Ce 25 novembre 2022, l’ERGA a adopté sa position finale sur le projet législatif de l’European Media Freedom Act (EMFA). Ce projet majeur a pour ambition de protéger la liberté des médias, leur pluralisme et leur indépendance, ainsi que d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des médias dans l’Union Européenne. L’ERGA, dont le CSA belge assure la présidence en 2022, salue les ambitions de ce projet qui aura un impact important au bénéfice des citoyens et des citoyennes de l’Union. Les régulateurs émettent néanmoins une série de recommandation, notamment en matière de gouvernance, pour assurer le succès de l’implémentation et du suivi d’un tel projet législatif.
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L’ERGA en quelques mots
Le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) réunit les Président.e.s et/ou Représentant.e.s de haut niveau des autorités de régulation nationales de l’audiovisuel. Conformément à son statut, l’ERGA fournit une expertise technique à la Commission européenne concernant la mise en œuvre cohérente de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) dans tous les Etats membres, ainsi que toute question relative aux services des médias audiovisuels. En outre, l’ERGA remplit les tâches suivantes: partager les expériences et les bonnes pratiques concernant l’application du cadre réglementaire en matière de services des médias audiovisuels, en ce compris l’accessibilité et l’éducation aux médias; coopérer et fournir aux membres les informations nécessaires pour l’application de la directive SMA, notamment les articles 3, 4 et 7; émettre des avis sur les aspects techniques et factuels conformément à l’article 2, paragraphe 5 quater, l’article 3, paragraphes 2 et 3, l’article 4, paragraphe 4 point c), l’articles 28 bis, paragraphe 7.