Règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale
Date de référence : 22/01/2018À l’occasion des échéances électorales, le Collège d’avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel - organe de quasi corégulation intégré au CSA et composé de 30 professionnels de l'audiovisuel – vient d’adopter un nouveau règlement pour l’ensemble des éditeurs de services radiophoniques et télévisuels concernant l’élaboration de leurs programmes d’information pendant la période électorale. Ce règlement représente une mise à jour des dispositifs précédents qui, depuis les élections législatives de 2007, ont adopté une formulation intemporelle, de manière à être opérationnel pour toute élection. Des ajustements mineurs avaient été adoptés pour les élections régionales et européennes de 2009 et les élections législatives anticipées de 2010, mais des remaniements restaient nécessaires, tant au niveau de la force obligatoire du règlement que sur les spécificités de son champ d’application. Partant de constat, le Collège d’avis s’est réuni à plusieurs reprises durant l’hiver 2011 afin d’ajuster le Règlement, qui est donc devenu contraignant depuis les élections communales de 2012. Pour intégrer les modifications qui y ont été apportées et garder sa force normative dans le droit audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la version remaniée aujourd’hui doit à nouveau être approuvée par le Gouvernement. . Parmi les mises à jour, deux nouveautés majeures. Premièrement, l’ensemble des obligations du règlement seront désormais étendues à la production des programmes diffusés sur les pages des réseaux sociaux administrées par les médias régulés en Fédération Wallonie-Bruxelles. Deuxièmement, si les éditeurs étaient jusqu’à présent tenus d’assurer une représentativité des partis dans les émissions et programmes en période électorale, y compris en matière de diversité au sens large, cette disposition intègre désormais le principe d’égalité entre les femmes et les hommes.