Les griefs retenus dans le cadre de l’audition publique du 8 septembre font suite au « contrôle radio annuel » effectué par le CSA sur l’ensemble des radios indépendantes et en réseau de la Fédération Wallonie-Bruxelles. A l'issue de ce contrôle, plusieurs griefs ont été retenus à l'encontre de Fun Radio, Radio Italia et Radio Beloeil. 

 

 

Jeudi 8 septembre 2016

10:30 – 12:00

BIP
Accès: 10-11, Place Royale,1000 Bruxelles

 

 

Auditions de: 

Fun Radio 10:30

Radio italia 10:50

Radio Beloeil 11:10

 

 

Explication des griefs 

Fun Radio

 • Le non-respect de son engagement à diffuser 24% d'oeuvres musicales chantées en français pris dans le cadre de l'article 53, §2, 1°, d) du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels ("Décret SMA"), relatif à l'obligation de diffuser annuellement au moins 30% d'oeuvres musicales de langue française, le cas échéant et sauf dérogation motivée accordée par le Collège d'autorisation et de contrôle en vue de garantir la diversité linguistique et culturelle. (Fun Radio a obtenu une dérogation fixant à 24% le quota d'oeuvres musicales chantées en français, au lieu de 30%).

Radio Italia

 • Le non-respect de ses engagements pris dans le cadre de l'article 53, §2, 1°, b) du décret SMA relatif à l'obligation d'assurer un minimum de 70% de production propre, sauf dérogation motivée accordée par le Collège d'autorisation et de contrôle, en vue de favoriser la diversité des services.

 • Le non-respect de ses engagements pris dans le cadre de l'article 53, §2, 1°, c) du décret SMA relatif à l'obligation d'émettre en langue française, hors la diffusion de musique pré-enregistrée, sauf dérogation motivée accordée par le Collège d’autorisation et contrôle en vue de favoriser la diversité culturelle et linguistique des services.

 • Le non-respect de l'article 36, 4°bis du décret SMA qui oblige tout éditeur qui diffuse des programmes d'information à être membre de l'Instance pour l'Autorégulation de la Déontologie journalistique.

Radio Beloeil

 • Le non-respect de l’obligation de fournir un rapport annuel complet conformément à l’article 58, §4, du décret SMA.

   • Le non-respect de l'article 36, 4°bis du décret SMA qui oblige tout éditeur qui diffuse des programmes d'information d’être membre de l'Instance pour l'Autorégulation de la Déontologie journalistique.

 

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