Non. Le CSA n'intervient qu'a posteriori, c'est-à-dire après la diffusion des programmes. Il n'intervient jamais a priori.

Chaque éditeur de services décide en toute liberté de la grille des programmes composant les services qu'ils proposent en fonction notamment des publics qu'il souhaite toucher et des moyens financiers dont il dispose.

Toutefois, des limites sont posées par le décret sur les services de médias audiovisuels à cette liberté de diffusion dans le but de protéger les mineurs ou d'assurer un juste équilibre avec l'exercice d'autres libertés démocratiques.

L'article 9 du décret sur les services de médias audiovisuels vise le respect de la dignité humaine et la protection des mineurs. Les éditeurs de services ne peuvent éditer "des programmes contraires aux lois ou à l'intérêt général, portant atteinte au respect de la dignité humaine ou contenant des incitations à la discrimination, à la haine ou à la violence".

Ils ne peuvent pas davantage éditer "des programmes susceptibles de nuire gravement à l''épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite". Cette dernière interdiction est levée s'il est assuré notamment par le choix de l'heure de diffusion des programmes que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne voient pas ou n'écoutent normalement pas ces programmes et pour autant que ceux-ci soient accompagnés d'une signalétique adéquate. Cette signalétique fait l'objet d'un arrêté du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui a défini des pictogrammes et les conditions de leur exposition.

Le décret prévoit également une interdiction d'éditer des programmes qui favorisent "un courant de pensée de croyance ou d'opinion constituant une menace pour les libertés fondamentales garanties par la Constitution ou la Convention européenne des droits de l'homme ou visant à abuser de la crédulité du public".

La communication publicitaire (publicité, parrainage, télé-achat, autopromotion) est également soumise à ces interdictions, ainsi qu'à des règles particulières en matière de durée (horaire et quotidienne) et d'insertion (entre et dans les programmes).

Les services de télévision (c'est-à-dire les chaînes TV) doivent de plus respecter des quotas de diffusion de programmes en langue française, ainsi que d'œuvres européennes et d'œuvres d'auteurs relevant de la Communauté française. Les services de radio (c'est-à-dire les chaînes de radio) sont soumis à des obligations comparables. Des obligations plus contraignantes pèsent d'une part sur les chaînes de télévision et de radio de service public (RTBF et télévisions locales), et d'autre part sur les chaînes TV qui bénéficient d'un droit de distribution obligatoire (« must-carry »).

Chaque année, le CSA rend un avis sur le respect par les éditeurs de services de l'ensemble des ces obligations. S'il constate un manquement que ce soit à l'occasion du contrôle annuel ou de toute plainte ou constat d'infraction à tout autre moment, il peut prononcer une sanction allant de l'avertissement jusqu'au retrait de l'autorisation.

 

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