TV Com, TV Lux) et 2 avaient transmis un rapport incomplet au CSA (RTC Télé-Liège et notélé). Les dossiers avaient été soumis à instruction puis des griefs avaient été notifiés.
Dans le cas de TV Lux, le CAC a constaté que les dépassements publicitaires étaient ponctuels et s'expliquaient par l'insertion de messages d'intérêt général ou à but philanthropique dans les tunnels publicitaires, sans que ces messages puissent être qualifiés de « publicité » au regard du décret sur la radiodiffusion. Le CAC a donc déclaré le grief non établi.
Pour Télé Mons-Borinage, les dépassements constatés sont récurrents depuis 2004 et dus, entre autres, à l'insertion de bandes-annonces (partenariats), dont le CAC constate qu'elles doivent être qualifiées de « publicité » selon les dispositions du décret sur la radiodiffusion. Si ces dépassements publicitaires, qui peuvent en partie s'expliquer par le fonctionnement particulier des TVL, sont récurrents et structurels, l'éditeur a toutefois pris des mesures pour prévenir d'éventuels futurs dépassements. Le CAC a par conséquent déclaré le grief établi et a adressé un avertissement à l'éditeur.
Quant à Télé Bruxelles, le CAC a constaté deux dépassements publicitaires accidentels. En conséquence, le CAC a déclaré le grief établi et adressé un avertissement à l'éditeur. Le CAC rappelle par ailleurs à Télé Bruxelles que sa responsabilité éditoriale porte sur l'ensemble des programmes qu'il diffuse.
Pour TV Com et Antenne Centre, le CAC a déclaré le grief établi et leur a adressé un avertissement parce que ces dépassements publicitaires, ponctuels, peuvent s'expliquer par le fonctionnement particulier des TVL (multidiffusion de boucles de programmes). De plus, ces éditeurs ont pris des mesures pour éviter que ces dépassements ne se reproduisent.
Concernant Télévesdre, également en dépassements publicitaires, le CAC a déclaré le grief établi et lui a adressé un avertissement. Si ces dépassements, qui peuvent en partie s'expliquer par le fonctionnement particulier des TVL, étaient récurrents depuis 2004, l'éditeur a néanmoins pris, courant 2006, des mesures pour prévenir d'éventuels futurs dépassements.
Deux TVL, Télésambre et RTC Télé-Liège, justifient leurs dépassements publicitaires par une interprétation divergente du calcul du temps de transmission quotidien consacré à la publicité. Cette interprétation divergente est liée à la mise en œuvre de programmes de vidéotexte pour lesquels le législateur a prévu une exception en faveur des TVL. Cette dérogation leur permet en effet d'exploiter de la publicité dans le programme de vidéotexte indépendamment des quotas publicitaires fixés par le décret, pour autant que la diffusion de ce programme n'excède pas 13h.
Télésambre et RTC-Télé-Liège excluaient le vidéotexte publicitaire du volume de publicité, sans pour autant retirer le vidéotexte du temps de transmission quotidien. Or, le décret prévoit que ce vidéotexte (publicitaire y compris) est exclu de l'opération mathématique qui consiste à mettre en rapport temps de transmission publicitaire et temps de transmission quotidien. En d'autres mots, les programmes de vidéotexte ont un caractère spécifique, tant par rapport au comptage publicitaire que par rapport au comptage du temps d'antenne.
Télésambre est en situation de dépassement ponctuel de faible amplitude, le CAC a déclaré le grief établi et a adressé un avertissement à l'éditeur. Dans le cas de RTC Télé-Liège, le dépassement est récurrent et important depuis 2004. De surcroit, l'éditeur n'a pas pris, et n'envisage pas de prendre, des mesures pour éviter que cette situation ne se reproduise. En conséquence, le CAC a déclaré le grief établi, et a adressé un avertissement assorti de l'ordre de publier un communiqué relatant l'infraction.
Dans les deux cas où les éditeurs ont transmis un rapport annuel incomplet, le CAC a déclaré le grief établi. Le CAC a adressé un avertissement et pris acte du fait que notélé et RTC Télé-Liège avaient pris les mesures nécessaires pour que cette situation ne se présente plus.