Décision relative à BTV (contribution à la production audiovisuelle)
Date de référence : 11/06/2009Résumé
Le CAC avait constaté que BTV n'avait pas respecté ses obligations de contribuer à la production d'œuvres audiovisuelles pour l'exercice 2004, que ce soit via la coproduction, le préachat d'œuvres ou un versement au CCA (Centre du cinéma et de l'audiovisuel). Depuis lors, pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, BTV avait, sous le contrôle du CSA, provisionné les montants destinés à sa contribution à la production audiovisuelle. Le CAC a par ailleurs constaté que la convention signée entre l'éditeur, la Communauté française et les associations professionnelles représentatives des producteurs indépendants de la Communauté française, constituait un acte décisif en vue de l'accomplissement des obligations de l'éditeur.
Le CAC a par conséquent décidé que le grief n'était plus établi, sous réserve de la vérification, lors du prochain contrôle annuel 2008, que l'éditeur a effectivement respecté ses engagements sur l'ensemble de la période courant de 2004 à 2008.