Le 30 juin 2025, le Conseil européen des services de médias (Media Board) a tenu sa troisième réunion plénière à Bruxelles, marquant une étape décisive dans sa mission de soutenir l’application cohérente et efficace du droit européen des médias. La plénière a réuni des représentants des autorités nationales de régulation dont le CSA.
Au cours de la plénière, le Media Board a adopté deux documents majeurs :
- Une contribution concernant les prochaines lignes directrices de la Commission européenne pour la mise en œuvre du Règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité politique , apportant la perspective réglementaire du Media Board afin de soutenir une application cohérente et efficace dans toute l’Union.
- Un rapport de cartographie des mesures nationales relatives aux services de médias de pays tiers, documentant les cadres juridiques nationaux, les défis et les bonnes pratiques dans l’ensemble de l’UE. Ce rapport constitue la première étape en vue de soutenir la mise en œuvre de l’article 17 de l’European Media Freedom Act (EMFA) et sera suivi de l’adoption d’une liste de critères visant à guider les régulateurs nationaux dans l’application de mesures concernant les services de médias en provenance de pays tiers.
Cette cartographie constitue une première étape essentielle pour renforcer la capacité européenne à répondre aux risques posés par les services de médias en provenance de pays tiers. L’article 17 n’est pas seulement une disposition juridique : c’est un engagement à défendre l’espace informationnel européen contre les ingérences extérieures.
La session plénière a abordé des points cruciaux nécessitant des actions avant l’entrée en application complète de l’EMFA. La date du 8 août 2025 constitue un jalon important à court terme pour le Media Board, lorsque des dispositions clés deviendront applicables, notamment celles concernant le contenu des fournisseurs de services de médias sur les très grandes plateformes en ligne (article 18), les mesures nationales (article 21), les concentrations sur le marché (articles 22 et 23) et la mesure d’audience (article 24), entre autres. Cela fait suite à la mise en œuvre interne de la coopération structurée entre autorités nationales de régulation (articles 14 et 15), déjà opérationnelle depuis mai 2025.
« En seulement quatre mois, le Media Board est devenu une force centrale dans le cadre réglementaire européen des médias », a déclaré son président Carlos Aguilar. « Nous sommes prêts pour le 8 août, et prêts à défendre la démocratie, la liberté d’expression et l’État de droit dans toute l’Union ».
Les deux rapports seront prochainement publiés sur le site du Media Board
Qu’est-ce que le règlement sur le ciblage et la transparence de la publicité politique ?
Ce règlement impose des obligations strictes en matière de transparence sur les campagnes publicitaires politiques, tant en ligne que hors ligne. Il encadre notamment le ciblage algorithmique et le financement de ces contenus, afin de garantir l’intégrité des processus électoraux et d’empêcher la manipulation de l’opinion publique.
Qu’est-ce que l’EMFA ?
L’European Media Freedom Act est un règlement européen qui a pour objectif de renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias dans l’Union européenne, face à des menaces croissantes comme les pressions politiques, économiques ou l’influence de pays tiers par le biais des médias. Il veut protéger le rôle fondamental des médias dans les sociétés démocratiques, notamment en garantissant et renforçant leur pluralisme et leur indépendance.
Parmi ses mesures concrètes, l’EMFA prévoit des règles pour garantir l’indépendance éditoriale, la transparence sur la propriété des médias, ainsi que des procédures claires en cas de perquisitions ou de pressions sur les journalistes. Il introduit aussi des dispositions spécifiques, comme l’article 17, pour encadrer les médias provenant de pays tiers susceptibles de nuire à la sécurité ou à l’espace informationnel européen. Il crée enfin un Media Board européen, dont le CSA est membre pour assurer la coordination entre les régulateurs nationaux.
Qu’est-ce que l’article 17 de l’EMFA ?
L’article 17 traite spécifiquement des médias provenant de pays tiers (c’est-à-dire situés en dehors de l’Union européenne) et des risques que leurs activités peuvent représenter pour l’espace médiatique et informationnel européen. Certains médias contrôlés ou influencés par des gouvernements non européens, peuvent diffuser de la désinformation ou mener des campagnes de propagande pour interférer dans les affaires intérieures de l’Union, notamment en période électorale.
L’article 17 vise à donner aux États membres les outils légaux pour surveiller, limiter ou interdire certaines activités de médias de pays tiers lorsqu’elles représentent une menace sérieuse pour la sécurité nationale, l’ordre public ou la santé publique, ou pour protéger l’espace informationnel démocratique européen. Il impose toutefois des règles strictes pour garantir que ces mesures restent proportionnées et respectueuses des libertés fondamentales, notamment la liberté de la presse.
Le Media Board en bref
Le Media Board est un organe consultatif indépendant au niveau de l’Union européenne, composé des autorités et organismes nationaux de régulation du secteur des médias et de l’audiovisuel. Il succède et remplace le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, qui avait été créé en 2014 (ERGA).
Le mandat du Media Board couvre la régulation du secteur audiovisuel et s’étend à des enjeux médiatiques plus larges, tel que le pluralisme et l’indépendance des médias.
Le Media Board vise à promouvoir et implémenter le cadre réglementaire européen garantissant un écosystème médiatique libre, pluraliste, fiable et compétitif, qui reflète la diversité culturelle, tout en assurant la protection des droits fondamentaux et en permettant aux citoyens européens de se forger une opinion éclairée et de participer efficacement au débat social et démocratique.