NOTIFICATION PAR LA CRC A LA COMMISSION EUROPEENNE DE PROJETS DE DECISION RELATIFS AUX MARCHES DE L’INTERNET A HAUT DEBIT ET DE LA RADIODIFFUSION TELEVISUELLE

02 mai 2018

 

Bruxelles, le 2 mai 2018 – Ce 27 avril 2018, la CRC, Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques, qui regroupe le CSA, l’IBPT, le Medienrat et le VRM, a adopté les projets de décision concernant l’analyse des marchés de l’internet haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle. Ces analyses de marchés ont été notifiées à la Commission européenne, qui dispose de 30 jours pour prendre position sur ces projets.


Il ressort d’une analyse approfondie que ces deux marchés restent caractérisés par un manque de concurrence. La CRC conclut que Proximus, Telenet, Brutélé et Nethys, qui commercialisent leurs services sous la dénomination VOO, continuent de détenir une puissance significative sur les marchés de gros pertinents et confirme donc que les réseaux de Proximus, Brutélé, Nethys et Telenet doivent rester ouverts aux opérateurs concurrents.


Après avoir tenu compte des résultats de consultations publiques qui se sont tenues à l’été 2017, ainsi que de l’avis de l’Autorité belge la concurrence, les régulateurs média (VRM, CSA, Medienrat) et l’IBPT se sont mutuellement communiqué leurs projets de décision respectifs en application de l’accord de coopération du 17 novembre 2006. Après avoir été saisie dans le cadre de cet accord, la CRC, qui regroupe les quatre régulateurs, a adopté les projets de décision qui ont été notifiés ce vendredi à la Commission européenne.


Dans le mois qui lui est imparti, la Commission peut soit formuler des observations dont la CRC devra tenir le plus grand compte, soit demander l’ouverture d’une 2ème phase en raison de sérieux doutes par rapport aux projets, ou encore s’abstenir de formuler des commentaires. En l’absence d’enquête approfondie par la Commission (2eme phase), des décisions finales de la CRC devraient intervenir en juin de cette année.


Les versions publiques des projets de décision telles que notifiées par la CRC à la Commission européenne sont publiées sur son site à l’adresse suivante : Europa.eu

 

CSA, Vlaamse Regulator voor de media, Medienrat, IBPT 

 

Consultez le communiqué du CSA (FR)

Consultez le communiqué de l'IBPT (FR)

Consultez le communiqué de l'IBPT (NL)

 



Dernière mise à jour le 02 mai 2018