Le Collège d’avis du CSA s’est penché sur l’avant-projet de modification du décret SMA et SPV que lui a soumis la ministre des Médias francophone, Mme Bénédicte Linard.
Cet avant-projet de décret vise à mettre en œuvre, en ce qui concerne la Fédération Wallonie-Bruxelles, le règlement européen sur les services numériques, connu sous le nom de “Digital Services Act” (DSA). Concrètement, l’avant-projet de décret désigne le CSA en tant qu’Autorité Compétente pour la surveillance des fournisseurs de services intermédiaires et l’exécution du DSA, pour la Communauté française.
Pour rappel, le DSA constitue un instrument majeur pour réguler l’environnement du web. En effet, il s’agit d’un règlement unique qui définit des règles harmonisées pour réguler le monde digital et protéger les droits fondamentaux des usagers et des usagères en Europe. Toutes les plus grandes plateformes en ligne, dont les plus grands réseaux sociaux, seront désormais soumises à des obligations contraignantes, notamment en matière de diffusion de contenus illégaux et nuisibles, mais aussi des obligations relatives à la modération des contenus, la transparence des algorithmes, la publicité en ligne ou encore la protection des mineurs.
En tant que règlement européen, le DSA s’appliquera entièrement dès février 2024 (les très grandes plateformes y sont déjà soumises) dans chaque Etat Membre de l’UE. Ces derniers doivent parfois adapter leur législation pour en assurer la compatibilité avec le DSA. Pour la Belgique, il impacte la législation fédérale et la législation audiovisuelle respective de la Communauté flamande, germanophone et française.
L’objectif étant de tenir compte d’une part des compétences des Communautés à l’égard de toute une série de nouveaux acteurs du web prévus dans le DSA et singulièrement les services qui interviennent dans le stockage ou la transmission de contenus audiovisuels vers les publics, dont font partie les réseaux sociaux. D’autre part, il s’agit de désigner les autorités compétentes pour faire appliquer le DSA à l’intérieur de chacune des Communautés. Celles-ci devront collaborer avec un Coordinateur pour les Services Numériques, en anglais Digital Services Coordinator (DSC), en charge de coordonner l’action des différents intervenants au niveau belge, qui sera l’IBPT.
Enfin, le CSA attire l’attention sur le fait que l’élargissement de ses compétences pourrait avoir un impact budgétaire qui n’est pas pris en compte dans l’avant-projet de révision du décret. Des dépenses supplémentaires, eu égard aux ressources matérielles, financières ou humaines pourraient être nécessaires pour que le CSA puisse mener à bien de manière efficace les missions qui lui sont confiées par le nouveau règlement.