Le CSA est une autorité publique active dans le domaine culturel. A ce titre, il est soumis à la loi du 16 juillet 1973 dite du « Pacte culturel », dont le but est de garantir le pluralisme idéologique, philosophique et politique dans les institutions culturelles publiques et d’éviter toute discrimination des utilisat.eur.rice.s.
Pour cette raison, la composition de ses organes doit respecter un principe de représentation des différentes tendances idéologiques et philosophiques.
Plus précisément, en ce qui concerne le Bureau et le Collège d’autorisation et de contrôle (CAC), la législation prévoit que leurs membres doivent être désigné.e.s dans le respect de la représentation proportionnelle des tendances politiques démocratiques existantes au sein du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cela signifie donc que les membres du Bureau et du CAC ont une « étiquette politique ». Toutefois, il existe également des règles d’incompatibilité s qui font que ces membres ne peuvent pas être des mandataires politiques ou membres de cabinets (le seul mandat qu’ils peuvent éventuellement exercer est celui de conseill.er.ère communal.e). S’ils et elles ont une couleur politique, ce ne sont donc pas pour autant des politicien.ne.s aguerri.e.s, mais plutôt des personnes qui partagent certaines valeurs communes avec un parti politique. Il ne leur est pas demandé de mettre de côté ces valeurs dans leurs décisions mais bien, comme le précise la législation, qu’elles exercent leurs missions « au moment opportun et de manière indépendante, impartiale et transparente, non discriminatoire et proportionnée aux objectifs poursuivis ».
Par ailleurs, en ce qui concerne le Collège d’avis (CAV), la législation prévoit que ses membres doivent être désigné.e.s « de façon à assurer la représentation des tendances idéologiques et philosophiques aussi bien que des groupements utilisateurs, et à éviter une prédominance injustifiée d’une des tendances ou d’un ensemble de groupements d’utilisateurs se réclamant d’une même tendance ». Là, il n’y a donc plus de lien direct entre la composition de l’organe et celle du Parlement. Et plutôt que d’une politisation des membres, il faut plutôt parler d’une attention portée au fait qu’il n’y ait pas de prédominance injustifiée d’une tendance ou d’un groupement utilisateur. Les membres du CAV étant issus du secteur régulé (représentant.e.s des éditeurs, distributeurs, opérateurs, etc.), ils et elles n’ont pas nécessairement d’étiquette politique, mais l’idée est essentiellement de veiller à ce que le secteur soit représenté de manière pluraliste.