Le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie ses avis relatifs aux télévisions privées établies en Fédération Wallonie-Bruxelles pour l’exercice 2022. Ce bilan passe en revue la concrétisation des obligations décrétales par les 7 éditeurs de service(s) télévisuel(s) privés, notamment les quotas de diffusion (œuvres européennes et indépendantes) et les obligations en matière d’accessibilité des programmes. À l’issue du contrôle, le CSA constate que ces obligations sont globalement respectées. Pour la seconde année consécutive, le CSA notifie un grief à Mediawan pour la non-atteinte de ses objectifs en matière d’audiodescription. Il constate également que certains quotas sont atteints de justesse. Dans ce cadre, il invitera l’éditeur à une audition.
Le CSA salue le travail mené par le secteur pour répondre aux obligations de quotas. Afin de valoriser la diversité culturelle et la production audiovisuelle tant européenne que locale, le décret1 prévoit en effet que les télévisions privées garantissent, sur leurs différents services, un certain pourcentage d’œuvres européennes et belges francophones qui varie en fonction de la nature des services. 50% d’œuvres européennes sont par exemple imposées aux services linéaires et 30% aux services non-linéaires comme Sooner ou Pickx (dont un tiers d’œuvres audiovisuelles d’initiative belge francophone).
L’ensemble des services linéaires ont respecté ces quotas. Pour le troisième exercice consécutif, le bilan souligne, notamment, le large dépassement du quota d’œuvres européennes indépendantes récentes par BE TV, sur chacun de ses services linéaires (Be, Séries, Ciné). Néanmoins, le quota d’œuvres d’initiative belge francophone n’est pas atteint sur deux services non-linéaires. Cependant, les contours de cette nouvelle obligation devant être prochainement clarifiés par un Règlement du Collège d’avis, le Collège décide de ne pas notifier de grief.
Autre point d’attention du contrôle, celui de l’accessibilité des programmes. Les télévisions linéaires et non-linéaires doivent répondre aux obligations du Règlement en matière d’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle. Suivant sa logique d’implémentation progressive, le Règlement prévoyait un premier pallier de quotas de programmes accessibles à atteindre en 2021 et un second en 2022, ainsi que l’entrée en vigueur d’une série d’obligations de moyens. Ces quotas varient en fonction de l’audience des services et concernent plus spécifiquement des obligations en matière de sous-titrage adapté et d’audiodescription des programmes. Les acteurs qui dépassent le seuil de 2,5% d’audience annuelle sont soumis à des obligations de résultat et les autres à des obligations de moyens. Les éditeurs ont mis en place certaines initiatives, mais restent en dessous des objectifs prévus pour les obligations de moyen. L’entrée en vigueur progressive du règlement doit permettre à tout le monde de développer l’accessibilité. Le CSA est conscient des freins techniques et financiers qui pèsent sur les acteurs privés pour répondre à ces obligations, mais insiste sur l’urgence d’accomplir la transition vers un paysage audiovisuel accessible pour chaque citoyenne et citoyen
Seul éditeur privé soumis actuellement à des obligations de résultat (RTL sera également soumis à ces obligations lors du contrôle 2024), Mediawan répond aux obligations de résultat en matière de sous-titrage adapté pour AB3, mais pas en matière d’audiodescription et ce pour la seconde année consécutive. L’éditeur a diffusé 1,3% de programmes audiodécrits au lieu du seuil minimal de 15% correspondant à son obligation pour l’exercice 2022. L’éditeur se voit notifier un grief sur cette base et sera prochainement entendu par le CSA.
Consultez les avis :
Avis 2023: LN24 sur l’exercice 2022
Avis 2023: Proximus: Pickx Live, Pickx+, Pickx+ Sports et Pickx à la demande sur l’exercice 2022
Avis 2023: RTL TVi, Club RTL, Plug RTL et RTL Play sur l’exercice 2022
Avis 2023: AB3 et ABXplore sur l’exercice 2022
Avis 2023: Sooner sur l’exercice 2022
Avis 2023: BeTV sur l’exercice 2022
Avis 2023: Canal Z sur l’exercice 2022
Avis 2023: Dobbit TV sur l’exercice 2022
Consultez aussi :
La section du site du CSA dédiée aux obligations en télévision