Le 21 juin dernier, la 17ème plénière de l’ERGA s’est tenue à Bruxelles pour la première fois en présentiel depuis deux ans. Les membres se sont réunis pour faire le point sur les travaux en cours de l’ERGA, dans une année cruciale sur le plan législatif concernant le paysage des médias en Europe. Ils ont échangé avec la Commission Européenne sur les projets, dont l’European Media Freedom Act et le Code des Pratiques en désinformation récemment révisé.

Le Code des Pratiques en Désinformation a pour objectif de limiter la propagation de la désinformation en ligne en imposant de la transparence des auteurs, en réduisant la monétisation de la désinformation et en renforçant les utilisateurs avec des meilleurs outils pour les informer et pour reconnaitre les contenus problématiques. L’ERGA se dit satisfait que la majorité de ses recommandations aient été prises en compte dans la version finale du Code. L’ERGA se réjouit que le Code offre une série d’engagements clairs dans des domaines clés, dont les placements publicitaires sur les plateformes, la publicité politique, l’intégrité des services, le renforcement des utilisateurs, la recherche et le fact-checking.

L’ERGA félicite particulièrement la mise en place d’un groupe de travail permanent dont la mission sera d’adapter le Code dans le futur. En tant que membre de ce futur groupe de travail, l’ERGA occupera une place importante pour fournir l’expertise de ses membres à la Commission Européenne et aux signataires du Code.

Les membres ont aussi discuté de la future implémentation du Digital Services Act (DSA) et de son interaction avec le Code des Pratiques en désinformation et des autres législations comme la Directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) et le futur règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité politique. En effet, comme l’a déjà répété l’ERGA, une supervision indépendante, un rôle actif des régulateurs de médias et l’amélioration de la coopération entre eux au sein de l’ERGA, ainsi qu’avec la Commission sur la question des très grandes plateformes, sont la clé pour assurer l’implémentation du DSA et l’atteinte de ses grands objectifs.

Une attention spéciale a été portée sur le travail mené dans le champ de la désinformation et, en particulier, aux récits narratifs de désinformation liés à la guerre en Ukraine. Dans la foulée, les membres ont présenté une mise à jour détaillée de la position officielle que l’ERGA prépare sur base du projet de règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité politique.

Autre grande priorité des débats durant la plénière, celle de la mise en route du futur European Media Freedom Act (EMFA). La Commission à présenté ses intentions autour de ce projet législatif destiné à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, ainsi que les prochaines étapes du projet. Les membres de l’ERGA ont discuté des pistes régulatoires à associer à l’EMFA et des solutions autour de la problématique des médias sous influence/contrôle de pays tiers. La question du rôle futur et de la structure de l’ERGA a été abordée pour anticiper ses possibles futures tâches et responsabilités autour du DSA et de l’EMFA. Les membres ont apporté leur soutien pour un renforcement suffisant de l’ERGA.

Věra Jourová, Vice-Présidente de la Commission Européenne pour les valeurs et la transparence, s’est exprimée durant la plénière et a pointé le rôle de la task-force permanente de l’ERGA sur le monitoring du Code des Pratiques en Désinformation. Elle a également souligné l’importance de l’ERGA dans le cadre de l’EMFA. « ERGA a besoin d’un rôle fort pour cet important projet », a-t-elle insisté.

Enfin, les membres de l’ERGA ont rappelé que si le cadre régulatoire européen s’annonce ambitieux et unique au monde, l’implémentation efficace des futures mesures est un réel enjeu et requiert des ressources pour l’ERGA et pour ses membres. Seulement quelques membres ont indiqué avoir reçu des fonds supplémentaires pour implémenter sur leur territoire la nouvelle directive sur les Services de Médias Audiovisuels (DSMA), alors que l’adoption du DSA, de l’EMFA et le renforcement du Code des Pratiques en Désinformation créeront davantage de responsabilités encore et de nouveaux défis pour les régulateurs.

« Il y a un besoin crucial de renforcer l’indépendance de l’ERGA en lui fournissant des ressources propres et d’accroitre les ressources humaines et financières de ses membres au niveau national », a conclu Karim Ibourki, Président de l’ERGA.

 

Consultez le communiqué d’origine (EN)

 

En savoir plus sur le Code des Pratiques en Désinformation

 

2022 Strengthened Code of Practice on Disinformation | Shaping Europe’s digital future (europa.eu)

2018 Code of Practice on Disinformation | Shaping Europe’s digital future (europa.eu)

 

L’ERGA en quelques mots

 

Le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) réunit les Président.e.s et/ou Représentant.e.s de haut niveau des autorités de régulation nationales de l’audiovisuel. Conformément à son statut, l’ERGA fournit une expertise technique à la Commission européenne concernant la mise en œuvre cohérente de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) dans tous les Etats membres, ainsi que toute question relative aux services des médias audiovisuels. En outre, l’ERGA remplit les tâches suivantes: partager les expériences et les bonnes pratiques concernant l’application du cadre réglementaire en matière de services des médias audiovisuels, en ce compris l’accessibilité et l’éducation aux médias; coopérer et fournir aux membres les informations nécessaires pour l’application de la directive SMA, notamment les articles 3, 4 et 7; émettre des avis sur les aspects techniques et factuels conformément à l’article 2, paragraphe 5 quater, l’article 3, paragraphes 2 et 3, l’article 4, paragraphe 4 point c), l’articles 28 bis, paragraphe 7.