Pour remplir ses missions, le CSA se doit d'être indépendant à la fois du pouvoir politique et des acteurs (publics et privés) du secteur audiovisuel.

C'est pourquoi les membres du Collège d'autorisation et de contrôle du CSA ainsi que les membres du personnel du CSA sont soumis à un régime d'incompatibilités et de règles déontologiques destinés à éviter des conflits d'intérêts lors de l'exercice des missions du CSA.

La qualité de membre du Collège d'autorisation et de contrôle, de membre du personnel est incompatible avec:

  • la qualité de membre d'un pouvoir exécutif européen, fédéral, communautaire ou régional;
  • la qualité de membre d'un cabinet d'un pouvoir exécutif européen, fédéral, communautaire ou régional;
  • la qualité de membre d'une assemblée législative européenne, fédérale, communautaire ou régionale ou d'attaché parlementaire;
  • la qualité de gouverneur de province, de commissaire d'arrondissement, de député permanent ou de conseiller provincial;
  • la qualité de titulaire d'un mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président de CPAS;
  • avec l'exercice de toute fonction de nature à créer un conflit d'intérêt personnel ou fonctionnel, en raison de la qualité de membre du personnel ou du conseil d'administration de la RTBF ou d'un éditeur de services, de l'exercice de fonction ou de la détention d'intérêts dans une société ou toute organisation exerçant une activité en concurrence avec des sociétés ou organisations du secteur audiovisuel;
  • l'appartenance à un organisme qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés, notamment, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide;
  • la qualité de membre du Collège d'avis, les président et vice-présidents exceptés.

Par ailleurs, le décret sur les services de médias audiovisuels prévoit que "lorsqu'il sait en sa personne une cause de récusation ou la possibilité de voir naître un conflit d'intérêts avec l'objet soumis à délibération du Collège d'autorisation et de contrôle, le membre concerné s'abstient des débats et de la délibération. Tout manquement à cette règle est considéré comme une violation des règles de déontologie" (art. 139 §2). 

 

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