La radiodiffusion hertzienne est soumise à un régime d’autorisation préalable tel que prévu dans le Décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos.
Le CSA est compétent pour autoriser tout service de radiodiffusion sonore de tout éditeur de services privé dans le cadre du cadastre des fréquences défini par le Gouvernement. La délivrance de ces autorisations ne peut toutefois se faire que sur la base des listes de fréquences arrêtées par le Gouvernement. En d’autres termes, c’est le gouvernement qui détermine les fréquences utilisables et le CSA qui détermine qui les utilise.
Enfin, le CSA ne peut autoriser un nouvel éditeur radio en mode hertzien (FM ou DAB+) que dans le cadre d’un appel d’offre.