Le CSA est le garant du pluralisme dans les médias audiovisuels en période électorale
Le CSA appelle à clarifier les compétences entre le régulateur et l’autorégulation
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a pris connaissance d’une nouvelle communication du Conseil de Déontologie Journalistique (CDJ), adressée à la presse, et qui concerne une procédure en cours au CSA relative à une infraction potentielle au « Règlement élections » du CSA par l’éditeur RTL Belgium.
Dans son communiqué, le CDJ reproche au CSA de réinterpréter la législation et de nier les compétences dévolues à l’instance d’auto-régulation. Il mentionne également des incidents à répétition dans le traitement des plaintes.
Dans le cas présent, ces reproches concernent le « Règlement élections » du CSA (co-construit avec les éditeurs et le CDJ). L’application de ce règlement permet de garantir une couverture médiatique transparente, équilibrée, pluraliste et respectueuse d’une série de règles importantes tout au long d’une période cruciale pour notre démocratie. Au regard de ce règlement, le CSA ne se penche pas sur le traitement journalistique fait par les médias, mais uniquement sur le respect par les éditeurs des règles obligatoires contenues dans le règlement, notamment celles relatives au pluralisme et à la représentation équilibrée des tendances partisanes démocratiques.
Les reproches formulés par le CDJ à l’encontre du CSA proviennent pour l’essentiel d’une interprétation du décret qui articule les compétences entre les deux instances. Le CDJ considère en effet que, lorsqu’il remet un « avis » au CSA qui concerne un « programme d’information », l’action du CSA ne peut pas se poursuivre.
Le CSA tient à rappeler qu’il a toujours respecté le fait que seul le CDJ traite les questions de déontologie journalistique.
En revanche, le CSA est bien compétent dans un nombre de cas énumérés limitativement par le décret sur les services de médias audiovisuels, y compris pour les programmes d’information, lorsqu’il s’agit de traiter notamment de questions relatives à la protection des mineurs, aux discriminations, à la dignité humaine, à la communication commerciale, au pluralisme, ou encore à la diffusion de programmes en période pré-électorale, comme c’est le cas ici.
La position actuelle du CDJ a donc pour effet de chercher à brouiller les frontières légales entre ce qui relève de la pratique du secteur (la déontologie) et les lois audiovisuelles, dont seul le CSA est le garant.
Plusieurs réunions ont pourtant eu lieu entre les deux instances. Celles-ci se sont tenues à l’initiative du CSA, qui a fait plusieurs propositions pour apaiser les relations entre les deux organes et améliorer le fonctionnement pratique des procédures, mais le CDJ poursuit, par une communication agressive et dénuée de fondement, son objectif de s’arroger les compétences dévolues par le législateur au régulateur.
Le CSA ne nie pas l’existence de conflits d’interprétation de la législation, mais il regrette l’attitude peu constructive et provocante de l’instance d’autorégulation qui, depuis plusieurs années, nuit à la bonne application du droit audiovisuel. Les actions répétées du CDJ empêchent le fonctionnement correct et la complémentarité des deux institutions, au détriment des médias régulés et, surtout, du public.
Le CDJ porte enfin des accusations graves et calomnieuses : les termes de “mépris” et d’”ingérence” sont régulièrement rappelés dans les communications du CDJ pour qualifier l’attitude du CSA.
Pour rappel, l’action du CSA est rigoureusement encadrée par un décret, que ce soit au niveau de sa composition ou de son fonctionnement. Ses décisions, susceptibles d’appel, sont soumises au contrôle du Conseil d’Etat. Toutes ces garanties sont inexistantes dans le chef de l’instance d’autorégulation.
La complémentarité, tant souhaitée par le CSA au moment de la création de l’instance d’autorégulation a aujourd’hui atteint ses limites et démontré ses faiblesses.
Il est par ailleurs contradictoire de soutenir, au niveau européen, que les géants du numérique, jusqu’ici largement autorégulés et principaux concurrents du journalisme et des organes de presse, doivent faire l’objet d’une régulation démocratique par des régulateurs indépendants et, en même temps, de tout faire en Belgique francophone pour s’en affranchir.
En conséquence, le CSA va interpeller le Gouvernement et le Parlement pour demander les clarifications législatives nécessaires et permettre que les deux organismes agissent à l’avenir indépendamment l’un de l’autre en fonction des attributions de chacun[1].
[1] Dans tous les pays européens, à l’exception de la Fédération Wallonie Bruxelles, le régulateur et l’instance d’autorégulation agissent indépendamment l’un de l’autre.