Bruxelles, le 29 juin 2018. Après le feu vert de la Commission européenne, la CRC a ouvert la voie vers plus de concurrence sur les marchés de l’Internet haut débit et de la radiodiffusion. Des mesures telles que la poursuite de l’ouverture de tous les réseaux (y compris la fibre optique), une baisse des tarifs de gros, de nouvelles conditions d’accès (p.ex. un accès ‘internet only’), et une incitation à l’investissement dans les zones blanches doivent aviver encore davantage la concurrence sur ces marchés.
Il ressort d’une analyse approfondie que les marchés de l’Internet haut débit et de la radiodiffusion restent caractérisés par un manque de concurrence. Les objectifs du cadre réglementaire (assurer un bénéfice maximal pour les utilisateurs en termes de choix, de prix et de qualité) ne sont toujours pas atteints. La CRC (la Conférence des régulateurs des télécommunications et des médias, à savoir l’IBPT, le CSA, le Medienrat et le VRM) conclut que Proximus, Telenet, Brutélé et Nethys continuent de détenir une puissance significative sur les marchés « de gros » (c’est-à-dire la vente de services entre opérateurs). La CRC confirme donc que les réseaux de Proximus, Telenet, Brutélé et Nethys doivent rester ouverts aux opérateurs concurrents qui demandent à y accéder.
La situation concurrentielle sur les marchés du haut débit et de la télévision est décevante : il y a des barrières à l’entrée (notamment la nécessité de disposer d’un réseau), les grands opérateurs ne sont pas incités à se faire concurrence (les prix augmentent) et, sans régulation, il y aurait encore moins de choix pour les utilisateurs. Pour les consommateurs qui achètent des « packs » (offres groupées incluant l’internet, la TV ou encore la téléphonie fixe ou mobile), le prix de ceux-ci augmente régulièrement, même s’ils sont souvent déjà plus élevés que dans les pays voisins.
La CRC a donc décidé de maintenir l’obligation d’accès aux réseaux de Proximus, Telenet, Brutélé et Nethys au bénéfice des opérateurs ne disposant pas d’un réseau fixe., De cette manière, la CRC entend stimuler le développement d’une concurrence effective pour l’internet haut débit, la télévision et les « packs ». Les obligations existantes sont, pour l’essentiel, maintenues[1] et précisées, entre autres grâce à l’expérience qui a été acquise depuis l’analyse de marché précédente, laquelle avait été adoptée en 2011.
En accordant l’accès aux réseaux de Proximus et des câblo-opérateurs, la CRC crée une dynamique positive : les utilisateurs peuvent choisir entre davantage de fournisseurs et les opérateurs sont incités à se faire concurrence en diminuant les prix, en augmentant la qualité de leurs services et / ou en lançant de nouveaux services. C’est sur base de cet accès que de nouveaux opérateurs ont déjà pu effectuer leur entrée sur le marché.
La décision prévoit entre autres que les tarifs « de gros » (les prix payés par les opérateurs alternatifs à Proximus ou aux câblo-opérateurs) diminueront, dans certains cas jusqu’à 20% et ceci, à partir de août 2018.
De plus, les conditions d’accès aux réseaux sont améliorées de différentes manières :
- les câblo-opérateurs sont désormais tenus de donner accès à un service haut débit individuel, et ceci indépendamment de leur service de télévision ; ainsi, de nouvelles offres de détail, centrées uniquement sur l’internet à large bande sur le câble, pourront voir le jour au bénéfice du consommateur. Auparavant, les câblo-opérateurs devaient simplement fournir un accès à une offre de revente de l’internet à large bande et de la télévision ;
- le nouveau réseau de fibre optique de Proximus (qui remplace graduellement le réseau cuivre) doit également être ouvert ; pour rappel, Proximus a élaboré un grand plan d’investissement visant à déployer un tout nouveau réseau de fibre optique en réponse aux besoins grandissants en bande passante ;
- Sur les marchés « de gros », Proximus et les câblo-opérateurs doivent offrir des garanties de qualité qui permettent aux opérateurs alternatifs d’offrir des services spécifiquement orientés vers les besoins des PME ;
- Via l’accès régulé, les câblo-opérateurs sont désormais tenus de permettre aux opérateurs alternatifs de proposer des services de téléphonie vocale. Ceci doit permettre aux opérateurs alternatifs d’offrir des « packs » complets, dans lesquels un service de téléphonie fixe comparable est également inclus.
La CRC a également prévu la possibilité de différencier la régulation sur le plan géographique, en fonction des circonstances:
- la régulation sera en partie réduite dans les zones où au moins trois opérateurs NGA (c’est-à-dire offrant des débits de 30 Mbps et plus) indépendants sont en concurrence ;
- la régulation sera également en partie allégée dans les zones actuellement moins bien pourvues en infrastructures à haut débit (ces zones représentent environ 5% des ménages en Belgique). De cette manière, les opérateurs sont incités à investir dans ces zones. Cette mesure bénéficiera en particulier aux utilisateurs qui vivent dans les zones rurales, notamment en Wallonie et dans les cantons de l’Est. Le retard dans l’investissement en infrastructure dans ces endroits est souvent dû à la faible densité de population et aux distances plus longues à parcourir pour installer ces infrastructures. Investir dans ces zones est donc moins évident. Pour rattraper ceci, la CRC a adopté des mesures pour stimuler l’investissement.
Les mesures arrêtées par la CRC doivent par conséquent assurer un équilibre lors des prochaines années entre le renforcement de la concurrence d’une part et, d’autre part, la stimulation des investissements.
[1] Il s’agit essentiellement des obligations d’accès, de transparence, de non-discrimination, de contrôle des prix et de l’imposition d’une comptabilité analytique.