Les régulateurs des reseaux de communications électroniques approuvent des tarifs révisés pour l'accès au câble
La CRC (Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques) a revu les tarifs que Brutélé, Nethys (VOO), et Telenet peuvent facturer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services de haut débit et de télévision via le câble. Les décisions de la CRC seront notifiées à la Commission européenne, qui dispose d'un mois pour les examiner quant à leur régularité au regard du droit européen. Après cette consultation, la CRC arrêtera definitivement les tarifs révisés.
Afin de stimuler la concurrence au niveau des offres conjointes TV et haut débit sur le câble et de faire bénéficier les consommateurs de services de qualité à des prix attractifs, la CRC (qui réunit le Vlaamse Regulator voor de Media, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, le Medienrat et l'IBPT) a imposé, en 2011, une série d'obligations aux opérateurs puissants sur le marché. Ceux-ci doivent ouvrir leur réseau aux opérateurs alternatifs pour développer des offres concurrentes.
Ce cadre a été interprété de manière plus concrète dans des décisions de la CRC de septembre et décembre 2013 qui ont fixé les aspects tarifaires et qualitatifs de l'ouverture du câble. Il existe depuis lors en Belgique un cadre réglementaire complet qui ouvre les réseaux câblés aux opérateurs alternatifs.
Une série de nouveaux développements sur le marché (par ex. hotspots et homespots Wi-Fi, télévision sur un second écran et premium content) ont incité les régulateurs à revoir les conditions tarifaires de l'accès au câble. Une consultation publique a été lancée à cet effet, en juin 2015. Les décisions de la CRC portant sur la révision des prix d'accès au câble incluent l'application d'une méthode « retail minus », où la valeur des services supplémentaires citésest déduite du prix de détail avant application du minus . La valeur des modems et des décodeurs est également déduite de ce prix. En outre, la manière de prendre en compte les promotions dans le calcul du minus lui-même a été modifiée.
La révision du calcul des prix d'accès ainsi décidée engendre une diminution des prix d'accès qu'un opérateur alternatif doit payer à un câblo-opérateur.
Par ailleurs, la CRC a décidé d’introduire une période de lancement de deux ans au cours de laquelle un opérateur alternatif qualifié de nouvel entrant sur le marché pourra bénéficier d’un tarif plus favorable.
Les projets de décisions de la CRC seront notifiées à la Commission européenne, qui dispose d'un mois pour les examiner quant à leur régularité au regard du droit européen. Après cette consultation, la CRC arrêtera definitivement les tarifs révisés.