Le « décret SMA » désigne le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos. Ce décret remplace l’ancien décret coordonné le 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels : il reprend une grande partie de ses dispositions mais y apporte également des modifications et des nouveautés.
Le décret SMA est un texte à valeur législative, adopté par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), qui régit la matière de l’audiovisuel en FWB. Une partie des règles qu’il contient transposent des règles issues de directives européennes.
Il s’applique à tous les éditeurs de services, distributeurs de services, opérateurs de réseaux et fournisseurs de services de partage de vidéos qui relèvent de la compétence territoriale de la FWB, et encadre leurs activités en les soumettant à un certain nombre de règles concernant par exemple la communication commerciale, la protection des mineurs, l’interdiction des discours de haine au sens large, le soutien à la production, etc. Il fixe également des règles formelles organisant la déclaration ou l’autorisation auxquelles sont soumis les différents régulés. Enfin, il organise le contrôle de toutes ces règles par le CSA.
Le décret SMA est la principale source de droit de l’audiovisuel en FWB mais il est également complété par d’autres sources telles que, notamment, des arrêtés d’exécution, le contrat de gestion de la RTBF, etc.