Un peu plus de 7,5 millions d’euros pour la production indépendante
Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA vient de transmettre aux services du Gouvernement son calcul des montants des contributions des services de médias télévisuels à la production indépendante en Fédération Wallonie-Bruxelles. Un calcul qui intègre pour la première fois, suite à la transposition de la directive SMA, les services étrangers et internationaux qui bénéficient du marché de la Fédération Wallonie-Bruxelles sans être tenus de réinvestir localement.
La législation de la Fédération Wallonie Bruxelles prévoit depuis de nombreuses années un mécanisme de contribution à la production pour les services télévisuels qui joue un rôle essentiel dans l’écosystème de la production indépendante.
Le décret relatif aux services de medias audiovisuels et aux services de partage de vidéos prévoit des proportions de chiffres d’affaires (soumis à indexations) à réinvestir. Ces proportions vont de 1.4% pour un chiffre d’affaires s’élevant entre 300.000 et 5.000.000€, et jusqu’à 2.2% pour des chiffres d’affaires publicitaires supérieurs à 20.000.000€. Les éditeurs peuvent ensuite décider de la manière dont ils réinvestissent ces montants dus, soit en coproduction avec un producteur indépendant, soit en préachat de droits de diffusion d’une œuvre, soit en contribuant directement par l’intermédiaire d’un versement au Centre de cinéma et de l’audiovisuel.
Depuis février 2021, le décret intègre également à ce mécanisme de contribution les services télévisuels étrangers qui ciblent le public de la Fédération Wallonie-Bruxelles et qui génèrent, sur ce marché, des revenus par abonnement, téléachat ou par téléphonie surtaxée et un chiffre d’affaires publicitaire. Des revenus qui étaient donc destinés auparavant à d’autres territoires.
Pour l’exercice 2022, 11 éditeurs (Netflix, HBO, Disney, TF1, etc) s’ajoutent donc aux contributeurs « historiques » pour un montant d’un peu plus d’1,5 millions d’euros. Les éditeurs belges francophones contribuent quant à eux à hauteur d’un peu plus de 2,6 millions d’euros pour ce même exercice.
Comme la transposition de la Directive européenne dans le décret a eu lieu en cours d’année 2021, une proportion du chiffre d’affaires éligible a également été calculée pour les contributions des éditeurs étrangers pour 2021. Au total, sur l’ensemble de l’exercice 2022 et une partie de 2021, 7,588 millions d’euros seront réinvestis dans la production audiovisuelle locale dont la plus grande partie provient des nouveaux apports des services étrangers.
“Comme le pointe la dernière étude du CSA sur la consommation des médias (MAP), les acteurs internationaux comme Netflix et Disney+ occupent une place importante sur le marché belge francophone et génèrent des revenus importants sur notre territoire”, rappelle Jonas Frojmovics, Conseiller économique au CSA. “Le fait que ces acteurs soient désormais contraints de reverser progressivement une partie de leur chiffre d’affaires à la production audiovisuelle locale représente un traitement équitable entre les différents médias télévisuels qui a également un impact bénéfique pour le secteur de la production et de la création audiovisuelle. On ne peut que s’en réjouir”, conclut-il.