RTC Télé Liège : décision 17 décembre 2009 – contrôle annuel 2007
Date de référence : 17/12/2009Le 27 août 2009, à l'issue du contrôle de la réalisation des obligations de RTC Télé-Liège pour l'exercice 2007, le CSA avait relevé qu'il n'avait pas assez d'élément pour apprécier le respect, par l'éditeur, de l'équilibre au sein de son Conseil d'administration, prescrit par le décret sur les services de médias audiovisuels qui prévoit en effet que le Conseil d'administration des télévisions locales soit composé pour moitié au moins de représentants du secteur associatif et du secteur culturel. Or, les statuts de RTC Télé-Liège « ne précisent ni la provenance ni la répartition des administrateurs selon les secteurs public associatif et culturel ». Pour le Collège, l'incertitude quant au mode de désignation et de représentation du secteur associatif et culturel, déjà relevée lors des contrôles annuels depuis l'exercice 2005, persistait et il lui était impossible d'évaluer en l'état l'adéquation de la composition du conseil d'administration aux règles décrétales. Sans nier le soin porté par RTC Télé-Liège dans le choix de ses administrateurs, ni la qualité de ces derniers, la manière dont l'éditeur identifie ses représentants, tant dans les documents qu'il produit que dans ses statuts, ne permet pas de répondre clairement aux questions qui découlent de l'application de l'article 71 §1er du décret : qui est désigné en tant que représentant du secteur associatif ? Ces représentants atteignent-ils les 50% obligatoires ? Les mandataires publics siègent-ils comme représentants du secteur public ou comme représentants de l'associatif ? Le monde associatif est-il représenté de manière équilibrée et pertinente ? Le nombre de représentants du monde associatif est-il au moins égal au nombre des administrateurs publics ? Tout en déclarant le grief établi, le CSA avait toutefois décidé de reporter l'examen du dossier en attendant les éléments à lui fournir par l'éditeur témoignant de sa volonté de se mettre en conformité avec le décret. Par ailleurs, le CSA l'avait également invité à expliciter la procédure de désignation des membres de son Conseil d'administration dans ses statuts ou dans un règlement d'ordre intérieur qu'il devait transmettre au régulateur. Les éléments transmis entre-temps par l'éditeur ne permettent pas de répondre à ces questions et partant de faire respecter l'article 71 du décret, le grief demeure établi. Par conséquent, le CSA a décidé de condamner RTC Télé-Liège à diffuser un communiqué relatant l'infraction. Toutefois, le CSA a suspendu l'exécution de cette condamnation jusqu'à huit jours après la prochaine assemblée générale de l'éditeur. Dès lors, la décision ne sera pas exécutée si, pendant ce délai, le CSA constate que l'éditeur a apporté la preuve du respect de l'article 71 du décret, et notamment la décision de l'assemblée générale de mettre la composition de son conseil d'administration en conformité avec le décret.