Le CSA remplit sa mission de régulation du secteur audiovisuel sans entraver les principes de la liberté d’expression et de la responsabilité éditoriale des éditeurs de services (c'est-à-dire les chaînes de télévision). C’est pourquoi il intervient a posteriori, soit d’initiative, soit sur base de plaintes.
Il exerce donc un contrôle après la diffusion des programmes, constate l’infraction et peut appliquer une sanction en cas de violation de l’arrêté sur la protection des mineurs du 21 février 2013 ou du décret sur les services de médias audiovisuels.
Par ailleurs, le CSA adresse également des recommandations aux éditeurs de services, comme la recommandation relative à la protection des mineurs.
>> Plus d'infos sur le site thématique "signalétique jeunesse" : https://csa.be/signaletique