Les organes du CSA

Le Collège d’autorisation et de contrôle (CAC) est l’organe décisionnel du CSA. Il exerce deux types de compétence : l’une d’autorisation, l’autre de contrôle. Ce dernier pouvoir est assorti de celui de sanctionner l’éditeur de services, le distributeur de services ou l’opérateur de réseau en cas de manquement à leurs obligations légales ou conventionnelles.

Le CAC est chargé de :

• prendre acte des déclarations des éditeurs de services et autoriser certains éditeurs, sauf la RTBF et les télévisions locales ;
• autoriser l’usage de radiofréquences ;
• rendre un avis préalable à l’autorisation par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de Belgique de télévisions locales, et sur tout projet de convention à conclure entre le Gouvernement et un éditeur de service ;
• rendre, au moins une fois par an, un avis sur la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion de la RTBF et des obligations des télévisions locales, ainsi que des obligations découlant des conventions conclues entre Gouvernement et éditeurs de services bénéficiant d’un droit de distribution obligatoire;
• faire des recommandations de portée générale ou particulière ;
• constater toute infraction aux lois, décrets et règlements en matière d’audiovisuel et toute violation d’obligation conventionnelle ;
• déterminer les marchés pertinents et les opérateurs de réseau puissants sur le marché et leurs obligations ;
• en cas d’infraction, prononcer une sanction administrative allant de l’avertissement au retrait de l’autorisation.

Composition

Outre les membres du Bureau (le.la président.e et les trois vice-président.e.s), le Collège d’autorisation et de contrôle est composé de six membres, dont trois sont désignés par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et trois par le Gouvernement. Leur mandat est d’une durée de quatre ans, renouvelable.

Membres

Membres du bureau et du Collège d’autorisation et de contrôle

Le Collège d’avis est un organe de quasi corégulation intégré au CSA dont la mission principale est de rendre, d’initiative ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement de la Communauté française, des avis sur toute question relative à l’audiovisuel, en ce compris la communication commerciale (à l’exception des questions relevant de la compétence du Collège d’autorisation et de contrôle).

Le Collège d’avis est en outre chargé de se prononcer sur :

1. les modifications décrétales et réglementaires que lui paraît appeler l’évolution technologique, économique, sociale, culturelle des activités du secteur de l’audiovisuel, ainsi que du droit européen et international ;
2. le respect des règles démocratiques garanties par la Constitution ;
3. la protection de l’enfance et de l’adolescence dans la programmation des émissions.

Il doit également rédiger et tenir à jour des règlements portant sur la communication publicitaire, sur le respect de la dignité humaine, sur la protection des mineurs, sur l’information politique en périodes électorales, sur l’accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle et sur la diffusion de brefs extraits d’événements publics.

Ces règlements sont transmis au Gouvernement pour approbation afin d’avoir force obligatoire.

Le Collège peut aussi émettre des recommandations à destination des éditeurs de services, des distributeurs de services et des opérateurs de réseau en vue d’uniformiser et de renforcer leurs bonnes pratiques

>> Plus de détails sur les travaux du CAV

Composition du Collège d’avis

Comme son nom l’indique, le Collège d’avis exerce une compétence d’avis dans divers domaines mais également une compétence réglementaire dans un nombre limité de matières. Ses règlements sont rendus obligatoires par arrêté du Gouvernement.

À côté des quatre membres du Bureau ; Karim Ibourki, Isabelle Kempeneers, François-Xavier Blanpain et Alexis De Boe ; le Collège d’avis comprend 18 membres effectifs désignés par le Gouvernement. Pour chaque membre effectif est nommé un suppléant issu de la même catégorie socio-professionnelle. Le mandat des membres effectifs et suppléants est d’une durée de quatre ans, renouvelable. Les membres effectifs et leur suppléant sont des représentants de sociétés et organisations du secteur des médias audiovisuels. Ils.Elles sont désigné.e.s par le Gouvernement de la FWB, et choisi.e.s en raison de leur appartenance à certains organismes ou certaines catégories socio-professionnelles lié.e.s au secteur audiovisuel.

Le Collège d’avis est donc un lieu unique de rencontre d’acteurs et d’idées. Transparent et collégial, il est le lieu d’expression des revendications, préoccupations et propositions des professionnels de l’audiovisuel belge francophone.

Membres effectifs en date du 02/04/2019

Membres suppléants en date du 02/04/2019