En tant qu’autorité administrative, le CSA peut prononcer des sanctions administratives à l’encontre des éditeurs, distributeurs et opérateurs relevant de sa compétence, et ce, par l’intermédiaire de son Collège d’autorisation et de contrôle (CAC).
Les sanctions possibles sont les suivantes :
- l’avertissement ;
- la diffusion d’un communiqué relatant l’infraction ;
- la suspension du programme incriminé ;
- le retrait du programme incriminé ;
- la suspension de l’autorisation pour une durée maximale de six mois ;
- la suspension de la distribution du service incriminé ;
- une amende dont le montant ne peut être inférieur à 250 € ni excéder 3% du chiffre d’affaires annuel hors taxes. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, ce montant est porté à 5% du chiffre d’affaires annuel hors taxes. La peine d’amende peut être infligée accessoirement à toutes autres peines prévues au présent paragraphe;
- le retrait de l’autorisation.
Chaque année, dans son rapport annuel, le CSA consacre un chapitre spécifique aux plaintes et aux interpellations du public : nombres, sujets, évolution…