Pour la première fois, la Commission Européenne ouvre la voie à des mesures possibles de contribution à la production d’œuvres européennes par les services VOD et par les services linéaires
Le CSA se réjouit de ces mesures, applicables pour la plupart déjà dans le décret de la FWB. Mais il s’interroge sur le sens de cette mesure de quota obligatoire, si elle n’est pas accompagnée d’un objectif plus clair de visibilité. Dans le projet initial, le CSA s’interrogeait sur la volonté de la Commission de n’attacher qu’un seul type de fournisseur au mécanisme de contribution ouvert à tous les services opérant un marché donné. À savoir : les services non-linéaires comme Netflix. Une situation incohérente pour le régulateur belge francophone dont la législation est contournée par des services linéaires comme TF1. Bonne nouvelle, l’accord intègre désormais ce mécanisme de contribution aux acteurs linéaires.
Un quota harmonisé à l’échelle européenne
30% d’œuvres européennes dans les catalogues des services audiovisuels à la demande. C’est le chiffre que prévoit finalement l’accord. Un quota obligatoire est donc établi là où, jusqu’à présent, les Etats-membres avaient la liberté de définir, ou non, des obligations spécifiques à ce principe.
Dans une offre pratiquement illimitée, un quota de catalogue était-il réellement la réponse appropriée ? Pour le CSA, même si une présence significative d’œuvres européennes constitue une base indispensable, c’est la visibilité et donc la mise en évidence de cette présence qui constitue le véritable défi autant que celui de la « trouvabilité » et de « l’ergonomie » permettant aux contenus européens d’être découverts. Une obligation complémentaire de « mise en avant » de ces contenus, par exemple, en y associant un seuil d’occurrences promotionnelles, devrait dès lors compléter efficacement le dispositif.
Les services VOD contribueront à la production, mais également les services linéaires
Le texte de révision de la directive proposé par la Commission Européenne confirme la possibilité donnée aux Etats-membres d’exiger que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande contribuent financièrement à la production d’œuvres européennes. Par exemple, par des investissements directs ou en contribuant à un fond national.
La réelle nouveauté de la proposition de la Commission – cette possibilité existant déjà pour les EM souhaitant appliquer le mécanisme à leurs propres éditeurs – était la possibilité de viser également les services VOD qui ciblent spécifiquement un territoire, tout en étant établi ailleurs. Les Etats-membres ciblés pourraient appliquer ces obligations à ces services, en fonction des recettes du fournisseur générées sur « leur » territoire.
L’accord étend de plus ces mesures aux services linéaires, confirmant la volonté d’appliquer une égalité de traitement entre toutes les catégories de service.
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