Le Décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos du 4 février 2021 prévoit la possibilité pour un éditeur de modifier ses engagements au cours de la période d’autorisation (Article 3.1.3-7 – §2).

Pour toute demande de révision d’engagements transmise par un éditeur, le Collège d’autorisation et de contrôle statue au regard des critères cumulatifs suivants :

  1. Le respect de l’identité originelle du service sonore du demandeur ;
  2. L’impact des modifications sur les éléments appréciés par le Collège au moment de l’attribution de l’autorisation ;
  3. L’impact sur l’équilibre du paysage radiophonique qui doit être préservé ;
  4. Le contexte interne à l’éditeur de service qui doit justifier positivement la révision des engagements et non constituer une simple régression ;
  5. L’intensité de la contribution du service sonore à la diversité culturelle et linguistique qui doit être conservée.

Une demande de révision d’engagements à la baisse doit donc toujours être accompagnée d’une contrepartie pour être recevable : si un éditeur désire réduire un engagement pris lors de l’appel d’offres, il devra proposer d’augmenter un autre.

Concrètement, lorsque qu’un éditeur de service sonore souhaite procéder à une révision d’engagements, il doit en faire la demande par courriel (radio@csa.be) ou par courrier postal auprès de l’Unité Radio (qui transmettra au Collège d’autorisation et de contrôle pour décision).

Le courrier de demande de révision d’engagement devra inclure :

  1. La modification demandée ;
  2. Les raisons la justifiant ;
  3. La contrepartie proposée.