Code des Communications électroniques européen : le secteur remet son avis au Gouvernement

16 décembre 2019 Thèmes : code des communications électroniques, Collège d'avis, 2019

 

 

Réuni en Collège d’avis, le secteur audiovisuel vient de remettre un avis au Gouvernement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) - à la demande de celui-ci - concernant les modifications décrétales et réglementaires à prendre en vue de la transposition du Code des Communications électroniques européen (CCEE). Le législateur est en effet appelé à transposer en droit interne une Directive entrée en vigueur le 11 décembre 2018. Chaque pays doit ensuite notifier ses mesures nationales de transposition à la Commission au plus tard le 21 décembre 2020.

 

 

 

Un contexte belge et européen

 

Les objectifs généraux du CCEE sont définis à l’art. 1er, paragraphe 1er, du CCEE. Selon cette disposition, le CCEE « crée un cadre harmonisé pour la réglementation des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques et des ressources et services associés, et de certains aspects des équipements terminaux. Elle fixe les tâches incombant aux autorités de régulation nationales et, s’il y a lieu, aux autres autorités compétentes et établit une série de procédures visant à garantir l’application harmonisée du cadre réglementaire dans l’ensemble de l’Union. […] Il convient d’encourager en parallèle tant les investissements efficaces que la concurrence, de manière à accroître la croissance économique, l’innovation et le choix du consommateur. »

 

Le législateur de la Communauté française est appelé à transposer en droit interne la Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte). Cette directive européenne est entrée en vigueur le 20 décembre 2018. Les mesures nationales de transposition doivent être notifiées à la Commission européenne au plus tard le 21 décembre 2020, soit un peu plus tard que celles concernant la transposition de la Directive SMA. Dans un souci de bonne administration et d’efficacité, il est indiqué de procéder simultanément à la transposition des deux directives.

 

 

 

Consensus majoritaire du secteur

 

À la demande du Ministre des Médias, le Collège d’avis du CSA – composé de représentants de sociétés et organisations du secteur des médias audiovisuels belges francophones – s’est réuni à plusieurs reprises entre juin et octobre 2019. Après plusieurs mois de travaux, le Collège vient de rendre un avis au Gouvernement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) sur les modifications décrétales et réglementaires éventuelles à prendre en vue de la transposition du code des communications électroniques européen (CCEE).

La majorité des points abordés ont abouti à un consensus au sein des membres du Collège, excepté les propositions liées au « must carry », aux guides de programmes électroniques et interfaces de programmation (EPG et API) et à l’intégrité du signal où les positions divergentes des acteurs du marché ont été largement débattues et n’ont pas pu mener à l’expression d’un consensus.

 

 

 

Must carry en analogique : stop ou encore ?

 

Le CSA avait réexaminé le régime de distribution obligatoire (« must carry ») lors du contrôle des distributeurs 2018 et rendu un avis (avis 90-2018). Cet avis décrivait la situation actuelle du must carry et en dépeignait les enjeux fondamentaux. Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA y recommandait au Gouvernement de revoir le dispositif légal de manière à le perfectionner et l’actualiser afin d’inclure davantage les personnes en situation de déficience sensorielle. Le CSA a maintenu sa position lors des discussions liées à la transposition.

Côté distributeurs, la majorité d’entre eux sont en faveur d’une réduction du must carry analogique. Les distributeurs déplorent toutefois que de plus en plus de contenus ne soient accessibles que via les plateformes (web/app) de certains éditeurs.

De leur côté, les télévisions locales (TVL) appellent à la prudence afin que les utilisateurs ne soient pas pénalisés par l’extinction éventuelle du must carry.

L’extension du must offer – obligation réciproque de mise à disposition du service bénéficiant du must carry - à l’ensemble du service public bénéficiant du must carry a également fait débat. Cette extension est prévue actuellement pour les TVL uniquement. Les distributeurs se sont dit favorables à cette mesure tout comme les TVL. La RTBF et la SACD ont toutefois rappelé l’application de la législation sur le droit d’auteur en sorte que les distributeurs devront toujours payer pour la distribution du signal.

(lire le détail des positions des acteurs du marché pp. 19 à 22 de l’avis relatif à la transposition CCEE)

 

 

 

Guides de programmes électroniques : besoin d’un cadre clair

 

Le CSA propose de préciser - par décret ou arrêté du Gouvernement - les conditions relatives à l’installation, l’accès et la présentation des guides de programmes électroniques.

Pour la RTBF, il faut garantir que les EPG (et API) ne portent pas atteinte au contenu éditorial et aux droits de propriété intellectuelle des éditeurs. La RTBF demande un accès des éditeurs - à des conditions équitables - aux données de consommation des guides et applications par les utilisateurs, données dont disposent les distributeurs.

Une majorité des distributeurs demandent que leurs obligations ne soient pas alourdies inutilement. Ils réclament la plus large liberté possible d’offrir à leurs clients des services et fonctionnalités en ligne avec les nouvelles tendances du marché et les attentes des consommateurs.

(lire le détail des positions des acteurs du marché pp. 27 à 31 de l’avis relatif à la transposition CCEE)

 

 

 

Intégrité des programmes / du signal

L’intégrité des programmes est visée à l’art. 7 ter de la directive SMA révisée, qui prévoit que « Les États membres prennent des mesures appropriées et proportionnées pour veiller à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs de services de médias ne fassent pas l'objet, sans l’accord explicite de ces fournisseurs, de superpositions par des bandeaux à des fins commerciales ou ne soient pas modifiés. Aux fins du présent article, les États membres fixent les détails réglementaires, y compris les exceptions, notamment en ce qui concerne la protection des intérêts légitimes des utilisateurs, tout en tenant compte des intérêts légitimes des fournisseurs de services de médias qui ont initialement fourni les services de médias audiovisuels. »

Selon le CSA, il conviendrait que les « détails réglementaires », comme les qualifie la directive, soient réglés de manière transparente, dans un souci de sécurité juridique. Alternativement, un pouvoir de recommandation du Collège d’autorisation et de contrôle du CSA sur cette question pourrait être prévu, le cas échéant muni d’un mécanisme de révision périodique.

Les éditeurs de services pourraient se voir mieux protégés par une disposition interdisant – sauf avec leur accord explicite – la superposition par des bandeaux à des fins commerciales ainsi que la modification de leurs services. Cela permettrait aux parties de clarifier leurs intentions et de prévenir d’éventuels litiges.

La RTBF appelle à un renforcement du principe de l’intégrité du signal. De leur côté, les distributeurs préfèrent miser sur de l’autorégulation, dans le respect des obligations de non-discrimination et de pluralisme.

(lire le détail des positions des acteurs du marché pp. 76 à 81 de l’avis relatif à la transposition CCEE)

 

 

 

Vers une modernisation de l’analyse de marché

 

De nombreuses dispositions du Code des communications électroniques européen concernent la procédure d’analyse de marché. Ces diverses mesures de transposition vont permettre une modernisation de la procédure actuelle et n’ont pas suscité de divergences de vue de la part des membres du Collège d’avis.

(lire à partir de la page 31 de l’avis relatif à la transposition CCEE)

 

 

 

Plus d’informations

Lire l’avis relatif à la transposition du Code des Communications électroniques européen

Consulter l’avis « Réexamen du régime de distribution obligatoire must carry »



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Dernière mise à jour le 16 décembre 2019