- Le CSA belge a pris connaissance du projet de convention de son homologue français autorisant TF1 à effectuer des décrochages publicitaires
- Certaines demandes sont entendues, mais la plupart des réponses formulées par le CSA français ne rencontrent que partiellement les attentes du CSA belge.
- Pas d’accord mutuellement satisfaisant à ce stade. La procédure de coopération se poursuit.
Le CSA belge a pris connaissance de la réponse qui lui a été adressée par son homologue français sur le dossier des décrochages TF1 en Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette réponse fait suite à la demande motivée du régulateur belge de dégager un accord « mutuellement satisfaisant ». Pour pouvoir réaliser des décrochages publicitaires en Belgique, TF1 doit signer une convention spécifique avec son régulateur. Cette convention peut intégrer des obligations comparables à celles qui s’appliqueraient à TF1 si cette chaîne était établie en Belgique. Le CSA belge avait adressé une série de demandes précises à son homologue pour adapter la future convention aux règles plus strictes et détaillées établies sur le territoire belge ciblé par TF1. Le CSA belge estime que la réponse formulée par le CSA français n’intègre que partiellement les demandes qui lui ont été adressées. Il ne peut donc conclure, à ce stade de la procédure de coopération qu’il a initié, que la convention, telle que proposée par le CSA français, constitue un accord « mutuellement satisfaisant » pour encadrer les activités de l’opérateur français ciblant le marché publicitaire belge.
Les attentes non rencontrées dans la réponse du CSA français se situent, entre autres, au niveau de la contribution à la production audiovisuelle locale et des accords de primo-diffusion.
Le CSA belge adresse à son homologue français son analyse du projet de convention pour TF1 Belgique dans l’espoir d’aboutir à un texte respectueux des attentes exprimées par les deux régulateurs.
Lien vers le contenu de la procédure initiée par le CSA belge
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