Le Collège d’avis du CSA, qui rassemble des représentants et représentantes du secteur audiovisuel, a transmis à la Ministre ses commentaires et remarques sur le projet d’arrêté relatif à la protection des mineurs contre les programmes télévisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.

Cet avant-projet vise notamment à ajouter dans l’information sur les programmes un système de descripteurs de contenus (violence, angoisse, sexe, etc.) pour informer le téléspectateur et la téléspectatrice sur le type de contenu préjudiciable éventuel.

Le Collège salue l’objectif d’harmonisation de la réglementation entre la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) et la Communauté flamande, à la télévision et au cinéma.

Un projet équilibré avec des réserves

Le Collège d’avis estime que le projet d’arrêté est globalement équilibré et qu’il tient compte des réalités opérationnelles et économiques du secteur. Cependant, le Collège a émis des réserves, notamment concernant le « guide de critères » de classification des programmes qui ne lui a pas été soumis.

Il ne peut donner un avis pleinement éclairé sans en connaitre le contenu. Il insiste pour que ce document, qui définira la méthode de sélection des pictogrammes, soit soumis à son examen avant l’adoption de l’arrêté. Selon le Collège, ce guide devrait être élaboré en co-régulation avec les éditeurs.

Les membres du Collège d’avis soulignent également l’importance de disposer d’un délai suffisant entre la publication du guide de critères et l’entrée en vigueur de l’arrêté. Ils demandent à être informés de la chronologie des différentes étapes et insistent pour que le guide soit mis à leur disposition au plus vite pour permettre aux comités de visionnage de se former et de s’adapter aux nouvelles règles.

Harmonisation et défis pratiques

Le Collège d’avis a également formulé plusieurs propositions pour améliorer le projet et favoriser l’harmonisation. Le Collège souhaite que les pictogrammes soient à terme harmonisés avec les modèles Cinecheck ou les pictogrammes qui seront appliqués aux films de cinéma. Il suggère également de définir leur taille de manière proportionnelle à l’écran, et non pas en dimensions précises telles qu’indiqués actuellement, pour s’adapter à la diversité des supports de visionnage.

Certains membres sont sceptiques quant à l’introduction d’une nouvelle catégorie « 6 ans », qui risquerait de restreindre la catégorie « tout public ». Ils demandent que les contenus de cette catégorie soient clairement définis dans le guide des critères.

Le CSA et la RTBF souhaitent conjointement une clarification sur la signalétique spécifique prévue dans son contrat de gestion pour l’accompagnement parental lors de visionnage de documentaires historiques contenant des images pouvant heurter les mineurs. Le CSA n’est pas opposé à la simple apposition de ce pictogramme dans ces cas particuliers.

Le CSA n’est pas non plus opposé à la demande des éditeurs de ne pas apposer de pictogrammes de nature de contenu sur les programmes classés « -18 », sauf pour les contenus non pornographiques.

En ce qui concerne la durée d’affichage des pictogrammes, le Collège relève une incohérence avec la réglementation flamande et demande une harmonisation.  En Flandre, les pictogrammes doivent apparaître durant 5 secondes en début de programme et après chaque interruption publicitaire alors qu’en Fédération Wallonie-Bruxelles, les pictogrammes d’âge devraient apparaître pendant toute la durée du programme et les pictogrammes de contenu durant 1 minute en début de programme et après chaque interruption publicitaire. Il propose une alternative : afficher les pictogrammes d’âge et de contenu en plein écran pendant dix secondes en début de programme, ce qui rendrait l’avertissement plus explicite.

 

Programmes exclus de la signalisation des contenus et horaires de diffusion

 Certains programmes ne font l’objet d’aucune classification et ne doivent pas apposer de signalétique : les retransmissions de compétitions et d’événements sportifs, à l’exception de certains sports de combat, les programmes d’actualités, les concerts de musique ; et les programmes diffusés en direct ou rediffusés après leur captation.

Néanmoins, le CSA juge nécessaire que soit maintenu dans l’arrêté l’obligation d’un avertissement sonore pour avertir d’images et de contenus pouvant choquer les mineurs, particulièrement au sein des journaux télévisés. Cette position fait écho aux plaintes régulières de téléspectateurs et s’aligne sur la réglementation en vigueur en Communauté flamande. Les éditeurs quant à eux s’opposent à l’introduction de cet avertissement.

Le Collège approuve par ailleurs la suppression des restrictions horaires de diffusion pour les programmes signalisés. Cependant, il insiste pour que l’interdiction d’inclure des scènes potentiellement choquantes dans les bandes-annonces soit maintenue, afin de ne pas surprendre le public.

Enfin, le Collège a également proposé des modifications de texte pour les règles relatives au code d’accès parental, ces modifications permettront aux opérateurs de proposer des fonctionnalités supplémentaires de protection.

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