Décret coordonné sur les services de médias audiovisuels (version consolidée par le CSA au 21 août 2018)

Avec coordination officieuse réalisée par le CSA au 21 août 2018,  intégrant les modifications introduites par :

 

• le décret du 30 avril 2009 réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d’une instance d’autorégulation de la déontologie journalistique (M.B. 10 septembre 2009 );

 

• le décret-programme du 17 décembre 2009 portant diverses mesures (M.B. 12 février 2010) ;

 

• le décret du 14 janvier 2010 modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels (M.B. 2 mars 2010) ;

 

• le décret du 1^er décembre 2010 modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels (M.B. 23 décembre 2010) ;

 

• l’arrêt n°161/2010 de la Cour constitutionnelle du 22 décembre 2010 ;

 

• le décret du 1^er février 2012 portant certaines adaptations du décret coordonné le 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels (M.B. 9 mars 2012) ;

 

• le décret du 7 février 2013 portant certaines adaptations relatives à la protection des mineurs au décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuel (M.B. 18 mars 2013) ;

 

• Le décret-programme du 17 juillet 2013 portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires, à la santé, à la culture, à l'audiovisuel, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, aux bâtiments scolaires, à la recherche et à l'Etnic (M.B. 14 août 2013) ;

 

• Le décret du 17 octobre 2013 portant certaines adaptations au décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuel (M.B. 9 janvier 2014) ;

 

• Le décret du 29 janvier 2015 modifiant (…) le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels (M.B. 11 mars 2015) ;

 

• Le décret du 2 juin 2016 modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les Services de Médias Audiovisuels en vue de renforcer l'attention sur l'égalité entre les femmes et les hommes (M.B. 8 juillet 2016) ;

 

• Le décret du 14 juin 2018 modifiant le décret sur les services de Médias Audiovisuels coordonné le 26 mars 2009 (M.B. 3 août 2018).

 

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