Plan de fréquences : décision relative à Ciel Info
Date de référence : 12/11/2009Résumé
Le CAC a adressé un avertissement à la S.A. Ciel IPM parce que celle-ci n'a pas encore mis en service son projet radiophonique « Ciel Info » sur les radiofréquences du réseau U2 qui lui ont été attribuées dans le cadre du plan de fréquences « FM2008bis ». En effet, le CAC avait demandé de se voir confirmer son intention de différer la mise en service des radiofréquences attribuées, la nature des difficultés rencontrées et les procédures à mettre en œuvre pour les surmonter, ainsi que la date escomptée de mise en service effective, ce que l'éditeur est resté en défaut de faire, en contravention du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.
Le CAC a par ailleurs convenu avec la S.A. Ciel IPM de la pertinence d'un « mécanisme de reporting » et l'a invité à lui fournir, à intervalles que celui-ci jugera opportun et les 1er décembre 2009 et 12 janvier 2010 au moins, tous éléments utiles démontrant la mise en œuvre effective de ses engagements, tant pour les aspects techniques que pour les aspects de contenu du projet « Ciel Info ».
Extrait de la décision
« Le Collège relève que l'article 172 §2 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels organise, à titre transitoire, une procédure permettant aux éditeurs de retarder la mise en service de tout ou partie des radiofréquences qui leur ont été attribuées dans l'hypothèse où, selon l'exposé des motifs du décret, « des mâts et antennes pourraient devoir être installés, impliquant l'octroi préalable de permis d'urbanisme ou de bâtir eux-mêmes soumis à des normes de protection de la santé ». La situation où un éditeur serait dans l'incapacité soit par manque de financement sur fonds propres, soit par une conjoncture économique défavorable, soit par la difficulté de trouver un prestataire technique, d'assurer cette diffusion ne peut être confondue avec l'hypothèse de force majeure visée par le législateur.»