Le CSA publie son bilan transversal de la télédistribution en Fédération Wallonie-Bruxelles
Il y a un an, le CSA publiait un rapport consacré à l’Accès aux médias audiovisuels – nouvelles plateformes, nouveaux enjeux. Aujourd’hui, le CSA édite une synthèse transversale qui dresse l’état d’exécution des obligations du secteur de la distribution de services de médias audiovisuels actifs en Fédération Wallonie-Bruxelles. BeTV, Brutélé et Nethys (VOO), Coditel (SFR), Orange, Proximus et Telenet sont les télédistributeurs déclarés au CSA. Ils sont soumis à une série d’obligations prévues pour garantir le respect des droits des consommateur.trice.s, veiller au pluralisme des médias ou encore soutenir le secteur de la production audiovisuelle.
Dans ses avis portant sur l’exercice 2015, le CSA a remis un bilan très positif pour le secteur de la télédistribution et souligne son rôle positif dans le soutien à la production audiovisuelle, le financement des télévisions locales et la rémunération des droits d’auteur. Le bilan confirme la poursuite de la transition numérique avec un nombre croissant d’abonné.e.s à la télévision numérique, aux dépens des offres exclusivement analogiques. Enfin, le CSA pointe une tendance : les télédistributeurs deviennent de plus en plus maîtres de leurs choix en matière d’investissement dans la production audiovisuelle Une hausse de la part de leurs investissements dans la coproduction et le préachat d’œuvres audiovisuelles et enregistrée au détriment des versements directs au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel.
Les télédistributeurs privilégient la coproduction
La production locale de la Fédération Wallonie-Bruxelles est, entre autres, soutenue financièrement par les télédistributeurs. Ils sont tenus d’y contribuer à hauteur d’un montant minimum de 2€ indexés (2,48 € en 2015) par abonné.e. En 2015, 6.853.169,20€ ont ainsi été investis dans la production locale (courts-longs métrages, téléfilms, documentaires, séries). Si les télédistributeurs ont le choix de verser cette contribution au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel ou d’y répondre par la coproduction et le préachat d’œuvres audiovisuelles, ils se tournent désormais largement vers cette seconde option. Elle représentait 89% des investissements en 2014 et atteint les 99,5% en 2015, suite à la décision de Brutélé et de Nethys (VOO) d’y recourir exclusivement.
Ces derniers sont soumis à l’obligation la plus importante en 2015 avec 1.775.330€ d’investissement minimum, mais c’est BeTV qui investit le plus avec un montant de 3.245.033€ (pour une obligation de 782.240€). Sur l’ensemble du secteur audiovisuel en Fédération Wallonie-Bruxelles soumis à des obligations de contribution à la production, BeTV génère donc 46,45% de l’investissement dans la production audiovisuelle.
En incluant la contribution des éditeurs privés de la FWB, soumis à une obligation comparable à celle des distributeurs, le secteur de la télédistribution représente 98,1% des investissements. Il est donc un levier financier indispensable pour la santé économique de la production locale.
Les télédistributeurs jouent enfin un rôle dans le soutien financier des télévisions locales en FWB puisqu’ils sont également tenus de contribuer à leur financement. En 2015, cette contribution s’élevait en moyenne à 12% des recettes totales des télévisions locales, soit un peu moins que les recettes publicitaires de ce secteur (14% du budget global).
Première source de revenus pour les sociétés d’auteurs
Les télédistributeurs doivent conclure les accords nécessaires avec les auteurs et les éditeurs pour offrir leurs services au public. Concernant les éditeurs de chaînes, la RTBF et RTL ont perçu à elles seules en 2015 environ 30 millions d’euros de recettes des télédistributeurs, provenant, de la part de certains distributeurs, de montants facturés aux abonnés de manière distincte pour couvrir le paiement de ces droits d’auteur (3,40€/mois dans le cas de VOO).
Représentant plus de 20% des recettes des sociétés de gestion collective (SABAM, SACD, SCAM etc.), avec 57.954.137€ de perceptions de droits d’auteur en 2014, les versements des télédistributeurs représentent la première source de perception de droits pour ces sociétés en Belgique.
Un contrôle prévu en 2017 concernant l’accessibilité
La notion d’accessibilité désigne le droit pour les personnes en situation de handicap de participer, à égalité avec les autres, à la vie quotidienne mais aussi en société, en qualité de citoyen notamment. Les télédistributeurs, en tant qu’intermédiaires techniques entre les éditeurs de contenus et le public, ont une responsabilité importante afin d’assurer l’effectivité des dispositifs d’accessibilité comme le sous-titrage ou audiodescription. Cette responsabilité se traduit pour les télédistributeurs par le respect d’une série d’engagements en la matière prévus par un règlement du Collège d’avis du CSA de 2011. Les dispositifs mis en place par les télédistributeurs, mais aussi par les éditeurs, seront évalués dans un contrôle spécifique prévu en 2017.
Plus d'infos sur les télédistributeurs
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