Arrêté royal du 10 octobre 2006 - jeux de hasard dans les programmes télévisés avec appels surtaxés

Date de référence : 18 avril 2007

Thèmes : jeux de hasard

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Arrêté royal du 10 octobre 2006 portant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation pour lesquels il est autorisé de facturer à l’appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu, étant entendu que ce prix est limité aux séries pour lesquelles le tarif de l’utilisateur final ne dépend pas de la durée de l’appel, et qui forment un programme complet de jeu.

 



Dernière mise à jour le 12 mars 2012