Approbation d'un projet de décision révisant les tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblé en région de langue française

19 novembre 2015

Ce 19 novembre, le Collège d’Autorisation et Contrôle du CSA a approuvé un projet de décision révisant les tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés en région de langue française. Cette décision fait suite à une consultation publique (16 juin au 15 juillet 2015) au cours de laquelle les acteurs du marché intéressés se sont exprimés (voir contributions).

 

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des décisions d'ouverture du marché de la câblodistribution, adoptées le 1er juillet 2011 par la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques (CRC). Les différents régulateurs belges avaient alors pris une série de décisions imposant aux câblo-opérateurs l’ouverture de leurs réseaux à la concurrence. Celles-ci visent à permettre à des opérateurs alternatifs de proposer de manière effective leurs services de télédistribution et d'Internet large bande aux consommateurs à partir des réseaux des opérateurs dits puissants sur le marché. Les services ainsi régulés portent sur l’offre de revente de la télévision analogique, l’accès à la plate-forme de télévision numérique ainsi que l’offre de revente de l’offre d’accès Internet large bande.

 

Comme prévu dans la décision du 1er juillet 2011, les tarifs auxquels sont fournies ces offres de gros doivent être déterminés selon une méthodologie dite « retail minus ». Le principe d’une telle méthodologie consiste à fixer le prix d’un service de gros au départ du prix de détail, librement fixé par le câblodistributeur, dans ses différents plans tarifaires. De ce prix est retranché un « minus » correspondant à certains éléments non pertinents, considérés comme des coûts évitables pour les câblo-opérateurs et que l’opérateur alternatif prendra potentiellement en charge. Dans le cadre de ce calcul, le régulateur vise tant à permettre l’entrée effective sur le marché d’opérateurs concurrents en vue d’offrir de plus large choix aux consommateurs en termes d’offres et de prix, tout en préservant la capacité d’investissement de l’opérateur soumis à la régulation.

 

Le 11 décembre 2013, la CRC avait adopté une première décision de mise en œuvre concernant la fixation des tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés. Cette décision prévoyait de procéder ultérieurement à une révision de ces tarifs pour tenir compte de coûts évitables liés à la fourniture de certains services additionnels non inclus dans les offres de gros ou, de manière générale, pour respecter les objectifs fondamentaux de la régulation.

 

Le projet de décision adopté ce jour vise à une première révision annoncée de la décision de la CRC de décembre 2013, pour tenir compte en particulier des éléments suivants:

  1. la valorisation des services non inclus dans les offres de gros (tels que l’accès Wi-Fi, les services de second écran, de courrier électronique ou encore l’hébergement web pour pages personnelles) ;
  2. l’impact du mode de tarification des décodeurs et des modems ;
  3. le traitement des promotions pratiquées par les câblo-opérateurs ;
  4. la tarification des profils internet spécifiques qui peuvent être demandés par les opérateurs alternatifs ;
  5. le risque d’une variabilité excessive des tarifs de gros, en prenant en considération les possibles évolutions des offres de détail et le positionnement des offres double play et triple play.

 

Conformément à l’accord de coopération du 17 novembre 2006, le CSA va transmettre, pour consultation, son projet de décision aux autres autorités belges de régulation composant la CRC. Comme pour les précédentes décisions, la CRC devrait se saisir de l’ensemble des projets de décision adoptés par ces autorités, projets qui seront ensuite notifiés à la Commission européenne. Celle-ci aura un délai d’un mois pour en vérifier la validité au regard du droit communautaire et des directives applicables aux réseaux et services de communications électroniques.



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Dernière mise à jour le 09 décembre 2015