Suite à l’annonce du 27 février dernier de la Présidente de la Commission Ursula von der Leyen sur des mesures complémentaires pour répondre à l’invasion russe en Ukraine, le Conseil de l’Union Européenne a adopté la décision suivante : (CFSP) 2022/351 qui amende la décision 2014/512/CFSP et impose des nouvelles mesures restrictives contre la propagande russe, ainsi qu’un amendement modifiant le règlement du Conseil (EU) No 833/2014 qui concerne les mesures restrictives relatives aux actions russes déstabilisant la situation en Ukraine. Ces mesures sont immédiatement et directement applicables à l’ensemble des Etats-Membres et ont pour objectif de restreindre l’accès aux principaux médias contrôlés par l’Etat russe Russia Today et Sputnik sur le marché des médias européens.
Dès le début du mois de février, l’autorité allemande de régulation des médias a annoncé sa décision concernant la distribution de Russia Today sur son territoire. La semaine dernière, les régulateurs de médias lettons, lituaniens, polonais, estoniens et bulgares, ont annoncé des mesures pour réduire la transmission de certains services de médias audiovisuels russes sur leur territoire respectif.
Les membres de l’ERGA sont unis et prêts à contribuer à l’implémentation rapide et efficace des nouvelles mesures auprès des acteurs concernés. À cet égard, les régulateurs des médias indépendants au sein de l’ERGA continueront de travailler en étroite collaboration avec la Commission Européenne. En outre, les Membres de l’ERGA vont poursuivre leur travail sur la désinformation, en ce compris la désinformation liée à l’agression actuelle russe en Ukraine. Un groupe de travail spécifique à la désinformation a été mis en place au sein de l’ERGA dont la fonction est l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les régulateurs avec des monitorings et des analyses de l’environnement des médias avec une attention particulière sur les discours de désinformation des acteurs étrangers et la manipulation de l’information liée au contexte actuel.
Le Président de l’ERGA et du CSA belge Karim Ibourki a commenté ces nouvelles mesures. « L’ERGA note que ces mesures font écho à une crise majeure à laquelle l’Europe et le monde doivent faire face. Nous avons pleinement confiance dans les décisions prises par le Conseil et nous sommes conscients de la gravité de la situation. Indépendamment du conflit, contrer la manipulation et la désinformation, dans le respect de la liberté d’expression doit rester une priorité dans le débat européen, particulièrement dans le contexte de règlements futurs comme le Digital Services Act (DSA) et l’European Media Freedom Act (EMFA). Nous avons besoin d’un cadre européen robuste pour garantir nos valeurs démocratiques, tout en sécurisant notre environnement médiatique et digital ». S’est-il exprimé.
La situation en Belgique
La diffusion de Russia Today a été suspendue le 28 février dernier sur TELENET après un contact avec les autorités membres de la CRC[1] anticipant la modification du règlement du Conseil de l’Union Européenne.
Concernant les noms de domaine sur internet des services diffusés par Russia Today et par Sputnik, une analyse est en cours pour que ces derniers soient également suspendus.
L’ERGA en quelques mots
Le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) réunit les Président.e.s et/ou Représentant.e.s de haut niveau des autorités de régulation nationales de l’audiovisuel. Conformément à son statut, l’ERGA fournit une expertise technique à la Commission européenne concernant la mise en œuvre cohérente de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) dans tous les Etats membres, ainsi que toute question relative aux services des médias audiovisuels. En outre, l’ERGA remplit les tâches suivantes: partager les expériences et les bonnes pratiques concernant l’application du cadre réglementaire en matière de services des médias audiovisuels, en ce compris l’accessibilité et l’éducation aux médias; coopérer et fournir aux membres les informations nécessaires pour l’application de la directive SMA, notamment les articles 3, 4 et 7; émettre des avis sur les aspects techniques et factuels conformément à l’article 2, paragraphe 5 quater, l’article 3, paragraphes 2 et 3, l’article 4, paragraphe 4 point c), l’articles 28 bis, paragraphe 7.
[1] Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC), qui réunit l’IBPT, le CSA, le VRM et le Medienrat