Les sociétés Rossel, Sud Presse, IPM et les Éditions de l’Avenir seront auditionnées en séance publique ce jeudi 03 mai 2018 de 09h30 à 12h30 au CSA. Les éditeurs devront répondre à un grief concernant un manquement relatif à leur formulaire de déclaration de leurs services de médias audiovisuels (« SMA ») au CSA.
Explication du grief
Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a décidé de notifier aux sociétés Rossel, Sud Presse, IPM et aux Éditions de l’Avenir le grief de ne pas avoir déclaré leurs services de médias audiovisuels (« SMA ») au CSA. Les services en question sont les chaînes Dailymotion du Soir, de l’Avenir, de Sud Presse, de la Libre et de la DH, ainsi que les onglets vidéo des sites internet de La Libre et de la DH. Les éditeurs avaient jusqu’au 15 septembre 2017 pour remettre au CSA leur formulaire de déclaration.
Depuis plusieurs mois, un dialogue a été initié entre le CSA et les groupes de presse relativement à la déclaration de leurs services vidéo. Il en va notamment de l’égalité de traitement, sur le plan régulatoire, de ces services et des autres SMA en Fédération Wallonie- Bruxelles, dans un contexte où l’utilisation de la vidéo par les éditeurs de presse devient incontournable.
Au terme de son analyse, le Secrétariat d’instruction du CSA estime que les services concernés répondent à la définition décrétale d’un SMA[1] telle qu’éclairée par l’arrêt New Media Online de la Cour de justice de l’Union européenne[2]. En particulier, il considère que ces services ont un contenu et une fonction autonomes par rapport aux articles sous forme de textes qui représentent l’activité principale de ces éditeurs de presse. Dès lors qu’ils constituent des SMA, le rapport d’instruction conclut que ces services devraient faire l’objet d’une déclaration auprès du CSA et d’une régulation adéquate.
Suivant la proposition du rapport d’instruction, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a provisoirement retenu les arguments relatifs au défaut de déclaration de ces services et a notifié aux 4 sociétés visées un grief sur lequel elles seront prochainement entendues. Le Collège prendra une décision finale sur ce dossier après avoir entendu leurs arguments.
CSA : Rue Royale 89, 1000 Bruxelles
De 09h30 à 12h30
Rossel : 10h40
IPM : 11H00
Editions de l'Avenir : 11H20
Sud Presse : 11H40
[1] Le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels définit un service de médias audiovisuels comme « un service relevant de la responsabilité éditoriale d’un éditeur de services, dont l’objet principal est la communication au public de programmes télévisuels ou sonores par des réseaux de communications électroniques, dans le but d’informer, de divertir et d’éduquer ou dans le but d’assurer une communication commerciale. […] » (art. 1er, 48°).
[2] Arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (deuxième chambre) dans l’affaire n° C-347/14 New Media Online GmbH c. Bundeskommunikationssenat, 21 octobre 2015.
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Contact presse
François Massoz-fouillien
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