Compte rendu du Comité de l’ERGA du 26 octobre 2021
Lors de la dernière réunion du Comité de l’ERGA, Les régulateurs européens de l’audiovisuel ont appelé à la mise en place de mesures efficaces pour mieux réguler les contenus en ligne. Le nombre d’infractions transfrontalières augmente rapidement. La régulation des médias en ligne touche à des enjeux majeurs, en particulier les discours de haines, la protection des mineurs et la désinformation.
En décembre 2020, les régulateurs s’était déjà doté du « Memorandum of Understanding », un protocole d’accord pour mieux négocier les cas transfrontaliers. Ce dernier a permis de traiter un nombre croissant de ces cas. Certains régulateurs nationaux ont utilisé, pour la première fois, l’intelligence artificielle pour monitorer automatiquement les contenus illicites sur internet. Une expansion de cet outil auprès des autres régulateurs est prévue. Le Board de l’ERGA salue cette approche ambitieuse prise par les régulateurs nationaux.
L’ERGA salue le projet du Digital Services Act (DSA) de la Commission Européenne qui représente un grand potentiel pour lutter contre les contenus illicites en ligne, mais il rappelle aussi l’importance de prendre en compte les besoins spécifiques exprimés par les régulateurs pour assurer une régulation systémique des médias en ligne. Le DSA devrait aider à renforcer les réseaux et les collaborations existantes entre les régulateurs pour soutenir une régulation efficace des médias en ligne.
L’ERGA craint que la structure de surveillance proposée par la Commission pour mettre en œuvre le DSA ne compromettent l’atteinte des objectifs. Le DSA envisage en effet de placer chaque dossier transfrontalier, voire des milliers, dans les mains d’un Conseil composé de 27 coordinateurs et de la Commission. Karim Ibourki, Vice-Président de l’ERGA et Tobias Schmid, Président, ont rappelé le risque que représente cette méthodologie envisagée par la Commission. Une méthodologie non seulement inefficace, mais qui risquent aussi de mettre à mal le soutien du public sur le long terme, estiment-ils.
L’ERGA a enfin souligné le rôle central de l’Union européenne dans la lutte contre la désinformation. Un solide code des bonnes pratiques a été adopté par les régulateurs qui jouent un rôle important dans son implémentation. Cependant, les mesures actuelles pour faire respecter ce code sont insuffisantes. Pour être plus efficace, le code devrait devenir un véritable outil de corégulation inscrit dans le cadre juridique européen. L’ERGA est convaincu que l’Union Européenne est le bon levier pour protéger nos démocraties et lutter contre la désinformation.
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L’ERGA en quelques mots
Le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) réunit les président.e.s et/ou représentant.e.s de haut niveau des autorités de régulation nationales de l’audiovisuel. Conformément à son statut, l’ERGA assiste la Commission européenne pour assurer une mise en œuvre cohérente de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA). Il la conseille également sur toute autre question liée aux services de médias audiovisuels relevant de sa compétence. En outre, l’ERGA a pour objectif de faciliter la coopération entre ses membres et favoriser l’échange d’informations, d’expériences, et de bonnes pratiques de régulation.