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Collège d'autorisation et de contrôle

Mission

Le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC) est l'organe de régulation du CSA. Il exerce deux types de compétence : l'une d'autorisation, l'autre de contrôle. Ce dernier pouvoir est assorti de celui de sanctionner l'éditeur de services, le distributeur de services ou l'opérateur de réseau en cas de manquement à leurs obligations légales ou conventionnelles.

Le CAC est donc chargé de :

  • prendre acte des déclarations des éditeurs de services et autoriser certains éditeurs, sauf la RTBF et les télévisions locales ;
  • autoriser l'usage de radiofréquences ;
  • rendre un avis préalable à l'autorisation par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de Belgique de télévisions locales, et sur tout projet de convention à conclure entre le Gouvernement et un éditeur de service ;
  • rendre, au moins une fois par an, un avis sur la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion de la RTBF et des obligations des télévisions locales, ainsi que des obligations découlant des conventions conclues entre Gouvernement et éditeurs de services bénéficiant d'un droit de distribution obligatoire;
  • faire des recommandations de portée générale ou particulière ;
  • constater toute infraction aux lois, décrets et règlements en matière d'audiovisuel et toute violation d'obligation conventionnelle ;
  • déterminer les marchés pertinents et les opérateurs de réseau puissants sur le marché et leurs obligations ;
  • en cas d'infraction, prononcer une sanction administrative allant de l'avertissement au retrait de l'autorisation.

Composition

Outre les membres du Bureau (le président et les trois vice-présidents), le Collège d'autorisation et de contrôle est composé de six membres, dont trois sont désignés par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et trois par le Gouvernement. Leur mandat est d'une durée de quatre ans, renouvelable.

Ces membres sont choisis parmi des personnes reconnues pour leurs compétences dans les domaines du droit, de l'audiovisuel ou de la communication, mais qui ne peuvent y exercer une fonction de nature à créer un conflit d'intérêt personnel ou fonctionnel.

La composition du Collège garantit la représentation des différentes tendances idéologiques et philosophiques.

Le Secrétaire général du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles assiste aux travaux du Collège avec voix consultative.

Membres

Anne Dumont
Henry Goffin
Michel Gyory
Cécile Marquette
Sandrine Sépul
Renaud Bellen

Membre du Collège d'autorisation et de contrôle. 

Membres du bureau

Dominique Vosters

Président

Pierre Houtmans

Premier vice-Président

Bernadette Wynants

Deuxième Vice-Présidente

François-Xavier Blanpain

Troisième vice-Président