En tant qu’autorité administrative, le CSA peut prononcer des sanctions administratives à l’encontre des éditeurs, distributeurs et opérateurs relevant de sa compétence, et ce, par l’intermédiaire de son Collège d’autorisation et de contrôle (CAC).
Les sanctions possibles sont les suivantes :
- l’avertissement ;
- la diffusion d’un communiqué relatant l’infraction ;
- la suspension du programme incriminé ;
- le retrait du programme incriminé ;
- la suspension de l’autorisation pour une durée maximale de six mois ;
- la suspension de la distribution du service incriminé ;
- une amende dont le montant ne peut être inférieur à 250 € ni excéder 3% du chiffre d’affaires annuel hors taxes. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, ce montant est porté à 5% du chiffre d’affaires annuel hors taxes. La peine d’amende peut être infligée accessoirement à toutes autres peines prévues au présent paragraphe;
- le retrait de l’autorisation;
- la suspension de la distribution d’un service linéaire ou d’un service non linéaire.
Chaque année, dans son rapport annuel, le CSA consacre un chapitre spécifique aux plaintes et aux interpellations du public : nombres, sujets, évolution…