Pour remplir ses missions, le CSA se doit d’être indépendant à la fois du pouvoir politique et des acteurs (publics et privés) du secteur audiovisuel.

C’est pourquoi les membres du Collège d’autorisation et de contrôle (CAC) ainsi que les membres du personnel du CSA sont soumis à un régime d’incompatibilités et de règles déontologiques destinés à éviter des conflits d’intérêts lors de l’exercice des missions du CSA.

Les incompatibilités sont permanentes : toute personne qui se trouve dans une situation d’incompatibilité ne peut pas (ou plus) être membre du CAC ou du personnel du CSA. Les situations suivantes sont listées dans la législation comme causes d’incompatibilité (article 9.1.2-7, §§ 2 et 3 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos) :

  • la qualité de membre d’un pouvoir exécutif européen, fédéral, communautaire ou régional ;
  • la qualité de membre d’un cabinet d’un pouvoir exécutif européen, fédéral, communautaire ou régional ;
  • la qualité de membre d’une assemblée législative européenne, fédérale, communautaire ou régionale ou d’attaché parlementaire ;
  • la qualité de gouverneur de province, de commissaire d’arrondissement, de député permanent ou de conseiller provincial ;
  • la qualité de titulaire d’un mandat de bourgmestre, d’échevin ou de président de CPAS ;
  • avec l’exercice de toute fonction de nature à créer un conflit d’intérêt personnel ou fonctionnel, en raison de la qualité de membre du personnel ou du conseil d’administration de la RTBF ou d’un éditeur de services, de l’exercice de fonction ou de la détention d’intérêts dans une société ou toute organisation exerçant une activité en concurrence avec des sociétés ou organisations du secteur audiovisuel ;
  • la qualité de membre du Collège d’avis, les président et vice-présidents exceptés ;
  • le fait d’avoir été condamné ou d’avoir appartenu à un organisme condamné pour non-respect des principes de la démocratie tels qu’énoncés par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, ou de toute autre forme de génocide.

L’on notera toutefois que, bien que certains mandats politiques entraînent une incompatibilité, cela n’empêche pas que les membres du Collège d’autorisation et de contrôle aient une étiquette politique.

A côté des incompatibilités permanentes, il existe également un régime des conflits d’intérêts qui vise à permettre aux membres du CAC ou du personnel de se déporter, de manière ponctuelle, des dossiers dans lesquels ils auraient un intérêt personnel (article 9.1.2-7, § 4 du décret du 4 février 2021, et règlements d’ordre intérieur du CAC et du Bureau du CSA)