Le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels précise que la communication commerciale ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs et doit respecter les critères suivants pour leur protection :

  • Elle ne peut encourager un usage excessif de produits alimentaires et de boissons contenant des acides gras trans, du sel, du sodium ou des sucres ;
  • elle ne doit pas inciter directement les mineurs à l’achat ou à la location d’un produit ou d’un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ;
  • elle ne doit pas inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services concernés ;
  • elle ne doit pas exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d’autres personnes ;
  • elle ne doit pas, sans motif, présenter des mineurs en situation dangereuse.

Par ailleurs, les programmes pour enfants sont protégés contre l’intrusion de la communication commerciale par diverses dispositions. Ainsi, l’insertion de publicité, de télé-achat, d’autopromotion, de même que le placement de produit et la communication commerciale par écran partagé, y sont interdits. De plus, ces programmes ne peuvent être parrainés.

La RTBF, en tant qu’éditeur public, est soumise à certaines dispositions plus spécifiques inscrites dans son contrat de gestion.

  • Ainsi, l’éditeur de service public ne peut diffuser de publicité et de parrainage moins de 5 minutes avant et après les programmes de radio et de télévision, spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans, et identifiés comme tels par la RTBF dans ses grilles de programmes ;
  • la RTBF ne peut insérer de publicité et de parrainage avant, pendant ou après les programmes proposés à la demande et s’adressant spécifiquement à des mineurs de moins de 12 ans.
  • en outre, la RTBF ne peut insérer aucune publicité sur le site internet de La Trois, ni aucune publicité sous forme de « prerol » avant les programmes pour enfants accessibles dans l’offre de services de médias audiovisuels non linéaires de la RTBF.