Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA (CAC) a décidé de sanctionner l’éditeur Tv Com pour non-respect de ses obligations de service public relatives à la production propre.
La décision intervient à l’issue du contrôle annuel de l’éditeur qui affichait, en 2017, un résultat nettement inférieur de programmes de production propre au regard de ses obligations de service public.
Le CSA observe toutefois que, depuis l’été 2018, l’éditeur fournit un certain nombre d’efforts, notamment en matière de synergie, pour augmenter son volume de production propre. L’éditeur s’estime par ailleurs en mesure d’affirmer qu’il respecte à nouveau ses obligations depuis le dernier quadrimestre de l’exercice 2018.
Le Collège reste toutefois interpellé par le fait que l’éditeur ait pu, pendant une période aussi longue qu’un exercice (et même au-delà), perdre de vue le volume de production qu’il réalisait et diffusait à l’antenne. Un éditeur de service public se doit d’être bien plus attentif au respect des obligations qui vont de pair avec son statut spécifique et dont dépend sa crédibilité vis-à-vis du public.
Pour rappel, en tant que service public, TV Com est tenue d’assurer dans sa programmation « un nombre minimal de 250 minutes de production propre, en moyenne hebdomadaire calculée par année civile et hors rediffusion [1] ». Lors du contrôle effectué sur l’exercice 2017, les programmes produits par TV Com ne s’élevaient qu’à 202 minutes.
Considérant le manquement persistant de l’éditeur par rapport à son obligation en matière de production propre, mais considérant néanmoins que la situation semble en passe de se régulariser, le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA adresse à TV Com un avertissement.
Le CSA restera particulièrement attentif, lors des contrôles annuels des exercices 2018 et 2019, à la mise en œuvre concrète des initiatives décrites par l’éditeur et à la traduction de celles-ci dans le volume de production propre qu’il diffuse.
Consultez la décision dans son intégralité
Consultez la convention entre TVCOM et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
[1] Obligation détaillée dans l’article 8 de la Convention du 20 septembre 2012 conclue entre l’ASBL TV Com et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.